Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article L. 111-1, 2° du Code de la consommation, dans sa dernière version, prévoit désormais expressément qu'au stade précontractuel le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible , “le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1” . 
1) Prix et conditions de vente 
Selon l' …

Information sur les prix et les conditions de vente.

L'article L. 111-1, 2° du Code de la consommation, dans sa dernière version, prévoit désormais expressément qu'au stade précontractuel le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible , “le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1” . 

Selon l'article L. 112-1 , alinéa 1er, “tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation”. Selon le droit de l'Union, le prix de vente, en tant que prix définitif, doit inclure nécessairement les éléments inévitables et prévisibles de ce prix, qui sont obligatoirement à la charge du consommateur et constituent la  contrepartie pécuniaire de l’acquisition du produit concerné. Toutefois, le montant de la consigne dont le consommateur est tenu de s’acquitter lors de l’achat d’un produit conditionné dans un contenant consigné ne constitue pas un élément du prix de vente, au sens de l’article 2, sous  a), de la directive 98/6 .

Un nouvel article L. 112-1-1  régit désormais les annonces de réduction de prix - qui relevaient auparavant de l'arrêté du 11 mars 2015 , venu remplacer l'arrêté du 31 décembre 2008  -, avec pour objectif de lutter contre les annonces de réduction, calculées à partir de prix de référence gonflés, qui affectent la bonne information du consommateur sur la réalité de la promotion. En ce sens, le nouvel article impose aux annonceurs d'indiquer le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix. Ce prix de référence doit obligatoirement correspondre au prix le plus bas pratiqué à l'égard de tous les consommateurs au cours d'une période de trente jours précédant la promotion. Des exceptions sont prévues. D'abord, en cas d'annonces successives, pendant une période déterminée, le prix de référence est le même que celui indiqué avant la première annonce de réduction de prix. Ensuite, ces dispositions ne s'appliquent pas aux annonces de réduction de prix qui portent sur des produits susceptibles de se détériorer ou d'expirer rapidement. Elles ne s'appliquent pas non plus aux comparaisons de prix entre professionnels. Le non-respect de ces dispositions constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-2.

L' information sur les prix et conditions de vente revêt une portée très large puisqu'elle s'applique, en vertu de l'article L. 112-2 , “à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public”. 

Le texte ne concerne cependant que les rapports entre un consommateur et un vendeur professionnel. La Cour de cassation a précisé que l'obligation d'information sur le prix des logiciels lors de l'achat d'un ordinateur pèse non sur le fabricant, mais sur le vendeur . L'article L. 112-1 ne vise pas spécifiquement le stade précontractuel, même si avant la loi Hamon, les juges veillaient au respect de cette disposition avant toute signature du contrat . Dès lors, manque à son obligation d'information, en vertu de l'article L. 112-1 du Code de la consommation, l'opticien qui s'abstient, contrairement aux prescriptions de l'arrêté du 23 juillet 1996, de remettre systématiquement au consommateur un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente . De même, le fait pour un consommateur désireux d'expédier un pli ou un colis, de ne pas pouvoir lire les conditions générales de vente du transporteur constitue, selon le juge des référés, un trouble manifestement illicite .  

En vertu de l'article L. 112-3, si le prix ne peut être calculé à l'avance à cause de la nature du bien ou du service, le professionnel doit fournir le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Si les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, il doit mentionner qu'ils peuvent être exigibles. Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou assorti d'un abonnement, l'article L. 112-4 dispose que “le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué”. En application de ce principe de transparence des prix, l'article L. 121-16 énonce par ailleurs que le numéro de téléphone dédié, permettant au consommateur d'obtenir la bonne exécution du contrat qu'il a conclu avec un professionnel ou le traitement de ses réclamations, doit être indiqué dans le contrat et la correspondance, et qu'il ne peut en aucun cas être surtaxé. Dans le cas d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de contenus numériques ou de services numériques qui ne prévoit pas le paiement d'un prix, le nouvel article L. 112-4-1  dispose désormais que le professionnel précise la nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1  et L. 224-25-2 .

Afin de réduire l'insécurité juridique dans laquelle se trouve parfois les professionnels confrontés à des difficultés d'interprétation des textes en matière d'information du consommateur sur les prix, l'ordonnance 2015-1628 du 10 décembre 2015  a inséré l'article L. 113-3-3, devenu l'art. L. 112-5. Désormais, “tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et aux mesures réglementaires prises pour leur application, des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur qu'il envisage de mettre en place”. Cette prise de position , dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, prémunit le professionnel contre tout changement d'appréciation de l'Administration l'exposant à la sanction administrative prévue à l'article L. 131-5. En revanche, dès que sa situation n'est plus identique à celle présentée lors de sa demande, qu'une modification de la réglementation intervient ou que l'Administration lui notifie un changement d'appréciation, la garantie prend fin .

Concernant plus spécifiquement les conditions de vente, l'article L. 112-7 prévoit que tout opérateur de service de communications vocales “est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service de communications vocales, une offre dans laquelle les communications au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire national sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion”, sachant que “la comptabilisation des communications fait l'objet d'une information claire préalable à toute souscription de service, quel que soit le mode de règlement choisi. Toutefois, les consommateurs qui ont opté pour un mode de règlement prépayé, bénéficient d'une facturation à la seconde, à moins qu'ils ne demandent à profiter d'un autre mode de facturation proposé par l'opérateur” . 

L'article L. 112-8, issu de la loi pour une République numérique, impose aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par décret, de rendre le numéro de téléphone dédié à recueillir l'appel d'un consommateur en vue de la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation, accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques par la mise à disposition d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle, sans surcoût pour les utilisateurs finals et à la charge des entreprises concernées.

Enfin, le nouvel article L. 112-9, issu de la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire , dispose que “les commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s'assurent que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à la disposition du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de produits présentés sans emballage”.

Le Code de la consommation comporte désormais des dispositions, directement issues de la transposition de l'article 22 de la directive 2011-83 , visant à lutter contre la pratique, dite du “pré-cochage”. Antérieurement placées au sein des dispositions relatives à l'information du consommateur, elles figurent, depuis l'ordonnance de re-codification 2016-301, parmi les pratiques commerciales interdites. L'article L. 121-17 (ancien art. L. 114-1) du Code de la consommation   dispose ainsi que “préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire”.

Cass. com., 14 novembre 2018, LawLex201800001754JBJ, LawLex201800001746JBJ et  LawLex201800001755JBJ : la signature, sur la voie publique, par un consommateur dont le véhicule est impliqué dans un accident de la circulation, d'un bon d'intervention comportant la mention “ vu et accepte les conditions générales reproduites au verso et le tarif qui m'a été communiqué ” ne suffit pas à établir que le prestataire chargé de nettoyer la chaussée lui a communiqué ses tarifs de manière lisible et compréhensible avant la signature du bon, conformément aux prescriptions d'ordre public de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Pour une application, V. Paris, 7 décembre 2016, LawLex201600002104JBJ : l'offre de diffusion d'un même avis nécrologique sur deux supports, presse papier et Internet, sans que les familles n'aient connaissance au préalable des conditions tarifaires des annonces nécrologiques et du coût spécifique de la publication de la même annonce en ligne et sur Internet, le coût de l'avis lié sur Internet et sur support papier n'apparaissant qu'à réception de la facture adressée nécessairement postérieurement à la prestation, méconnaît l'obligation d'information prévue à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Rennes, 28 juin 2000, LawLex200800001557JBJ.

Grenoble, 4 octobre 2016, LawLex201600001702JBJ.

Issu de l'ordonnance 2021-1247 du 29 septembre 2021.

L'article L. 217-1, alinéa 2, relatif au champ d'application de l'obligation de conformité dans les contrats de vente de biens dispose que “sont assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats en vertu desquels le professionnel délivre un bien et en transfère la propriété à un consommateur et ce dernier procure tout autre avantage, au lieu ou en complément du paiement d'un prix”.

L'article L. 224-25-2 relatif au champ d'application des règles applicables aux contrats de fourniture de contenus et services numériques prévoit que “les dispositions de la présente section s'appliquent à tout contrat par lequel un professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, fournit un contenu numérique et un service numérique au consommateur, et ce dernier s'acquitte d'un prix ou procure tout autre avantage au lieu ou en complément du paiement d'un prix”.

Relative aux garanties consistant en une prise de position formelle opposable à l'Administration sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur, parue au JO du 11 décembre 2015, 22852. 

En vertu de l'art. L. 112-5, le silence de l'Administration à l'issue de ce délai vaut rejet de la demande.

L'article L. 112-7 ne s'applique pas aux appels vers les numéros pouvant être surtaxés.

Dir. 2011-83, art. 22 : “ Avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, le professionnel doit obtenir le consentement exprès du consommateur à tout paiement supplémentaire à la rémunération convenue au titre de l'obligation contractuelle principale du professionnel. Si le professionnel n'a pas obtenu le consentement exprès du consommateur, mais qu'il l'a déduit en ayant recours à des options par défaut que le consommateur doit rejeter pour éviter le paiement supplémentaire, le consommateur peut prétendre au remboursement de ce paiement ”.

Ancien art. L. 113-3, C. consom. Dans sa rédaction antérieure à la loi Hamon, l'ancien art. L. 113-3 prévoyait une information sur les prix, les conditions particulières de la vente et les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle. Les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle n'y figurent plus désormais, peut-être à cause du renvoi effectué à l'art. L. 111-1 qui ne vise que le stade précontractuel.

Le présent article s'applique aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

CJUE, 29 juin 2023, aff. C-543/21, LawLex202300008476JBJ.

Le nouvel article L. 112-1-1 est issu de l'ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs, dite “Omnibus”. 

Moins contraignant que l'article L.112-1-1, l'arrêté du 11 mars 2015, en vigueur jusqu'au 28 mai 2022, autorisait l'annonceur à déterminer librement le prix de référence sous réserve de pouvoir le justifier et que l'annonce ne constitue pas une pratique commerciale déloyale.

Abrogé à la suite d'une décision de la Cour de justice (CJUE, 10 juillet 2014, aff. C-421-12) qui l'a estimé contraire à la directive 2005-29 sur les pratiques commerciales déloyales, l'arrêté de 2008 faisait aussi obligation à l'annonceur d'afficher le prix de référence, mais offrait plusieurs modes de détermination de ce dernier, dont celui du prix conseillé par le fabricant ou l'importateur, ou le prix le pus bas pratiqué pour un article similaire au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité.

Cass. civ. 1re, 1er juillet 2015, LawLex201500000891JBJ, LD septembre 2015, 4, obs. BORIES.

TGI Nanterre, 2 septembre 2003, LawLex200400000457JBJ : le fournisseur qui ne remet pas à ses clients, à la signature du contrat, le barème de prix utilisé pour la détermination de la redevance annuelle, même si celui-ci est disponible sur simple demande, viole l'article L. 112-1 du Code de la consommation.

Droit de la consommation

393. Information sur les prix et les conditions de vente.

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