Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La théorie de la restitution, à laquelle le Code civil consacre désormais un chapitre (art. 1352 à 1352-9) , vise en cas d'annulation du contrat, à remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'exécution du contrat sans bénéfices, ni pertes : on parle de restitution “intégrale”. La restitution s'effectue en principe en nature. Chacune des parties doit restituer ce qui lui a été d …

Restitution.

GUELFUCCI-THIBERGE, Nullité, restitutions et responsabilité, LGDJ, 1992 ; PINNA, la mesure du préjudice contractuel, LGDJ, 2007 ; BÉNABENT, la révision du passé entre les parties, L'annéantissement rétroactif du contrat, RDC 2008, 15 ; LAGARDE, Retour sur les restitutions consécutives à l'annulation du contrat, JCP G, 2012, 504 ; BOUCARD, Les conséquences de l'anéantissement du contrat : restitutions et enrichissement sans cause, RDC 2013, 1669 ; MIGNOT, Commentaire article par article de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (XI), LPA 13 mai 2016 ; PUIG, Les nullités absolues, quel avenir ? - Les enjeux, RDC septembre 2019, 130; SEUBE, le critère de la distinction entre les nullités absolue et relative, RDC septembre 2019, 137 ; GAUTIER, Vers une réforme de l'ordre public en matière de nullités, RDC septembre 2019, 143.

La théorie de la restitution, à laquelle le Code civil consacre désormais un chapitre (art. 1352 à 1352-9) , vise en cas d'annulation du contrat, à remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'exécution du contrat sans bénéfices, ni pertes : on parle de restitution “intégrale”. La restitution s'effectue en principe en nature. Chacune des parties doit restituer ce qui lui a été donné : en contrepartie du prix de vente, l'acheteur doit restituer la chose. 

Alors qu'auparavant, la jurisprudence considérait que les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité d’un contrat de vente, pouvaient être exécutées en nature ou en valeur, l'article 1352 retient en priorité le principe de restitution en nature pour une chose autre qu'une somme d'argent. La partie qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur , à moins qu'elle ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute (art. 1352-1).

Cependant, la restitution se révèle parfois difficile, voire impossible, compte tenu notamment du temps écoulé entre l'exécution et l'annulation du contrat, ou dans le cas d'une prestation de service (art. 1352-8) . Afin de corriger les injustices provoquées par le changement de la situation juridique et rétablir un certain équilibre dans la relation contractuelle , la restitution en valeur ou “par équivalent”  se substitue alors à la restitution en nature, la valeur de la chose étant estimée au jour de la restitution (nouvel art. 1352). Il en est ainsi même si l'impossibilité de restituer la chose est imputable à l'errans : celui qui a rendu la restitution en nature impossible, parce qu'il a disposé de la chose entretemps  ou que la chose a été volée , ne peut être déchu de son droit à demander la nullité, la restitution s'opérant alors par équivalent . 

Le nouvel article 1352-2 prévoit désormais que “celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente. S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix”. 

Cependant, parfois, la restitution par équivalent n'est pas effective. Ainsi, il a été jugé, en cas de vol de la chose sur laquelle porte l'erreur substantielle rendant impossible la restitution par l'errans/acheteur, que le vendeur ne saurait obtenir une minoration du prix de vente qu'il doit rembourser à ce dernier, dès lors que, par application de l'adage “res perit domino”, le vol constitue un cas fortuit dont les risques sont à la charge du propriétaire (qui, par l'effet de la rétroactivité de la nullité, se trouvait être le vendeur) . 

La théorie de la restitution pose la question de l'équilibre des prestations . La Haute juridiction l'a parfois rattachée  aux principes régissant l'enrichissement sans cause  ou la répétition de l'indu . Depuis un arrêt du 24 septembre 2002, elle retient que les restitutions relèvent seulement des règles de la nullité . En pratique, les modalités de la restitution sont généralement réglées par voie d'expertise. La restitution du bien pose la question de la restitution de sa jouissance. Depuis un arrêt de la Chambre mixte du 9 juillet 2004, la Cour de cassation n'admet plus le versement d'une indemnité (de privation) de jouissance au bénéfice du vendeur, en cas d'annulation de la vente . En revanche, les juges ne s'opposent pas à l'octroi d'une indemnité pour dépréciation d'usage. L'usure anormale du véhicule est ainsi prise en considération , de même que les frais de réparation et d'entretien occasionnés par le véhicule réputé ne jamais avoir appartenu à l'errans, à condition que ce dernier en établisse la preuve , ou les frais d'immatriculation du véhicule et les frais de dépannage, mais pas le coût de l'assurance automobile obligatoire . Le nouvel article 1352-3 du Code civil énonce désormais que “la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée”, “la valeur de la chose [étant] évaluée par le juge au jour où il se prononce”, de sorte que la position de la Cour de cassation devrait évoluer sur ce point . Ce texte doit être lu en combinaison avec l'article 1352-7 qui dispose  que “celui qui a reçu de mauvaise foi doit les fruits qu'il a perçus ou  la valeur de la jouissance à compter du paiement tandis que celui qui a  reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande” . 

Par ailleurs, en application de l'article 1352-5, si celui qui doit restituer la chose a engagé des dépenses pour sa conservation et/ou pour en augmenter la valeur, il en est tenu compte dans le montant des restitutions, dans la limite de la plus value, estimée au jour de la restitution.

Pour ce qui concerne les intérêts dus dans le cadre des restitutions d'une prestation monétaire , en vertu de l'article 1352-6 (ancien art. 1378), les intérêts au taux légal de la somme dont le remboursement a été ordonnée consécutivement à l'annulation d'un contrat pour erreur courent en principe à compter du jour de la demande en justice, équivalant à la sommation de payer . En revanche, si le débiteur était de mauvaise foi au moment du versement de la somme devenue indue, les intérêts courent à partir du jour de la vente, solution en pratique plus pénalisante. Les juges du fond ne peuvent d'emblée faire courir les intérêts moratoires du jour de la vente sans rechercher la mauvaise foi du débiteur . La solution, qui ne vaut que pour les intérêts moratoires, n'est pas exempte de critique dans la mesure où la référence à la mauvaise foi du débiteur renvoie implicitement à la notion de dol, effaçant ainsi la frontière entre le dol et l'erreur. 

Outre les intérêts, l'article 1352-7 prévoit que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement tandis que celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande. 

Les restitutions dont l'objet du chapitre V du Titre IV (Du régime général des obligations) du Livre III (Des différentes maniè-res dont on acquiert la propriété) du Code civil.

Cass. civ. 1re, 9 octobre 1981, LawLex200700000735JBJ.

La doctrine comme la jurisprudence ne sont pas unanimes sur le rattachement des restitutions au paiement de l'indu.

 Le litige portait sur un tableau acquis pour 8385 euro, restauré par l'acheteur et authentifié par ses soins, puis revendu 785 000 euro au Musée du Louvre. Le vendeur originaire fait annuler la vente pour erreur sur les qualités substantielles, mais la restitution ne peut s'opérer en nature, car le tableau est tombé dans le patrimoine des Musées de France. Les juges du fond condamnent l'acheteur intermédiaire à restituer au vendeur originaire une somme correspondant à la différence entre le prix de revente et le prix initialement versé, soit 776 615 euro. Cet acheteur faisait valoir l'enrichissement du vendeur originaire et son appauvrissement corrélatif, car son travail de restauration et d'authentification, à l'origine de l'annulation de la vente, n'avait pas été pris en compte dans les restitutions. La Haute juridiction (Cass. civ. 1re, 16 octobre 1979) admet ce raisonnement et censure les juges du fond pour l'avoir débouté. La cour d'appel de renvoi (Amiens, 30 avril 1990, LawLex200700000738JBJ) admet le principe d'un enrichissement sans cause et fixe une indemnité d'un montant de 228 000 euro. La Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 25 mai 1992, LawLex200700000737JBJ, D. 1993, somm. 235, obs. TOURNAFOND), saisie de nouveau, approuve la cour de renvoi en tous points. Elle retient alors que l'enrichissement du vendeur à la suite des travaux d'authentification de l'acheteur donne droit à ce dernier à une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause correspondant à la différence existant entre la valeur marchande initiale du tableau et celle qui est devenue la sienne à la suite des travaux de restauration, révélée par le prix pour lequel le Louvre l'avait acquis. Elle précise en outre que l'appauvrissement de l'acheteur relève de l'appréciation des juges du fond.

Cass. civ. 1re, 4 octobre 1998, LawLex200500008967JBJ, D. 1989, 229, obs. AUBERT; V. aussi en matière de dol, Cass. com., 4 janvier 2000, LawLex200500009091JBJ, Contrats Conc. Consom. 2000, n° 79, obs. LEVENEUR.

En dehors du domaine de l'erreur sur les qualités essentielles, Cass. civ. 1re, 24 sept. 2002, LawLex201400000502JBJ, à propos d'une action en restitutions d'intérêts conventionnels perçus indûment, qui retient que “les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition de l'indu, mais seulement des règles de la nullité”. Il faut entendre par là que les prestations réciproques doivent être restituées comme conséquence de l'annulation, et non comme la réparation d'un préjudice (au titre d'une responsabilité quasi-contractuelle). En d'autres termes, les restitutions ne revêtent pas un caractère indemnitaire. 

Cass. Ch. mixte, 9 juillet 2004, LawLex200600001739JBJ, rapport PINOT et avis de l'avocat général GUERIN ; JCP G, 154, obs. KESSLER ; Contrats, Conc., Consom. 2004, n° 168, obs. LEVENEUR ; D. 2004, 2175, obs. TUAILLON ; JCP G, 173, obs. SERINET, rendu en matière de dol. La première Chambre civile ne l'admettait pas tandis que la troisième Chambre civile l'accordait sur le fondement de l'action de in rem verso, la jurisprudence de la chambre commerciale n'étant pas fixée.

Riom, 15 décembre 2011, LawLex201200000760JBJ, retenant que le vendeur peut solliciter une indemnité qui compense la perte de valeur du bien due à la faute de l'acheteur ou à l'usage qu'il en a fait, sans toutefois prendre en considération la dépréciation liée seulement à l'âge du véhicule.

Douai, 18 juin 2012, LawLex201300000509JBJ.

Aix-en-Provence, 3 mars 2005, LawLex201400000505JBJ.

L'article 1352-3 détermine l’étendue de la restitution d’une chose autre qu’une somme d’argent, en retenant, contrairement au droit antérieur, que  les fruits doivent être restitués sans que la restitution dépende de la  bonne ou mauvaise foi du débiteur de la restitution. Cependant, il est en tenu compte par l’article 1352-7 qui fixe le moment à partir duquel sont dus les intérêts, les fruits ou la valeur.

Auparavant, en vertu de l'application combinée des anciens articles 1153 (relatif aux intérêts de retard) et 1378 (concernant le paiement de l'indu) du Code civil.

“La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie”

Cass. com., 17 oct. 1995, LawLex200500006055JBJ, JCP G, 1995, 2585 ; D. 1996, 167, obs. PAILLUSSEAU ; Defrénois 1996, 245, obs. LE CANNU ; RTD civ. 1996, 148, obs. MESTRE ; Bull. Joly 1996, 35, obs. JEANTIN, ayant censuré Dijon, 8 septembre 1993, LawLex200500008848JBJ, qui avait estimé que l'annulation d'un contrat de vente pour erreur sur les qualités substantielles entraînait restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter de la consignation de la somme.

Cass. civ. 1re, 4 octobre 1998, LawLex200500008967JBJ, D. 1989, 229, obs. AUBERT.

Douai, 15 décembre 2011, LawLex201200000747JBJ.

La prestation monétaire n'est pas soumise à revalorisation en vertu du principe de nominalisme monétaire.

Cass. civ. 1re, 11 juin 2002, LawLex200500005870JBJ, RTD civ. 2003, 284, obs. MESTRE ET FAGÈS ; D. 2002, 3108, obs. RAKOTOVAHINY ; D. 2003, 2522, obs. SERINET : le litige porte sur un véhicule successivement revendu, le sous-acquéreur, obtient l'annulation de la vente pour erreur. Contre le prix de vente, la voiture est restituée au vendeur intermédiaire qui, après l'avoir revendue à un tiers, décide ensuite d'agir en nullité contre son propre vendeur et le vendeur originaire, leur réclamant également la réparation du préjudice financier, résultant de ce qu'il a dû revendre le véhicule restitué à un prix moins élevé, étant donné son millésime plus ancien que prévu. Il est doublement débouté par la cour d'appel qui retient qu'il n'est pas fondé à agir contre le vendeur originaire compte tenu de sa qualité de sous-acquéreur et qu'il est irrecevable à agir contre son propre vendeur au motif qu'ayant entre-temps disposé du véhicule, il se trouvait dans l'impossibilité d'assurer la restitution de l'automobile. La Cour de cassation désapprouve le raisonnement aux motifs que la restitution peut être exécutée en nature ou en valeur. Autrement dit, non seulement l'impossibilité matérielle pour le demandeur de restituer le véhicule à son propre vendeur est étrangère à la recevabilité de son action en nullité, mais au surplus, elle implique que la restitution s'opère par équivalent, c'est-à-dire en valeur. 

V. dans le même sens, Amiens, 29 janvier 2004, LawLex200600000599JBJ : “L'impossibilité de restituer en nature la chose vendue n'empêche pas celui qui est en droit d'invoquer la nullité de la vente de le faire, la restitution, en cas d'annulation [...] pouvant être effectuée sous forme d'une indemnité compensatrice”. 

Cass. civ. 1re, 11 juin 2002, LawLex200500005870JBJ, préc. : “les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité d'un contrat de vente, peuvent être exécutées en nature ou en valeur”.

V. Amiens, 29 janvier 2004, LawLex200600000599JBJ.

Cass. 3e ch. civ, 2 février 2005, LawLex201400000629JBJ, rappelant au visa des anciens articles 1110 et 1382 (devenu 1133 et 1240] du Code civil que “le vendeur ne peut en conséquence de l'annulation de la vente, être condamné qu'à la restitution des sommes qu'il a personnellement perçues et à des dommages-intérêts de nature à réparer les préjudices causés par sa faute”, pour finalement censurer la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait condamné le vendeur au paiement des frais et honoraires de la vente annulée au motif que “les parties [devaient] être remises en l'état où elles se trouvaient avant l'exécution des conventions” ; Cass. civ. 1re, 30 avril 2014, LawLex201500001668JBJ, rappelant que les restitutions consécutives à l'annulation d'une vente pour erreur sur les qualités essentielles n'ont lieu qu'entre les parties contractantes, de sorte que le commissaire priseur à l'encontre duquel aucune faite n'a été retenue, ne saurait être condamné à restituer à l'acheteur, en conséquence de la nullité de la vente, les frais engagés pour l'organisation de ladite vente.

Droit de la consommation

369. Restitution.(1)

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