Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Champ d'application
Section 3 : Conditions de licéité
I : Droit de réponse
II : Sanctions civiles
III : Sanctions pénales
Chapitre 2 : Offres promotionnelles
Chapitre 3 : Annonces de réduction de prix
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
303. Sanctions
Mis à jour le 3 décembre 2021 • 1 minute de lecture
Ni la loi du 18 janvier 1992, ni l'ordonnance 2001-747 du 23 août 2001, ni la loi 2011-525 du 17 mai 2011, n'ont prévu de sanction spécifique en cas de violation des règles relatives à la publicité comparative. L'article L. 132-25 du Code de la consommation, qui fixe les peines applicables, procède par renvoi à divers textes. Ainsi, les annonceurs qui ne respectent pas les conditions de licéité de …
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