Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Champ d'application
Section 3 : Conditions de licéité
I : Droit de réponse
B : Action en concurrence déloyale
C : Action en référé
III : Sanctions pénales
Chapitre 2 : Offres promotionnelles
Chapitre 3 : Annonces de réduction de prix
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
305. Loi applicable
Mis à jour le 8 juillet 2020 • 1 minute de lecture
La diffusion d'une publicité comparative illicite peut être sanctionnée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, auquel renvoyait expressément l'ancien article L. 121-14 (devenu l'art. L. 122-35) du Code de la consommation. Des difficultés peuvent surgir lorsque le message est publié dans un support édité à l'étranger mais diffusé en France. Censurant la Cour d'appel de Paris qui avait es …
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