Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
1° : Caractéristiques essentielles de la chose ou de la prestation
2° : Utilité/Fonction de la chose vendue
B : Erreur déterminante
C : Erreur inexcusable
D : Erreur indifférente
II : Preuve
III : Sanctions
Section 2 : Dol
Chapitre 2 : Obligation d'information et de conseil
Titre 2 : Clauses abusives
Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
360. Appréciation du caractère essentiel.(1)
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Pour obtenir l'annulation de la vente, l'errans doit apporter une double preuve : celle du caractère essentiel de la qualité qui lui a fait défaut dans la chose achetée et celle du caractère déterminant de cette erreur sur son consentement. Lorsque la qualité revêt un caractère objectivement essentiel, le cocontractant de la victime de l'erreur est censé en avoir eu connaissance, et le contrat peu …
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