Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'ancien article L. 111-1, II, du Code de la consommation obligeait le fabricant ou l'importateur de biens meubles à informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens étaient disponibles sur le marché. Le vendeur devait répercuter cette information auprès du consommateur avant la formation d …

Information sur les pièces détachées.

ROSKIS et JAFFAR, Le contrôle de l'obsolescence programmée au regard des garanties de droit commun : une nécessaire réforme ?, Cah. dr. entr. 2013, dossier 29 ; DUPONT, Peut-on en finir avec l'obsolescence programmée ?, Contrats Conc. Consom. 2014, étude, 10 ; CASTAGNÉ, Information du consommateur : quelles sont les catégories de biens concernés ?, Contrats Conc. Consom. juillet 2015, alerte 51 ; ZARKA, Les principales dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, LPA 25 Mar. 2020, n° 151w6, 7. 

L'ancien article L. 111-1, II, du Code de la consommation obligeait le fabricant ou l'importateur de biens meubles à informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens étaient disponibles sur le marché. Le vendeur devait répercuter cette information auprès du consommateur avant la formation du contrat de vente. Ces dispositions, reprises et complétées à l'article L. 111-4 , ont pour objet de lutter contre l'obsolescence programmée des biens de consommation courante, c'est-à-dire l'ensemble des techniques visant à diminuer la durée de vie ou d'utilisation d'un produit afin d'en accroître le taux de remplacement, y compris parfois en recourant au retrait prématuré du marché, de ses pièces de rechange. Dans sa version issue de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et de celle du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, l'article L. 111-4 précise cette obligation d'information dans certains secteurs. Le texte prévoit que pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d'ameublement, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont réputées non disponibles lorsque cette information n'est pas fournie au vendeur professionnel ; dans ce cas, les fabricants ou importateurs informent les vendeurs de leurs produits, les réparateurs et, à leur demande, les reconditionneurs, du détail des éléments qui constituent l'engagement de durée de disponibilité des pièces détachées, cette information étant rendue disponible notamment à partir d'un support dématérialisé. Il impose également aux fabricants et importateurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs d'assurer, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle, qui ne peut être inférieure à cinq ans, étant entendu que ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmées par écrit lors de l'achat du bien.

Aux termes de l'article L. 111-4, alinéa 2, de cette obligation d'information résulte une obligation de fourniture : dès lors qu'il a indiqué la période ou la date de disponibilité des pièces détachées, le fabricant ou l'importateur est tenu de fournir, dans un délai de quinze jours ouvrables, dans des conditions non discriminatoires, aux vendeurs professionnels, aux reconditionneurs ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.

Par ailleurs, pour certaines catégories de biens définies par décret, lorsqu'une pièce détachée indispensable à l'utilisation d'un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d'impression en trois dimensions et qu'elle n'est plus disponible sur le marché, le fabricant ou l'importateur de biens meubles fournit obligatoirement, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle, aux vendeurs professionnels, aux reconditionneurs ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent, le plan de fabrication, par un moyen d'impression en trois dimensions, de la pièce détachée ou, à défaut, les informations techniques utiles à l'élaboration de ce plan dont le fabricant dispose. 

L'article D. 111-4  prévoit que “ [...] l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles au vendeur professionnel, portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles, doit figurer sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles ”. L'écrit confirmatif, évoqué à l'article L. 111-4, peut consister soit “ dans le bon de commande s'il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente ”. 

L'article D. 111-5  précise que l'obligation de fourniture des pièces détachées est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive.

Pour faciliter la réparation et favoriser l’utilisation de pièces détachées issues de l'économie circulaire, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, complétée par la loi “climat” 2021-1104 du 22 août 2021, et ses décrets d'application , sont venus compléter l'article L. 111-4 par les nouveaux articles R. 111-4-1 , R. 111-4-2  et R. 111-4-3 , applicables à compter du 1er janvier 2022, qui définissent les produits et pièces concernés par l'obligation d'assurer la mise à disponibilité des pièces détachées.

L'obligation incombant à “tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteur” de proposer au client au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des “pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves”  prévue à l'article L. 224-109 du Code de la consommation, issu de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire se voit aussi préciser par le nouvel article R. 224-32, qui définit les équipements et pièces visés par cette obligation. Toutefois, lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation, déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1, l'obligation prévue par l'article L. 224-109 n'est pas applicable (art. R. 224-31). Les nouveaux articles D. 224-34 à D. 224-37 précisent les modalités d'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation. Le réparateur doit ainsi à l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation, informer le consommateur de la possibilité d'opter, à l'occasion de sa prestation, pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire, par un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur, qui précise les catégories d'équipements concernés et le fait que le professionnel n'est pas tenu de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cas prévu par l'article R. 224-31 ; s'il dispose d'un site internet, ces informations y apparaissent de manière claire, visible et lisible (C. consom., art. D. 224-34). Le professionnel doit ensuite permettre au consommateur, avant que celui-ci accepte l'offre, d'opter pour l'utilisation d'une pièce recyclée en recueillant, sur support durable, son choix d'utiliser cette pièce à la place d'une pièce neuve ; s'il ne dispose pas de la pièce correspondante issue de l'économie circulaire au moment de l'offre de prestation, une mention rédigée de manière claire et lisible figure sous cette option et précise que la fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve de l'exception prévue par l'article R. 224-31 du Code de la consommation (C. consom., art. D. 224-35). En cas de choix entre plusieurs pièces issues de l'économie circulaire pour remplacer une même pièce défectueuse, susceptible d'entraîner des conséquences sur le délai ou le prix de réparation ou d'entretien, les différentes options doivent être présentées clairement au consommateur, qui précise son choix sur support durable (C. consom., art. D. 224-36). Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans (C. consom., art. D. 224-37).
Une obligation similaire à celle de l'article L. 224-109 vise le réparateur automobile à l'article L. 224-67 , dans les conditions visées aux articles R. 224-22 à R. 225-25.

Décret 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions ;  2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs ; 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques. 

Art. R. 111-4-1, C. consom  : "Pour l'application de l'article L. 111-4, on entend par :

“ Ordinateur portable ” : un ordinateur spécialement conçu pour être portable et pour pouvoir fonctionner pendant une longue durée avec ou sans connexion directe à une source de courant alternatif. Les ordinateurs portables utilisent un écran intégré d'une diagonale visible d'au moins 22,86 cm (9 pouces) et peuvent fonctionner sur une batterie intégrée ou une autre source d'alimentation portable ;

“ Ordinateur tablette ” : un ordinateur portable comprenant un écran tactile et un clavier physique ;

“ Ordinateur ardoise ” : un ordinateur portable comprenant un écran tactile intégré mais dépourvu de clavier physique inamovible ;

“ Ordinateur dit client léger mobile ” : un ordinateur portable qui s'appuie sur une connexion à des ressources informatiques distantes (serveur informatique, station de travail distante) pour bénéficier de fonctionnalités de base et ne possède pas de support de stockage à disque intégré ;

“ Téléphone mobile multifonction ” : un appareil électronique utilisé pour la communication à longue portée sur un réseau cellulaire de stations de base et comportant des fonctionnalités similaires à celles d'un ordinateur portable sans fil principalement destiné au mode batterie et possédant une interface tactile".

Art. R. 111-4-2, C. consom  : "Les fabricants et les importateurs d'ordinateurs portables à l'exception des ordinateurs tablettes, ordinateurs ardoises et ordinateurs dits clients légers mobiles, assurent :

1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :

a) Composants mémoire de masse (HDD - SSD) ;

2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :

Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné".

Art. R. 111-4-3, C. consom  : "Les fabricants et les importateurs de téléphones mobiles multifonctions assurent :

L'article R. 224-30 précise : "Pour l'application de l'article L. 224-109, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du Code de l'environnement".

Art. L. 224-67, C. consom : "Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles ou de véhicules à deux ou trois roues permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.
Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes.
Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations".

Droit de la consommation

396. Information sur les pièces détachées.(1)

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