Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
I : Erreur sur les qualités essentielles
II : Preuve
1° : Régime de l’action
3° : Restitution
B : Action en réparation
Section 2 : Dol
Chapitre 2 : Obligation d'information et de conseil
Titre 2 : Clauses abusives
Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
368. Non-cumul avec l'action en garantie des vices cachés.(1)
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L'erreur sur les qualités essentielles de la prestation, qui affecte la formation du contrat de vente, ne doit pas être confondue avec le vice caché, qui relève de l'exécution du contrat . Il existe néanmoins une difficulté de qualification lorsque l'erreur résulte ou dépend de l'existence d'un vice caché. La Haute juridiction a tout d'abord retenu que “l'action en nullité pour erreur sur la quali …
