Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le nouvel article 1178 prévoit qu'indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle . L'erreur peut être sanctionnée par l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 (ancien art. 1382) du Code civil, afin de réparer un dommage distinct de celui causé par l'annulation, que la victime de l'erreur doit alors établir. La victime de l'erreur doit en effet prouver qu'elle a subi un préjudice spécifique que la remise en état ne suffit pas à réparer (ex: indemnité de jouissance ). Ainsi, les acheteurs de parcelles couvertes par un permis de construire annulé après la vente qui, s'ils avaient été informés du risque d'annulation par les notaires, auraient eu d'importantes chances de ne pas consentir à la vente, ne peuvent prétendre qu'à la réparation de la perte de chance de ne pas contracter . La réparation du dommage subi doit s'effectuer en tenant compte de la dépréciation de la valeur de l'objet au jour du jugement . L'errans met en oeuvre la responsabilité de celui dont la faute intentionnelle ou non intentionnelle, antérieure à la conclusion de la vente, est à l'origine de son erreur . Il peut s'agir de son cocontractant  comme d'un tiers. La faute alléguée peut résider dans la violation d'une obligation d'information . L'action en responsabilité quasi-délictuelle de l'errans-acheteur, à l'encontre d'un tiers commissaire-priseur  ou expert  auteur d'une certification inexacte, n'est pas conditionnée à la mise en oeuvre préalable de l'action en nullité de la vente à l'encontre du vendeur . Celui qui certifie sans réserve l'authenticité d'une oeuvre d'art, qu'il se prétende expert ou non, engage sa responsabilité sur cette seule affirmation . Le commissaire-priseur ne peut être condamné qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'acquéreur par sa faute, de sorte qu'en l'absence de faute retenue à son encontre, il ne peut être tenu de restituer à l'acheteur, “ en conséquence de la nullité de la vente”, les frais engagés pour l'organisation de la vente .

Enfin, la jurisprudence a admis que, lorsque l'erreur est jugée trop minime pour entraîner la nullité de la convention, il soit procédé à une diminution du prix de la vente . 

Cass. 3e civ., 30 septembre 2021, LawLex202100005512JBJ : lorsque l’erreur sur la substance de l’acheteur se confond avec la violation (partielle) de l’obligation de délivrance conforme du vendeur, l'acheteur qui ne poursuit plus l'annulation de la vente, peut, en dehors de toute faute délictuelle du vendeur, obtenir réparation du préjudice affectant la valeur de la chose sur le fondement de la non-conformité.

Amiens, 25 mai 2010, LawLex201400000630JBJ : rejet de l'action en responsabilité du sous-acquéreur à l'encontre du vendeur intermédiaire qui ignorait la provenance frauduleuse du véhicule vendu et à qui aucune faute ne pouvait être reprochée.

Paris, 22 mars 2005, LawLex200700000644JBJ, Gaz. Pal., 12-14 juin 2005, 13, obs. VRAY.

Cass. civ. 1re, 30 avril 2014, LawLex201500001668JBJ. 

Paris, 6 juillet 2001, LawLex200500009153JBJ : en l'occurrence, la diminution du prix de vente devait tenir compte du coût des travaux nécessaires et de la diminution de valeur du “mobil-home”, dont la distribution interne et indépendante de l'eau ne fonctionnait pas, qualité ou usage normalement attendu de la chose vendue sur laquelle l'erreur portait.

Cass. civ. 3e, 24 novembre 2016, LawLex201600001999JBJ.

Pau, 30 novembre 1994, LawLex200600000739JBJ, approuvé par Cass. civ. 1re, 3 juin 1997, LawLex200500008730JBJ.

Cass. civ. 1re, 4 octobre 1988, LawLex200500008967JBJ, D. 1989, 229, obs. AUBERT.

Amiens, 25 mai 2010, LawLex201400000630JBJ : “l'annulation de la vente ne peut ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts, sauf lorsque le vice du consentement a été provoqué par la faute du contractant”. 

Paris, 6 juillet 2001, LawLex200500009153JBJ. 

V. Cass. civ. 1re, 15 novembre 2005, LawLex200600001327JBJ, D. 2006, 1116, obs. TRICOIRE ; Contrats conc. consom. 2006, n° 44, obs. LEVENEUR. 

V. Paris, 22 mars 2005, LawLex200700000644JBJ, Gaz. Pal., 12-14 juin 2005, 13, obs. VRAY.

Pau, 30 novembre 1994, LawLex200600000739JBJ.

370. Action en réparation.