Droit de la consommation

L'information sur les délais de livraison fait l'objet de deux séries de dispositions au sein du Code de la consommation, d'une part, l'article L. 111-1, alinéa 3, et d'autre part, des articles L. 216-1 et suivants (anciens art. L. 138-1 s.), issus de la transposition en droit interne de l'article 18 de la directive 2011-83 et des directives 2019-770 et 2019-771 du 20 mai 2019 par l'ordonnance 20 …