Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'appréciation de la qualité essentielle de la prestation et celle de l'erreur déterminante sont étroitement liées dans la mesure où l'errans doit prouver que son erreur sur cette qualité a gravement vicié son consentement, ce qui revient à établir qu'il n'aurait pas conclu la vente, ou à d'autres conditions, s'il avait eu connaissance de l'erreur qu'il allègue . Ainsi, l'étudiant qui n'établit pas que la délivrance d'un doctorat reconnu par  l'Etat était une condition déterminante de son consentement, ne saurait  obtenir l'annulation de son contrat de formation sur le fondement de  l'erreur . Le nouvel article 1130, alinéa 1er, du Code civil consacre la distinction entre “erreur principale” et “erreur incidente” - auparavant appliquée seulement dans le cadre du dol - en disposant que “l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes”. En pratique, la preuve de l'erreur déterminante est d'autant plus difficile à apporter que la qualité n'est pas “objectivement” essentielle. Dans un tel cas, les juges se réfèrent à la psychologie de l'errans pour trancher . Entérinant la solution, le nouvel article 1130, alinéa 2, dispose que “le caractère déterminant [de l'erreur, du dol et de la violence qu'il vise indifféremment] s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquels le consentement a été donné”. 

Néanmoins, la jurisprudence oscille entre appréciation in concreto  et in abstracto. L'erreur de l'acheteur sur l'authenticité  d'un tableau est, en principe, cause de nullité. Dans la célèbre affaire Spoerri, la question s'est posée de savoir à quoi tenait l'authenticité d'une toile. Pour faire partie de l'oeuvre d'un artiste, une peinture doit-elle nécessairement être réalisée de la main de celui-ci, ou une exécution sous licence suffit-elle ? L'acheteur qui soutenait que la certitude de l'exécution de l'œuvre par l'artiste constituait pour lui une qualité substantielle de l'œuvre d'art, a été débouté par les juges du fond. La Cour de cassation, par un premier arrêt , a censuré les juges du fond au motif qu'ils n'ont pas recherché si l'acquéreur de la toile litigieuse ne faisait pas de l'exécution personnelle de l'œuvre par l'artiste, une condition substantielle, déterminante de son consentement. Elle rappelle ainsi que l'erreur déterminante du consentement doit être appréciée “in concreto” en tenant compte des circonstances de la cause par les tribunaux . Puis dans un second arrêt , revenant sur le terrain de l'erreur sur les qualités essentielles, appréciée in abstracto, la Haute juridiction a estimé que doit être considéré comme l'auteur effectif d'un tableau celui qui le réalise ou l'exécute personnellement, de sorte que commet une erreur excusable, l'acheteur qui, sur la base d'une mention erronée du catalogue du commissaire-priseur quant à l'auteur effectif du tableau, acquiert une oeuvre exécutée “en brevet” et non de la main de l'artiste lui-même. 

Même si l'erreur déterminante s'apprécie en principe in concreto, le juge procède parfois in abstracto. Ainsi, dans une affaire où un couple invoquait une erreur sur les qualités essentielles d'une cheminée qu'il croyait de marque alors que tel n'était pas le cas, la Cour d'appel de Pau  a relevé, pour faire droit à leur demande, que “la référence à la marque en cause [était], compte tenu de sa notoriété et pour tout acheteur potentiel normalement informé, un gage de qualité, d'expérience, de fiabilité et de sécurité et qu'elle constitu[ait] ainsi un élément déterminant du consentement” . 

Le nouvel article 1130, alinéa 1er, du Code civil dispose que “ l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes”. 

Paris, 23 novembre 2023, LawLex202300014180JBJ.

Cass. civ. 1re, 21 octobre 2020, LawLex202000003055JBJ, estimant qu'en matière de vente aux enchères publiques, le caractère déterminant des mentions qui figurent au catalogue s'apprécie au regard des qualités substantielles de la chose attendues par l'acquéreur, de sorte qu'aucun préjudice ne saurait résulter d'inexactitudes concernant la composition de la table acquise - en bois plaqué chêne et non en chêne - ou l'existence d'éventuelles restaurations, dès lors qu'en achetant ce meuble à un prix proche du double de la valeur estimée figurant sur le catalogue, l'acquéreur a manifestement privilégié l'authenticité de la table, issue de tel atelier, et qu'il n'apporte pas la preuve que l'erreur sur le bois constituant le plateau de celle-ci aurait déterminé son consentement, ou que les restaurations, avérées ou non, auraient altéré, dans son esprit, la substance de la chose. 

Cass. civ. 1re, 30 novembre 2016, LawLex201600002049JBJ, AJCA 2017, 32, obs. BALLY : considérant qu'une erreur sur la taille du poney acquis - 1, 52 mètre déferré au lieu des 1,50 mètres exigés pour participer aux compétitions de catégorie D - ne vicie pas le consentement de l'acheteur, dès lors que le contrat de vente prévoyait seulement que l'animal était destiné à l'usage de sport et de compétition de concours de sauts d'obstacles n'impliquant pas nécessairement qu'il soit accessible à la catégorie D.

TRIGEAUD, L'erreur de l'acheteur, l'authenticité du bien d'art (étude critique), RTD civ. 1982, 55.

Cass. civ. 1re, 5 février 2002, LawLex200500006032JBJ, D. 2003, chron., 436, obs. EDELMAN ; JCP G, 2002, II, 10193, obs. CREVEL ; JCP G, 2003, II, 10175, obs. LIÈVREMONT ; Defrénois 2002, art. 37558, 761, obs. SAVAUX.

Reims, 31 janv. 2005, LawLex201200000801JBJ, rejetant l'appréciation in abstracto du tribunal qui avait considéré que “l'exactitude de la date de fabrication [d'un modèle de voiture] constituait une condition déterminante de son acquisition”. En l'occurrence, selon le juges, l'acheteur n'avait pas prouvé avoir fait de l'année de fabrication du véhicule en cause - très haut de gamme et extrêmement rare - une condition déterminante de son intention de l'acquérir, dès lors qu'il a précisément acquis le véhicule au regard de sa présentation.

Cass. civ. 1re, 15 novembre 2005, LawLex200600001327JBJ, D. 2006, 1116, obs. TRICOIRE ; Contrats Conc. Consom. 2006, n° 44, obs. LEVENEUR. 

Pau, 25 juin 2012, LawLex201300000557JBJ.

V. dans le même sens, Paris, 6 mars 1987, LawLex201200000776JBJ. 

Erreur déterminante.

VIVIEN, De l'erreur déterminante et substantielle, RTD civ. 1992, 305 ; KADHIM, L'erreur et la nullité du contrat de vente d'objet d'art. Réflexions sur une jurisprudence qui se confirme, Gaz. Pal. 1993, 1, doct., 14 ; EDELMAN, L'erreur sur la substance ou l'oeuvre mise à nu par les artistes, même ! (sur l'arrêt de la C. cass., 5 févr. 2002), D. 2003, 436. 

361. Erreur déterminante.