Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le vendeur professionnel de biens ou de services est tenu à l'égard de son client d'une obligation de renseignement  qui doit permettre à l'acheteur de disposer de toutes les informations susceptibles de l'intéresser afin de s'engager en connaissance de cause. L'obligation de renseignement qui, selon la Haute juridiction, incombe aussi bien au fabricant qu'au revendeur spécialisé , impose d'inform …

Obligation de renseignement

Le vendeur professionnel de biens ou de services est tenu à l'égard de son client d'une obligation de renseignement  qui doit permettre à l'acheteur de disposer de toutes les informations susceptibles de l'intéresser afin de s'engager en connaissance de cause. L'obligation de renseignement qui, selon la Haute juridiction, incombe aussi bien au fabricant qu'au revendeur spécialisé , impose d'informer l'acheteur profane sur les caractéristiques de la chose, ses conditions d'utilisation, et ses précautions d'emploi, mais n'implique pas l'obligation de prendre parti pour telle ou telle option  (contrairement au devoir de conseil). 

Le professionnel doit informer l'acheteur des caractéristiques de la chose vendue, notion que les juges interprètent largement. Le vendeur professionnel doit fournir à l'acheteur des renseignements complets et fiables sur les caractéristiques essentielles du bien vendu, en s'informant, le cas échéant, lui-même auprès du constructeur afin d'y parvenir et en procédant à toutes les vérifications utiles pour s'assurer de leur exactitude . Il revient ainsi au vendeur d'alerter l'acquéreur des contraintes liées à la vidange du pont arrière suite à l'ajout des quatre roues motrices lorsque les conditions d'engagement de la garantie spécifique les concernant diffèrent de celles de la garantie constructeur . Le vendeur qui, en raison de sa qualification professionnelle, connaît un fait dont il sait l'importance déterminante pour l'acheteur, doit également en informer ce dernier . Dès lors, manque à son obligation d'information le tour-opérateur qui, au moment de la signature du contrat, omet de signaler à son client la présence de crocodiles dans le lagon, mais qui, à l'arrivée de ce dernier, lui fait signer une décharge de responsabilité . A cet égard, les compétences professionnelles ou personnelles du voyageur ne dispensent pas le voyagiste de son obligation d'information concernant les dangers que peut présenter une excursion . 

Le vendeur doit renseigner l'acheteur tant sur les conditions que sur les restrictions d'utilisation du bien vendu . Le vendeur professionnel d'un appareil de filtration doit préciser que celui-ci doit être fixé en amont de l'installation à filtrer  et le fabricant-vendeur d'une unité de torréfaction indiquer à l'acheteur profane la nécessité de relier l'unité à un dispositif d'évacuation d'airs chauds et de fumées . Selon la Haute juridiction, les caractéristiques, même apparentes, d'un produit ne dispensent pas le fabricant de l'obligation de fournir à l'utilisateur des indications d'emploi .

Le vendeur doit renseigner l'acquéreur sur les précautions d'emploi de la chose vendue en lui fournissant tous les renseignements lui permettant d'en faire un usage conforme à sa destination . Le vendeur d'un poêle doit en particulier attirer l'attention de l'utilisateur sur la nécessité d'un décrassage tous les quinze jours . De même, le fabricant, qui livre à un profane un matériel en pièces détachées, doit lui fournir tous renseignements relatifs aux contraintes techniques et aux précautions à prendre pour l'installation . Le vendeur-installateur doit informer l'acheteur sur toutes les conditions indispensables au fonctionnement normal de l'équipement vendu, et notamment l'alimentation en électricité qu'il nécessite . Le vendeur informatique doit, le cas échéant, informer l'acheteur de la nécessité de souscrire, à titre complémentaire, un contrat de maintenance, ainsi que d'acheter chaque année les mises à jour du logiciel . S'il n'est pas tenu de changer lui-même la courroie de distribution de l'automobile vendue, le vendeur spécialisé en véhicules d'occasion est tenu d'informer l'acheteur de la nécessité de procéder à son changement, compte tenu des préconisations du fabricant, lorsque celle-ci est très usée à la date de la vente . Lorsque le vendeur professionnel s'est abstenu de toute information économique et mécanique sur la nature de l'intervention à effectuer sur le véhicule acheté, cette abstention n'est fautive que si le coût des travaux est disproportionné par rapport à la valeur du véhicule . Toutefois, le vendeur, qui est présumé connaître les défauts de la chose, manque à son obligation de renseignement s'il n'attire pas l'attention de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion sur les différents accidents subis par celui-ci et les réparations de fortune dont il a fait l'objet . 

Cass. civ. 1re, 15 mai 2002, LawLex200500005850JBJ.

Cass. 1re civ., 23 avril 1985, LawLex200500005936JBJ, D. 1985, 558, obs. DION.

Aix-en-Provence, 26 juin 2006, LawLex200700000760JBJ.

Cass. civ. 1re, 23 avril 1985, LawLex200500005936JBJ.

Besançon, 10 juin 1994, LawLex200500010140JBJ.

Paris, 21 mars 2002, LawLex200500006958JBJ.

Cass. com., 19 décembre 2006, LawLex200800001445JBJ : faute d'établir qu'il figurait sa plaquette l'information selon laquelle il était indispensable pour l'acheteur de souscrire un contrat de maintenance et de racheter annuellement des données pour actualiser l'installation, le vendeur matériel informatique d'une technologie “pointue” a manqué à son obligation d'information.

Douai, 22 mars 2004, LawLex200800001511JBJ.

Bordeaux, 25 avril 2013, LawLex201400000461JBJ.

Amiens, 9 juin 2005, LawLex200800001515JBJ.

Amiens, 13 décembre 2016, LawLex201700000006JBJ : considérant qu'un loueur d'automobiles satisfait à son obligation d'information et de conseil à l'égard du consommateur profane concernant les contrats d'assurance proposés lorsqu'il lui remet les documents (contrat de location, conditions générales de vente et additif au contrat) qui précisent clairement les limites de la garantie souscrite et la possibilité de s'exonérer de ces limites en soucrivant une garantie plus complète.

Versailles, 7 mars 1996, LawLex200600000738JBJ ; Grenoble, 16 octobre 2018, LawLex201800001563JBJ : le fabricant est tenu de délivrer toutes les informations relatives au produit qu'il commercialise tandis que l'installateur, professionnel de la même spécialité, se doit de consulter la notice, et s'il ne l'a pas reçue, de l'obtenir, de sorte que ce dernier engage sa responsabilité lorsqu'il procède à une installation qui ne correspond pas aux besoins que pouvaient en attendre ses usagers alors même qu'il est tenu tenu de connaître le fonctionnement de l'installation qu'il préconise.

Angers, 16 janvier 2018, LawLex201800000124JBJ.

 Versailles, 14 novembre 2019, LawLex201900001408JBJ : le vendeur professionnel qui n'a pas informé l'acheteur profane d'un cheval de concours que celui-ci était depuis peu sujet à coliques, ni qu'il avait subi deux interventions chirurgicales en lien avec cette pathologie, omet de communiquer lors de la vente, une information déterminante relative à l'état de santé de l'animal compte tenu des risques de récidive des épisodes coliqueux, de leur caractère très récent et de l'activité sportive de haut niveau à laquelle était destiné le cheval.

Paris, 24 mai 2013, LawLex201300000855JBJ.

Cass. civ. 1re, 28 septembre 2016, LawLex201600001659JBJ. 

Douai, 13 décembre 2004, LawLex200800001512JBJ.

Cass. com., 21 octobre 1997, LawLex200500006094JBJ, RJDA 1998, n° 159.

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385. Obligation de renseignement

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