Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La qualité essentielle d'une chose peut être liée à son aptitude à remplir l'usage auquel on la destine. La solution vaut en matière d'immeubles comme de meubles. Le caractère constructible d'un terrain  ou la surface habitable d'une maison font partie de leurs qualités essentielles .  La “principale” fonction d'un mobil-home réside dans sa mobilité , mais le bon fonctionnement de la distribution  …

Utilité ou fonction de la chose vendue.

La qualité essentielle d'une chose peut être liée à son aptitude à remplir l'usage auquel on la destine. La solution vaut en matière d'immeubles comme de meubles. Le caractère constructible d'un terrain  ou la surface habitable d'une maison font partie de leurs qualités essentielles .  La “principale” fonction d'un mobil-home réside dans sa mobilité , mais le bon fonctionnement de la distribution interne et indépendante de l'eau constitue aussi, selon les juges , un élément essentiel de l'usage normalement attendu de ce type de résidence. L'aptitude à déplacer les palettes d'un entrepôt constitue une qualité essentielle d'un chariot élévateur . De même, l'usage que l'on peut légitimement attendre d'un bateau consiste à pouvoir embarquer des personnes sans mise en danger : l'acheteur qui acquiert un bateau présentant un surpoids de plus de 45 % le privant de cette fonction, est fondé à demander l'annulation de la vente sur le fondement de l'erreur . L'erreur sur la qualité du blé acheté, devenu impropre à la consommation, est également susceptible de relever de l'article 1133 du Code civil . 

L'erreur est aussi une cause de nullité lorsqu'elle tombe sur l'agencement et l'utilisation du bien vendu, en considération desquels les parties ont contracté . Bien souvent, la méprise de l'errans est due à sa mauvaise information qui peut résulter d'imprécisions , d'un défaut de renseignement , ou d'une présentation plus ou moins trompeuse . L'erreur se trouve alors aux confins du dol par réticence, du non-respect de l'obligation d'information du vendeur, voire des pratiques commerciales déloyales. Ainsi, l'individu qui, croyant souscrire à une offre de location de matériel informatique et de maintenance de son site Internet, pour un montant de 180 euro/mois pendant 4 ans, n'a en réalité contracté que pour la prestation de location, peut obtenir l'annulation du contrat pour erreur dès lors que la présentation au sein d'une même convention de ces prestations distinctes créait un risque important de confusion . Il en va de même de la victime dont le consentement a été vicié par la communication d'informations inexactes sur le coût réel des abonnements téléphoniques mobiles souscrits, qualité substantielle de la prestation de services offerte et motif déterminant de sa décision de changer d'opérateur . Pour autant, l'erreur provoquée par un soi-disant défaut d'information, doit, pour justifier l'annulation de la vente, avoir pour conséquence que le dispositif vendu ne soit pas utilisable ou d'une utilité très réduite . 

La compatibilité d'un objet avec un autre peut constituer une qualité essentielle. Ainsi, selon la Cour de cassation , l'acheteur qui acquiert ensemble et pour une somme globale, deux engins agricoles qui se sont avérés incompatibles, est fondé à obtenir la nullité de la vente pour erreur, dès lors que, pour lui, eu égard aux circonstances de la cause, la qualité essentielle de l'un résidait dans son adaptabilité à l'autre.

Enfin, l'aptitude de la chose à remplir l'usage auquel on la destine peut aussi être qualifiée de caractéristique essentielle en matière de meubles incorporels. Lorsqu'une cession n'a d'autre objet que de transférer, à l'insu des cessionnaires, une société déjà privée d'une grande partie de son actif et insusceptible de rentabilité, le consentement des cessionnaires est vicié par une erreur sur les qualités essentielles des parts sociales, puisque la société cédée, en réalité dans l'impossibilité de réaliser son objet social et de poursuivre une activité économique rentable, ne revêt plus aucune utilité pour les cessionnaires . 

Cass. 3e civ., 21 juin 1995, LawLex200500006056JBJ, Contrats Conc. Consom. 1995, 197, obs. LEVENEUR ; 22 juin 2023, LawLex202300008324JBJ : dès lors que l'inconstructibilité ne constitue pas un défaut inhérent au  terrain lors de la vente, mais résulte de l'écoulement de la durée légale de dix ans de l'arrêté de lotissement, l'acquéreur, qui n'ignore aucune des données juridiques régissant l'opération et connaît le  caractère précaire ou limité dans le temps de la constructibilité du  terrain acquis, n'est pas fondé à invoquer l'erreur sur les qualités  essentielles de la chose vendue.

Agen, 22 novembre 2023, LawLex202300014033JBJ.

Nîmes, 27 juin 2013, LawLex201400000388JBJ : l'acquéreuse est fondée à demander l'annulation de l'achat de son “Home Cinéma” pour erreur, dès lors que ni la plaquette, ni le contrat en cause ne faisaient clairement ressortir que cet équipement ne permettait pas l'activation de la haute définition sur le bouquet numérique CanalSat, motif de son achat.

Paris, 28 mars 2013, LawLex201400000404JBJ ; Versailles, 6 juin 2013, LawLex201400000396JBJ : l'acheteur professionnel, profane en informatique qui, croyant acquérir un logiciel de facturation, se retrouve en possession d'un simple outil de chiffrage de la remise en état des véhicules accidentés, peut prétendre à l'annulation pour erreur du contrat, dès lors que la présentation du logiciel sur Internet pouvait légitimement lui laisser penser qu'il pouvait répondre à l'utilité attendue.

Montpellier, 28 mars 2017, LawLex201700000731JBJ.

 Paris, 26 octobre 2012, LawLex201300000507JBJ, préc. : une société qui reproche à son fournisseur de ne pas lui avoir précisé que le dispositif vendu ne pouvait fonctionner sans autorisation de la CNIL, ne peut prétendre que le défaut d'information et de conseil du vendeur est à l'origine d'un vice du consentement justifiant l'annulation de la vente, dès lors que la chose vendue - en l'occurrence, le logiciel et son accessoire -, fonctionne avec un code PIN, l'option biométrique nécessitant une autorisation administrative de la CNIL, finalement refusée, ne représentant que 10 % du prix total.- Comp. Colmar, 28 septembre 2017, LawLex201700001670JBJ : l'acheteur d'un véhicule transformé pour les besoins de la compétition automobile, qui participe de manière habituelle à de telles manifestations, ne peut arguer d'une erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue dès lors qu'il ne pouvait ignorer que la voiture ne pouvait circuler en l'état sur la voie publique, et n'apporte pas la preuve de son impropriété à l'usage auquel elle est destinée. 

Cass. com., 13 mars 2012, LawLex201200000977JBJ, Contrats Conc. Consom. 2012, n° 148 ; JCP G, 2012, n° 18, 561, obs. SERINET.

Cass. com., 1er octobre 1991, LawLex200500006053JBJ, RTD civ. 1992, 80, obs. MESTRE ; Defrénois 1992, 578, obs. LE CANNU ; JCP G, 1992, 21860, obs. VIANDIER ; D. 1992, 190, obs. VIRASSAMY et 7 févr. 1995, LawLex200500006054JBJ, RTD civ. 1995, 878, obs. MESTRE ; D. 1996, 50, obs. BLASSELLE.

Paris, 6 juillet 2001, LawLex200500009153JBJ.

Colmar, 27 avril 2010, LawLex201200000748JBJ.

Caen, 26 mars 2013, LawLex201300000495JBJ.

Versailles, 27 octobre 2011, LawLex201200000800JBJ.

Metz, 15 décembre 2011, LawLex201200000750JBJ.

Metz, 15 décembre 2011, LawLex201200000750JBJ : les acheteurs qui, à la suite du manquement du vendeur-installateur à son obligation d'information précontractuelle, ont été amenés à contracter, sans savoir si l'ensemble des meubles et appareils qu'ils souhaitaient mettre dans leur future cuisine étaient compatibles avec la taille de cette dernière, et plus généralement si leur projet était réalisable, compte tenu du fait que le vendeur n'a pas fait figurer les cotes de la cuisine sur le plan de leur immeuble à construire, peuvent prétendre à l'annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles. La solution est critiquable dans la mesure où la possibilité de pouvoir installer la cuisine en cause n'était pas exempte d'un aléa, qui rend en principe la faute de l'errans inexcusable. 

Paris, 26 octobre 2012, LawLex201300000507JBJ.

Droit de la consommation

359. Utilité ou fonction de la chose vendue.

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