Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
I : Erreur sur les qualités essentielles
II : Preuve
A : Action en nullité
Section 2 : Dol
Chapitre 2 : Obligation d'information et de conseil
Titre 2 : Clauses abusives
Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
370. Action en réparation.
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Le nouvel article 1178 prévoit qu'indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle . L'erreur peut être sanctionnée par l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 (ancien art. 1382) du Code civil, afin de réparer un dommage distinct de celui causé par …
