Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Ni la loi du 18 janvier 1992, ni l'ordonnance 2001-747 du 23 août 2001, ni la loi 2011-525 du 17 mai 2011, n'ont prévu de sanction spécifique en cas de violation des règles relatives à la publicité comparative. L'article L. 132-25 du Code de la consommation, qui fixe les peines applicables, procède par renvoi à divers textes. Ainsi, les annonceurs qui ne respectent pas les conditions de licéité de la publicité comparative, s'exposent à des sanctions pénales, si la publicité est constitutive d'une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-2 suivants ou de contrefaçon de marque, en vertu des articles L. 716-9 et L. 716-12 du Code de la propriété intellectuelle. Cependant, dans le cadre de poursuites uniquement fondées sur la publicité comparative illicite, le juge ne peut prononcer la peine complémentaire de l'affichage qui ne s'applique qu'au délit de pratique commerciale trompeuse . Le texte renvoyait également aux sanctions civiles de l'article 1240 du Code civil, mais ce renvoi a été supprimé par l'ordonnance de recodification 2016-301 du 14 mars 2016. Nul doute, cependant, que cette suppression ne fasse que marquer l'évidence de l'application de l'article 1240 du Code civil à l'infraction, comme à tout comportement traduisant un non-respect d'une quelconque réglementation. 

Ces différents fondements peuvent se cumuler selon les cas. Ils ne privent pas le concurrent, qui s'estime lésé par une publicité comparative, de la possibilité de recourir à des sanctions privées.

Rouen, 14 septembre 2017, LawLex201700001517JBJ.

303. Sanctions