Sanctions pénales | Droit de la consommation (1.3.1.4.III) • Livv

Introduction

Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

Titre 1 : Publicité

Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées

Chapitre 1 : Publicité comparative

Section 1 : Droit de l'Union

Section 2 : Champ d'application

Section 3 : Conditions de licéité

Section 4 : Sanctions

I : Droit de réponse

II : Sanctions civiles

III : Sanctions pénales

A : Publicité trompeuse

B : Contrefaçon de marque

C : Action civile

Chapitre 2 : Offres promotionnelles

Chapitre 3 : Annonces de réduction de prix

Partie 2 : Vente

Partie 3 : Après-vente

Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

Sous parties