Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'obligation de mise en garde, qui prolonge l'obligation de renseignement, est plus lourde que cette dernière puisqu'elle impose au fabricant, présumé connaître les risques et les limites de l'utilisation de ses produits , ainsi qu'au vendeur, d'attirer l'attention de l'acheteur sur les risques encourus du fait de l'utilisation du produit acquis. Ainsi, le vendeur professionnel d'une citerne doit, …

Obligation de mise en garde

NGUYEN-THANH-BOURGEOIS et REVEL, La responsabilité du fabricant en cas de violation de l'obligation de renseigner le consommateur sur les dangers de la chose vendue, JCP 1975, 2679 ; LE TOURNEAU, Responsabilité des vendeurs et fabricants, Dalloz, 5e éd., 2015-2016 ; PERIN DUREAU, Variations sur l'obligation de mise en garde au termes de dix ans de décisions, JCP E, 2016, 1304 .

L'obligation de mise en garde, qui prolonge l'obligation de renseignement, est plus lourde que cette dernière puisqu'elle impose au fabricant, présumé connaître les risques et les limites de l'utilisation de ses produits , ainsi qu'au vendeur, d'attirer l'attention de l'acheteur sur les risques encourus du fait de l'utilisation du produit acquis. Ainsi, le vendeur professionnel d'une citerne doit, en vertu de son obligation de mise en garde, avertir l'acheteur, à la suite d'un premier sinistre qui a endommagé celle-ci, des risques qu'il encourt s'il l'utilise dans les mêmes conditions . Il en va de même du fabricant d'une colle qui, sollicité par un client à propos des difficultés rencontrées à l'occasion de l'utilisation de son produit, doit chercher à connaître la destination de celui-ci et alerter le client sur son inadéquation à cet usage . Selon la Haute juridiction, l'obligation d'information et de mise en garde qui incombe au vendeur professionnel doit prendre en considération les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions raisonnablement prévisibles de leur transport par un non-professionnel .

Selon la Haute juridiction, le fabricant et le vendeur sont tenus d'informer les consommateurs des dangers inhérents au produit, des conditions de son utilisation et des soins devant être apportés à son entretien, même si à la date des faits, aucune réglementation n'imposait la délivrance d'une notice d'utilisation pour ce type de produit . Le fabricant et vendeur d'un matériel technique et complexe doit notamment, lorsqu'une nouvelle documentation technique qui apporte des précisions importantes sur les conditions d'entretien du matériel vendu est éditée peu de temps après la vente, la porter à la connaissance de l'acheteur . Le vendeur ne peut se contenter, pour démontrer avoir effectivement satisfait à son obligation de mise en garde concernant le respect des règles techniques d'installation d'un appareil dangereux et la nécessité de faire procéder à celle-ci par un professionnel ou une personne certifiée, de la fourniture de la notice d'utilisation . 

L'obligation de mise en garde concerne au premier chef les produits dangereux  ou potentiellement dangereux  - notamment les produits fortement inflammables  ou dont l'utilisation en toute sécurité nécessite une installation spécifique  -, les produits complexes, telles des opérations financières comportant des risques , et les produits nouveaux ou récemment commercialisés . Le fabricant d'un produit, qui peut se révéler nocif, doit fournir une notice cohérente, claire, et dénuée d'ambiguïté . Ainsi, l'importateur de bouilloires dont la poche emplie de gel comporte un risque de perçage en cas de surchauffe ne manque pas à son obligation d'information, dès lors que figurent sur chaque poche de gel une mise en garde concernant l'utilisation à froid et à chaud du produit, ainsi que les temps de chauffage préconisés . En outre, le fournisseur d'un produit complexe et nouveau doit dispenser à l'acquéreur, fut-il utilisateur professionnel de ce matériel, une information complète et loyale sur les conditions d'utilisation du produit . L'obligation de mise en garde n'est cependant pas sans limites. Le fabricant d'un toboggan, conforme quant à sa conception et à sa fabrication, qui a remis un panneau d'utilisation interdisant la position pourtant imposée par l'exploitant aux usagers, à l'origine du dommage de la victime, ne saurait engager sa responsabilité au titre d'un manquement à son obligation de mise en garde . Ainsi, en matière de médicaments, l'obligation du producteur ne s'étend, en vertu de l'article L. 5121-9 du Code de la santé publique , qu'aux contre-indications et aux effets secondaires du produit connus au moment de son introduction sur le marché, ou portés à la connaissance du laboratoire depuis cette date . Il ne peut être reproché à un laboratoire de ne pas avoir mentionné, sur la notice d'un médicament, un risque rare à l'époque de sa commercialisation, peu grave et réversible . Il en va différemment lorsque la notice d'un médicament se contente de mentionner de simples manifestations cutanées, alors qu'il existe un risque de développement d'un syndrôme grave . Les juges estiment également qu'un médecin se doit d'aviser ses patients des risques de survenance d'effets indésirables et de leur gravité, fussent-ils exceptionnels, liés à la prise d'un médicament, et des précautions immédiates à prendre au cas où ils se réaliseraient .

Cass. civ. 1re, 13 mai 1986, LawLex200500006103JBJ, JCP E, 1987, 15060, obs. VIALA ; JCP G, 1987, II, 20721, VIALA et VIANDIER.

Amiens, 8 novembre 2007, LawLex200800001442JBJ.

V. Nancy, 7 janvier 2013, LawLex201300001099JBJ, précautions d'installation d'un insert.

Sur l'obligation de mise en garde du banquier, lorsqu'il propose à un client non averti la souscription d'une opération complexe spéculative de nature à l'exposer à un risque important de pertes dont ce dernier ignore la portée, V. par ex. Cass. com., 22 septembre 2015, LawLex201500001542JBJ ; Cass. civ. 1re, 30 mars 2022, LawLex202200001894JBJ ; 7 septembre 2022, LawLex202200006670JBJ : mettant à la charge du banquier, lorsqu'il consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l'emprunteur, l'obligation de fournir des informations suffisantes et exactes lui permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, d'une telle clause sur ses obligations financières pendant toute la durée du contrat. 

V. Cass. civ. 1re, 29 mai 2001, LawLex200800001450JBJ, sur l'absence de mention de toute contre-indication à l'utilisation de l'insecticide Gaucho ; Toulouse, 7 mars 2002, LawLex200800001484JBJ, à propos d'un autre insecticide. - V égal. Nîmes, 20 février 2003, LawLex200800001474JBJ : le fabricant d'un produit nouveau ne peut être considéré comme ayant manqué à son obligation précontractuelle de renseignement pour n'avoir pas indiqué à l'acheteur, pilote expérimenté intervenant dans un milieu très restreint, le caractère expérimental du produit, et en n'ayant pas anticipé un changement de position de l'Administration, sur les conséquences de son utilisation.

Aix-en-Provence, 27 septembre 2001, LawLex200800001507JBJ.

Paris, 27 février 2017, LawLex201700000447JBJ.

Rennes, 17 mai 2013, LawLex201500001506JBJ.

Cass. 1re civ., 9 janvier 2019, LawLex201900001037JBJ.

C. santé publ., art. L. 5121-9 : “ L'autorisation prévue à l'article L. 5121-8 est refusée lorsqu'il apparaît que l'évaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament ou produit au regard des risques pour la santé du patient ou la santé publique liés à sa qualité, à sa sécurité ou à son efficacité n'est pas considérée comme favorable, ou qu'il n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée, ou que l'effet thérapeutique annoncé fait défaut ou est insuffisamment démontré par le demandeur. Elle est également refusée lorsque la documentation et les renseignements fournis ne sont pas conformes au dossier qui doit être présenté à l'appui de la demande. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve du respect d'obligations spécifiques définies par voie réglementaire, concernant notamment la sécurité du médicament, la notification à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de tout incident lié à son utilisation et les mesures à prendre dans ce cas, l'autorisation de mise sur le marché peut être délivrée à un demandeur qui démontre qu'il n'est pas en mesure de fournir des renseignements complets sur l'efficacité et la sécurité du médicament dans des conditions normales d'emploi. Le maintien de cette autorisation est décidé par l'agence sur la base d'une réévaluation annuelle de ces obligations et de leur respect par le titulaire. L'autorisation prévue à l'article L. 5121-8 est suspendue, retirée ou modifiée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment pour l'un des motifs suivants : 1° Le médicament est nocif ; 2° Le médicament ne permet pas d'obtenir de résultats thérapeutiques ; 3° Le rapport entre les bénéfices et les risques n'est pas favorable ; 4° La spécialité n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée ; 5° Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ne respecte pas les conditions prévues au même article L. 5121-8 ou les obligations qui lui sont imposées en application des articles L. 5121-8-1 et L. 5121-24. La suspension, le retrait ou la modification prévus au quatrième alinéa du présent article ainsi que tout refus de l'autorisation prévue à l'article L. 5121-8 sont rendus publics sans délai, aux frais du titulaire ou du demandeur de l'autorisation de mise sur le marché, par tous moyens permettant une large diffusion auprès du grand public et des professionnels et établissements de santé. Le refus de prendre cette décision est également rendu public dans les mêmes conditions aux frais de l'agence ”.

Cass. civ. 1re, 8 avril 1986, LawLex200500006104JBJ.

Paris, 18 mars 2004, LawLex200800001563JBJ.

Riom, 14 février 2007,LawLex200800001565JBJ.

V. Cass. civ. 1re, 6 octobre 2011, LawLex201300001120JBJ : un fabricant de médicaments ne peut être exonéré de sa responsabilité au motif qu'il a rempli son obligation d'information sur le risque de syndrome de Lyell que présente un médicament, dès lors qu'il est établi que seule l'annexe I de l'autorisation de mise sur le marché (AMM), réservée aux professionnels, faisait état d'un tel risque tandis que l'annexe II, destinée au public, ne mentionnait, au titre des effets indésirables, que de simples “manifestations cutanées”.

Versailles, 27 mai 2010, LawLex201200001260JBJ.

Cass. civ. 1re, 19 juin 2024, LawLex202400004570JBJ.

Cass. civ. 1re, 3 février 2011, LawLex201200001255JBJ.

Montpellier, 25 mars 2003, LawLex200800001459JBJ.

Cass. civ. 1re, 18 juin 2014, LawLex201400001138JBJ, RTD com. 2014, 678, obs. BOULOC.

V., s'agissant d'un véhicule dangereux, Rouen, 7 janvier 2010, LawLex201200001099JBJ.

V. toutefois Rennes, 12 décembre 2007, LawLex200800001439JBJ, un vendeur de selles d'équitation ne manque pas à son devoir d'information en n'avisant pas l'acheteur des risques qu'entraîne la pratique de ce sport. 

V. Cass. civ. 1re, 11 octobre 1983, LawLex200500006107JBJ ; Amiens, 15 septembre 2011, LawLex201200001627JBJ : une société ayant vendu un matériel ayant entraîné un incendie après avoir été rincé au gasoil a manqué à son obligation d'information, lorsque la notice d'utilisation omettait de préciser le danger d'un tel rinçage, dont un acquéreur non-chimiste ne pouvait deviner l'existence.

Droit de la consommation

386. Obligation de mise en garde(1)

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