Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
I : Erreur sur les qualités essentielles
II : Preuve
A : Action en nullité
Section 2 : Dol
Chapitre 2 : Obligation d'information et de conseil
Titre 2 : Clauses abusives
Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
370. Action en réparation.
Mis à jour le 7 décembre 2023 • 1 minute de lecture
Le nouvel article 1178 prévoit qu'indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle . L'erreur peut être sanctionnée par l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 (ancien art. 1382) du Code civil, afin de réparer un dommage distinct de celui causé par …
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