Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Auparavant, le Code de la consommation prévoyait que l'information sur la reconduction du contrat devait être délivrée par écrit, sans autres précisions. La jurisprudence avait admis qu'un magazine puisse constituer le support de cette information . Le professionnel n'était pas tenu d'indiquer la date limite d'envoi du courrier pour que la résiliation soit prise en considération, de telle sorte qu …

Information sur la reconduction du contrat

SAUPHANOR-BROUILLAUD, Tacite reconduction des contrats de consommation et information du consommateur, RDC 2013, 963.

Auparavant, le Code de la consommation prévoyait que l'information sur la reconduction du contrat devait être délivrée par écrit, sans autres précisions. La jurisprudence avait admis qu'un magazine puisse constituer le support de cette information . Le professionnel n'était pas tenu d'indiquer la date limite d'envoi du courrier pour que la résiliation soit prise en considération, de telle sorte qu'obliger le consommateur à calculer la date limite d'envoi au vu de la date d'échéance de son abonnement et de la nécessité de l'adresser un mois avant cette date, ne constituait pas une infraction . 

Depuis la loi Hamon, en vertu de l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le prestataire de services professionnel  informe le consommateur par lettre nominative ou courrier électronique dédié, “au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction”. Si tel n'est pas le cas, le consommateur est libre de mettre fin gratuitement au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction . Selon les juges, la mention sur deux factures, plus de six mois à l'avance, de la possibilité de résilier, le tout en caractères minuscules et sous la ligne relative aux informations légales en bas de page, équivaut à une absence d'information au sens de l'article L. 215-1 du Code de la consommation, de sorte que la résiliation adressée hors délai par le syndicat des copropriétaires doit être considérée comme valable . Dans ce cas, les avances réalisées doivent être remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement, les sommes dues produisent intérêts au taux légal . L'absence d'indication des conséquences du défaut de résiliation ne constitue pas une violation de l'article L. 215-1 . Le champ d'application de cette disposition englobe tant les consommateurs que les non-professionnels. Elle est applicable à un comité d'entreprise qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole , ou encore à un syndicat de copropriété, dont la fonction essentielle est l'entretien et la gestion de l'immeuble dans le cadre des mandats que lui donne l'assemblée des copropriétaires, qui se trouve dans la même position qu'un consommateur dans ses rapports avec les prestataires de services . La Cour de cassation confirme qu'un syndic professionnel, intervenu en qualité de mandataire de chacun des syndicats de copropriétaires, doit être considéré comme un non-professionnel au sens de l'article L. 215-1, le fait pour le syndic d'être dûment mandaté pour résilier le contrat conclu avec le prestataire de services ne constituant pas une condition d'application de ce texte . 

Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du Code de la consommation doivent être reproduites intégralement dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent . 

La loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat   a complété l'article L.215-1 d'un dernier alinéa, d'application immédiate, qui prévoit que le consommateur peut mettre fin, gratuitement, et à tout moment à partir de leur première reconduction, à tout contrat de fourniture de service de télévision ou de service de médias audiovisuels à la demande, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. 

Par ailleurs, la loi pouvoir d'achat insère dans le Code de la consommation un article L. 215-1-1 qui vise à faciliter le résiliation des contrats conclus par voie électronique. Il est ainsi prévu que lorsqu'un professionnel offre la possibilité de conclure un contrat par voie électronique, la résiliation doit également être possible selon cette modalité. Il devra mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite lui permettant d'accomplir les démarches nécessaires à la résiliation de son contrat. Le professionnel devra en outre confirmer la réception de la notification de la résiliation et informer le consommateur de la date à laquelle le contrat prend fin ainsi que des effets de la résiliation. Le nouvel article L. 215-1-1, ainsi que le nouvel article L. 241-3-1, qui sanctionne la violation de ces nouvelles modalités de résiliation d'une amende administrative maximale de 15 000 euro pour une personne physique et de 75 000 pour une personne morale, entreront en vigueur au plus tard le 1er juin 2023.  

Versailles, 16 juin 2015, LawLex201500001455JBJ.

C. consom., art. L. 215-4 (ancien art. L. 136-2). 

A l'exclusion des exploitants des services d'eau potable et d'assainissement (art. L. 215-2, ancien art. L. 136-1, al. 4).

Paris, 19 mars 2015, LawLex201500001454JBJ, approuvant la résiliation hors délai du contrat, dans la mesure où l'information n'avait pas été délivrée loyalement.

Paris, 19 mars 2015, LawLex201500001454JBJ.

C. consom., art. L. 241-3 (ancien art. L. 136-1, al. 2, 3e phrase).

Cass. com., 16 février 2016, LawLex201700002116JBJ ; 15 juin 2016, LawLex201700002115JBJ ; 5 juillet 2017, LawLex201700002117JBJ.

Paris, 19 mars 2015, LawLex201500001454JBJ. Cass. civ. 1re, 29 mars 2017, LawLex201700000697JBJ.

Cass. civ. 1re, 25 novembre 2015, LawLex201500001793JBJ.

Droit de la consommation

395. Information sur la reconduction du contrat(1)

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