Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
I : Erreur sur les qualités essentielles
II : Preuve
2° : Non-cumul avec l'action en garantie des vices cachés
3° : Restitution
B : Action en réparation
Section 2 : Dol
Chapitre 2 : Obligation d'information et de conseil
Titre 2 : Clauses abusives
Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
367. Régime de l'action
Mis à jour le 1 juillet 2020 • 1 minute de lecture
L'erreur entraîne la nullité du contrat dans la mesure où elle porte sur les qualités essentielles de la prestation . Avant la réforme du droit des contrats, qui a largement précisé le régime des nullités , l'article 1117 énonçait que la convention contractée par erreur n'était pas nulle de plein droit et donnait lieu à une action en annulation ou en rescision . Désormais, toute référence à la re …
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