Droit de la consommation

L'article L. 111-1 du Code de la consommation dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel doit lui communiquer, de manière lisible et compréhensible , “les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et nota …