Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Bien que l'article L. 132-25 du Code de la consommation ne vise pas cette éventualité, un concurrent lésé par une publicité comparative peut introduire une action en référé en vue d'obtenir en urgence la cessation de la diffusion ou la modification du message publicitaire, le cas échéant sous astreinte. Conformément aux articles 808 et 809 du Code de procédure civile, il appartient à la victime d' …

Action en référé

Bien que l'article L. 132-25 du Code de la consommation ne vise pas cette éventualité, un concurrent lésé par une publicité comparative peut introduire une action en référé en vue d'obtenir en urgence la cessation de la diffusion ou la modification du message publicitaire, le cas échéant sous astreinte. Conformément aux articles 808 et 809 du Code de procédure civile, il appartient à la victime d'une publicité comparative de démontrer au président du tribunal compétent, soit l'urgence de la situation et l'absence de contestation sérieuse, soit l'existence d'un dommage imminent  ou d'un trouble manifestement illicite.

Le juge des référés, juge de l'évidence, dispose d'une marge de manœuvre relativement étroite. Il ne peut en principe apprécier les conditions de fond de la licéité d'une publicité comparative, comme son caractère loyal ou véridique , mais doit se contenter de vérifier que les conditions formelles d'application des articles L. 122-1 et suivants du Code de la consommation sont remplies. La mise en conformité du droit français avec la directive 97-55 du 6 octobre 1997, réalisée par l'ordonnance du 23 août 2001, a rendu son intervention plus difficile à justifier car elle n'a laissé subsister aucune des conditions de forme initiales, comme la communication préalable à sa diffusion de l'annonce au concurrent visé  ou la stricte identité des produits comparés . 

Néanmoins, de nombreuses décisions octroient des mesures conservatoires dans des hypothèses qui impliquent un examen au fond. Ainsi, constitue un trouble manifestement illicite le caractère trompeur ou dénué d'objectivité de la comparaison , son contenu dénigrant  ou la présentation outrancière de l'incompétence professionnelle des concurrents de l'annonceur , l'incapacité de l'annonceur de justifier de ses allégations  ou un message faisant état de données chiffrées inexactes . Le trouble manifestement illicite est également établi, lorsque, en cas d'échantillonnage, les produits inclus dans la sélection ne sont pas suffisamment définis  ou lorsque l'assortiment se fonde sur un nombre trop restreint d'articles pour informer clairement et objectivement les consommateurs sur le niveau général des prix . En revanche, le juge des référés refuse de constater le caractère illicite d'une publicité comparative si la différence existant entre les produits comparés n'est pas perceptible pour le consommateur moyen  ou si elle n'identifie pas, même implicitement, un concurrent . 

Outre la cessation de la diffusion de la publicité  ou de son affichage , le juge des référés peut ordonner des mesures de rapatriement au siège de la société de tous les stocks de documents promotionnels et leur destruction , voire la désactivation du site Internet support de la publicité . Lorsque l'annonceur s'est appuyé sur une étude trompeuse, le juge peut également interdire sous astreinte de l'exploiter ou d'y faire référence de quelque manière que ce soit et/ou sur quelque support que ce soit . En revanche, il ne peut enjoindre sous astreinte à l'annonceur de cesser immédiatement tout acte publicitaire sur tous supports, tant matériels que virtuels, dès lors qu'il ne peut statuer à l'avance sur des faits éventuels et futurs .

Bastia, 27 mai 2015, LawLex201500000798JBJ : une publicité comparative qui n'a été diffusée que dans une édition d'un quotidien ne justifie pas l'intervention du juge des référés en l'absence de dommage imminent à la date où ce dernier statue.

Bordeaux, 3 décembre 1996, LawLex200300001353JBJ ; Versailles, 22 mai 1998, LawLex200300001340JBJ.

Bourges, 6 mars 1984, LawLex200300001367JBJ.

Paris, 4 décembre 2002, LawLex200300001289JBJ. 

Paris, 2 juillet 1997, LawLex200300001349JBJ, Contrats Conc. Consom. 1997, n° 185, obs. RAYMOND : identification non d'une marque concurrente mais d'un procédé de fabrication ; Cass. com., 14 juin 2000, LawLex200300002647JBJ, LPA 4 avril 2001, 5, obs. ETNER, approuvant Versailles, 21 novembre 1997, LawLex200300001346JBJ.

Douai, 2 octobre 1995, préc. ; Versailles, 18 février 1999, préc. ; TGI Nanterre, 1er février 2010, préc. ; T. com. Paris, 4 octobre 2013, LawLex201300001432JBJ.

Cass. com., 18 mai 1993, préc. et T. com. Lyon, 17 juillet 1991, préc. ; T. com. Salon-de-Provence, 21 avril 1993, préc.

Versailles, 23 mars 2011, LawLex201200001046JBJ. 

Versailles, 25 mai 2011, LawLex201200001035JBJ.

Montpellier, 22 mars 2016, LawLex201600000669JBJ.

Nancy, 14 février 1996, LawLex200300001355JBJ.

Douai, 2 octobre 1995, LawLex200200001425JBJ, Cah. dr. entr. 1995, n° 6, 35, obs. FABRE ; D. 1996, Somm., 179, obs. GAVALDA et LUCAS de LEYSSAC ; D. 1996, Jur., 99, obs. FOURGOUX ; Contrats Conc. Consom. 1995, n° 213, obs. RAYMOND et n° 184, obs. VOGEL ; LPA 22 septembre 1995, obs. PECNARD ; D. Aff. 1995, 83, approuvant TGI Lille, 9 août 1995, LawLex200200001436JBJ, Gaz. Pal. 1995, 2, 610 ; T. com. Paris, 29 novembre 1999, LawLex200300001702JBJ, LPA 17 novembre 2000, 13, obs. ETNER : publicité comportant de nombreuses inexactitudes ou imprécisions ; Versailles, 18 février 1999, LawLex200300001970JBJ : comparaison de deux médicament omettant de préciser que le produit objet de la publicité doit être associé à un autre, ce qui en renchérit le coût ; Poitiers, 13 janvier 1998, LawLex200300001344JBJ : inexactitude des prix comparés ; Versailles, 25 mai 2011, LawLex201200001035JBJ.

Versailles, 26 mars 1999, LawLex200300001338JBJ, Gaz. Pal. 18 nov. 1999, 33 : publicité imputant au concurrent, sur le mode de la dérision, une politique tarifaire désuète héritée d'une situation de monopole révolue ; Douai, 2 octobre 1995, préc.

TGI Nanterre, 1er février 2010, LawLex201000000137JBJ. 

Cass. com., 18 mai 1993, LawLex200200001642JBJ, RJDA 1993, n° 760 ; D. 1994, Somm., 172, obs. GAVALDA et LUCAS de LEYSSAC ; Contrats Conc. Consom. 1993, n° 168, obs. RAYMOND ; JCP G, 1994, II, 22243, obs. DEKEUWER, approuvant Lyon, 17 juillet 1991, LawLex200200001796JBJ ; T. com. Paris, 7 juin 2006, préc. : site Internet désactivé car effectuant des comparaisons de prix non vérifiables.

Aix-en-Provence, 21 décembre 2001, LawLex200300001257JBJ, Contrats Conc. Consom. 2002, n° 83, obs. RAYMOND, relevant deux erreurs sur les tarifs du concurrent ; Versailles, 26 mars 1999, LawLex200300001338JBJ.

T. com. Salon-de-Provence, 21 avril 1993, LawLex200300001359JBJ, Gaz. Pal. 1993, 2, 478, obs. MASSONI ; T. com. Paris, 7 juin 2006, LawLex200600001372JBJ, Légipresse juin 2007, 83, obs. ANDRIEU ; Communic. com. électr. 2007, n° 28, obs. DEBET ; Rev. Lamy dr. immat. novembre 2006, 33, obs. POURDIEU ; Gaz. Pal. 18/19 octobre 2006, 34, obs. AVIGNON.

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