Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'erreur entraîne la nullité  du contrat dans la mesure où elle porte sur les qualités essentielles de la prestation . Avant la réforme du droit des contrats, qui a largement précisé le régime des nullités , l'article 1117 énonçait que la convention contractée par erreur n'était pas nulle de plein droit et donnait lieu à une action en annulation ou en rescision . Désormais, toute référence à la rescision est supprimée. Aux termes de l'article 1131 du Code civil, “les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat”. Le nouvel article 1179 qualifie la nullité de relative “lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé” . Il en ressort que le contrat dont la formation a été viciée par erreur, est réputé n'avoir jamais été conclu (nouvel art. 1178, al. 2). Du fait de cet anéantissement rétroactif, les parties se doivent restitutions réciproques (nouvel art. 1178, al. 3). En outre, il résulte du caractère relatif de la nullité qu'elle ne peut être invoquée que par l'errans  (nouvel art. 1181, al., 1er), que la convention viciée peut en principe faire l'objet d'une confirmation  (nouvel art 1181, al. 2) et que la prescription de l'action en nullité dure cinq ans  (art. 2224), à compter de la découverte de l'erreur  (nouvel art. 1144, reprenant l'art. 1304, al. 2), dont l'existence, à la date de la vente, peut être appréciée grâce à des éléments postérieurs à la formation du contrat . 

 Pour un contrat de cession de parts conclu pour un prix dérisoire ou vil, déclaré nul pour absence de cause et relevant du régime de la nullité relative, protectrice du seul intérêt particulier de l'un des cocontractants, V. Cass. com., 22 mars 2016, LawLex201600000878JBJ, appliquant par anticipation la réforme du droit des contrats en posant le principe que " c'est non pas en fonction de l'existence ou de l'absence d'un élément essentiel du contrat au jour de sa formation, mais au regard de la nature de l'intérêt, privé ou général, protégé par la règle transgressée qu'il convient de déterminer le régime de nullité applicable". 

Sur la sanction de l'erreur par l'annulation et non la résolution du contrat de vente, V. Metz, 18 mai 2006, LawLex200700000639JBJ et Cass. com., 22 mai 2012, LawLex201200001835JBJ.

AYNES, Les nullités absolues : quel avenir ? - Introduction,  RDC 2019, 128 ; BENABENT, Les nullités absolues : quel avenir ? - Observations conclusives, 150 ; CARTWRIGHT, Les nullités absolues : quel avenir ? - Un regard étranger, RDC 2019, 128GAUTIER, Vers une refonte de l'ordre public en matière de nullités, RDC 2019, 143 ; PUIG, Les nullités absolues : quel avenir ? - Les enjeux,  RDC 2019, 130 ; SEUBE, Le critère de distinction entre les nullités absolue et relative, RDC 2019, 137. 

A la différence de l'action en nullité, l'action en rescision, fondée sur la lésion, est rescindable, c'est-à-dire rachetable par une indemnité. 

Par opposition à la nullité absolue qui s'entend de la violation d'une règle ayant pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.

Toute personne peut invoquer la nullité absolue (C. civ., nouvel art. 1180, al. 1). 

Ce qui est impossible pour un acte entâché de nullité absolue (C. civ., nouvel art. 1180, al. 2). La confirmation est définie au nouvel article 1182 comme "l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce". Selon ce texte, "l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de la nullité, vaut confirmation". 

Depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, la prescription est aussi quinquennale pour les actions en nullité absolue, et non plus trentenaire. Aj. MEKKI, Fiche pratique : la nullité, entre tradition et modernité, Gaz. Pal. 3 janvier 2017, 21.

V. Cass. civ. 1re, 28 juin 1989, LawLex200500005880JBJ, D. 1991, 318, obs. AUBERT ; Gaz. Pal. 8 février 1990, 16.

Cass. civ. 1re, 11 mars 2003, LawLex200500005872JBJ ; 13 décembre 1983, LawLex200500005878JBJ, affaire Poussin II.

367. Régime de l'action