Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'ancien article L. 111-1, II, du Code de la consommation obligeait le fabricant ou l'importateur de biens meubles à informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens étaient disponibles sur le marché. Le vendeur devait répercuter cette information auprès du consommateur avant la formation d …

Information sur les pièces détachées.

ROSKIS et JAFFAR, Le contrôle de l'obsolescence programmée au regard des garanties de droit commun : une nécessaire réforme ?, Cah. dr. entr. 2013, dossier 29 ; DUPONT, Peut-on en finir avec l'obsolescence programmée ?, Contrats Conc. Consom. 2014, étude, 10 ; CASTAGNÉ, Information du consommateur : quelles sont les catégories de biens concernés ?, Contrats Conc. Consom. juillet 2015, alerte 51 ; ZARKA, Les principales dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, LPA 25 Mar. 2020, n° 151w6, 7. 

L'ancien article L. 111-1, II, du Code de la consommation obligeait le fabricant ou l'importateur de biens meubles à informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens étaient disponibles sur le marché. Le vendeur devait répercuter cette information auprès du consommateur avant la formation du contrat de vente. 

1) Disponibilité des pièces détachées

Ces dispositions, reprises et complétées à l'article L. 111-4 , ont pour objet de lutter contre l'obsolescence programmée des biens de consommation courante, c'est-à-dire l'ensemble des techniques visant à diminuer la durée de vie ou d'utilisation d'un produit afin d'en accroître le taux de remplacement, y compris parfois en recourant au retrait prématuré du marché, de ses pièces de rechange. Dans sa version issue de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et de celle du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, l'article L. 111-4 précise cette obligation d'information dans certains secteurs. Le texte prévoit que pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d'ameublement, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont réputées non disponibles lorsque cette information n'est pas fournie au vendeur professionnel ; dans ce cas, les fabricants ou importateurs informent les vendeurs de leurs produits, les réparateurs et, à leur demande, les reconditionneurs, du détail des éléments qui constituent l'engagement de durée de disponibilité des pièces détachées, cette information étant rendue disponible notamment à partir d'un support dématérialisé. Il impose également aux fabricants et importateurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs d'assurer, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle, qui ne peut être inférieure à cinq ans, étant entendu que ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmées par écrit lors de l'achat du bien.

Aux termes de l'article L. 111-4, alinéa 2, de cette obligation d'information résulte une obligation de fourniture : dès lors qu'il a indiqué la période ou la date de disponibilité des pièces détachées, le fabricant ou l'importateur est tenu de fournir, dans un délai de quinze jours ouvrables, dans des conditions non discriminatoires, aux vendeurs professionnels, aux reconditionneurs ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.

Par ailleurs, pour certaines catégories de biens définies par décret, lorsqu'une pièce détachée indispensable à l'utilisation d'un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d'impression en trois dimensions et qu'elle n'est plus disponible sur le marché, le fabricant ou l'importateur de biens meubles fournit obligatoirement, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle, aux vendeurs professionnels, aux reconditionneurs ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent, le plan de fabrication, par un moyen d'impression en trois dimensions, de la pièce détachée ou, à défaut, les informations techniques utiles à l'élaboration de ce plan dont le fabricant dispose. 

L'article D. 111-4  prévoit que “ [...] l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles au vendeur professionnel, portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles, doit figurer sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles ”. L'écrit confirmatif, évoqué à l'article L. 111-4, peut consister soit “ dans le bon de commande s'il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente ”. 

L'article D. 111-5  précise que l'obligation de fourniture des pièces détachées est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive.

Pour faciliter la réparation et favoriser l’utilisation de pièces détachées issues de l'économie circulaire, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, complétée par la loi “climat” 2021-1104 du 22 août 2021, et ses décrets d'application , sont venus compléter l'article L. 111-4 par les nouveaux articles R. 111-4-1 , R. 111-4-2  et R. 111-4-3 , applicables à compter du 1er janvier 2022, qui définissent les produits et pièces concernés par l'obligation d'assurer la mise à disponibilité des pièces détachées. 

Par ailleurs, pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés, l'article L. 111-4-1, entré en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit que les fabricants et les importateurs assurent, pour une liste de produits fixée par les articles R. 111-4-5  (articles de sport) et R. 111-4-6  (engins de déplacement personnel motorisé), la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné et pendant une période minimale, qui ne peut être inférieure à cinq ans, suivant la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle. 

2) Prestations d'entretien et de réparation

S'agissant des professionnels commercialisant des prestations d'entretien et de réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteur, l'article L. 224-109,  issu de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, leur impose de proposer au client au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des “pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves” ,  sachant que l'article R. 224-32 définit les équipements et pièces visés par cette obligation. Toutefois, en application de l'article R. 224-31, lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation, déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1, l'obligation prévue par l'article L. 224-109 n'est pas applicable. 

Les nouveaux articles D. 224-34 à D. 224-37 précisent les modalités d'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation. Le réparateur doit ainsi à l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation, informer le consommateur de la possibilité d'opter, à l'occasion de sa prestation, pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire, par un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur, qui précise les catégories d'équipements concernés et le fait que le professionnel n'est pas tenu de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cas prévu par l'article R. 224-31 ; s'il dispose d'un site internet, ces informations y apparaissent de manière claire, visible et lisible (C. consom., art. D. 224-34). Le professionnel doit ensuite permettre au consommateur, avant que celui-ci accepte l'offre, d'opter pour l'utilisation d'une pièce recyclée en recueillant, sur support durable, son choix d'utiliser cette pièce à la place d'une pièce neuve ; s'il ne dispose pas de la pièce correspondante issue de l'économie circulaire au moment de l'offre de prestation, une mention rédigée de manière claire et lisible figure sous cette option et précise que la fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve de l'exception prévue par l'article R. 224-31 du Code de la consommation (C. consom., art. D. 224-35). En cas de choix entre plusieurs pièces issues de l'économie circulaire pour remplacer une même pièce défectueuse, susceptible d'entraîner des conséquences sur le délai ou le prix de réparation ou d'entretien, les différentes options doivent être présentées clairement au consommateur, qui précise son choix sur support durable (C. consom., art. D. 224-36). Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans (C. consom., art. D. 224-37).
Une obligation similaire à celle de l'article L. 224-109 vise le réparateur automobile à l'article L. 224-67 , dans les conditions visées aux articles R. 224-22 à R. 225-25.

3) Indices de réparabilité et de durabilité

La loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a encore renforcé l'information du consommateur en instituant à l'article L. 541-9-2, alinéa 1er, du Code de l'environnement, à partir du 1er janvier 2021, un indice de réparabilité permettant à la personne (vendeur ou consommateur) qui en fait la demande auprès de producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques de savoir si son produit est réparable, difficilement réparable ou non réparable, sachant que les critères servant à l'élaboration de cet indice incluent obligatoirement le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit et, chaque fois que cela est pertinent, la présence d'un compteur d'usage visible par le consommateur. Il s’agit d’un indice simple (une note sur 10) apposé directement sur le produit ou son emballage et sur le lieu de vente. 

En cas de vente en ligne, le vendeur informe sans frais le consommateur, au moment de l'acte d'achat, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié de l'indice de réparabilité de ces équipements. Le fabricant ou l'importateur est chargé de mettre ces informations à la disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. 

Le vendeur met également à la disposition du consommateur les paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité du produit, par tout procédé approprié. 

L'indice de réparabilité a d'abord porté sur 5 catégories de produits pilotes (lave-linge hublot, téléviseurs, smartphones, ordinateurs portables et tondeuses à gazon), puis a été étendu à quatre autres catégories de produits (lave-linge top, lave-vaisselle, aspirateurs, nettoyeurs haute-pression). Les articles R.541-210 à R. 541-214 du Code de l'environnement précisent l'application de l'indice de réparabilité. 

L'article L. 541-9-2, alinéa 2, introduit, selon le même principe, un indice de durabilité, qui inclut notamment de nouveaux critères, tels que la fiabilité et la robustesse du produit. L'indice de durabilité vient compléter ou remplacer l'indice de réparabilité lorsque celui-ci existe. Il concerne les téléviseurs  , à compter du 8 janvier 2025, et les lave-linges , à compter du 8 avril 2025. Les articles R. 541-216 à R. 541-221 précisent la mise en oeuvre de l'indice de durabilité. 

Art. L. 224-67, C. consom : "Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles ou de véhicules à deux ou trois roues permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.
Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes.
Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations".

Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs, JO du 7 avril 2024.

Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers, JO du 7 avril 2024..

Décret 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions ;  2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs ; 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques. 

Art. R. 111-4-1, C. consom  : "Pour l'application de l'article L. 111-4, on entend par :

“ Ordinateur portable ” : un ordinateur spécialement conçu pour être portable et pour pouvoir fonctionner pendant une longue durée avec ou sans connexion directe à une source de courant alternatif. Les ordinateurs portables utilisent un écran intégré d'une diagonale visible d'au moins 22,86 cm (9 pouces) et peuvent fonctionner sur une batterie intégrée ou une autre source d'alimentation portable ;

“ Ordinateur tablette ” : un ordinateur portable comprenant un écran tactile et un clavier physique ;

“ Ordinateur ardoise ” : un ordinateur portable comprenant un écran tactile intégré mais dépourvu de clavier physique inamovible ;

“ Ordinateur dit client léger mobile ” : un ordinateur portable qui s'appuie sur une connexion à des ressources informatiques distantes (serveur informatique, station de travail distante) pour bénéficier de fonctionnalités de base et ne possède pas de support de stockage à disque intégré ;

“ Téléphone mobile multifonction ” : un appareil électronique utilisé pour la communication à longue portée sur un réseau cellulaire de stations de base et comportant des fonctionnalités similaires à celles d'un ordinateur portable sans fil principalement destiné au mode batterie et possédant une interface tactile".

Art. R. 111-4-2, C. consom  : "Les fabricants et les importateurs d'ordinateurs portables à l'exception des ordinateurs tablettes, ordinateurs ardoises et ordinateurs dits clients légers mobiles, assurent :

1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle : a) Composants mémoire de masse (HDD - SSD) ; b) Dispositifs d'affichage ; c) Batteries ; d) Connecteurs d'alimentation ; e) Chargeurs ;

2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle : a) Cartes mères ; b) Mémoires vives ; c) Ventilateurs ; d) Radiateurs ; e) Claviers ; f) Ports, connecteurs.

Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné".

Art. R. 111-4-3, C. consom  : "Les fabricants et les importateurs de téléphones mobiles multifonctions assurent :

1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle : a) Dispositifs d'affichage ; b) Batteries ; c) Caméras frontales ; d) Caméras dorsales ; e) Chargeurs ;

2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle : a) Connecteurs de charge ; b) Connecteurs ; c) Cartes mères ; d) Boutons ; e) Microphones ; f) Haut-parleurs.

Art. R. 111-4-5, C. consom :"I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les articles de sport et de loisirs suivants sont soumis aux dispositions du présent article : 1° Les bicyclettes, telles que définies à l'article 1er du décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes ; 2° Les bicyclettes à assistance électrique, telles que définies au 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route ; 3° Les trottinettes non motorisées ; 4° Les tentes de loisir ; 5° Les tables de tennis de table ; 6° Les tapis de course ; 7° Les vélos elliptiques ; 8° Les vélos d'appartement ; 9° Les rameurs.
II.-Les fabricants et les importateurs de bicyclettes mentionnées au I assurent :
1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Roues ; b) Pédales ; c) Axes de pédalier ; d) Systèmes de freinage ; e) Dérailleurs et câbles de dérailleurs ; f) Chaînes ou courroies de transmission ; g) Selles ; h) Garde-boue et porte-bagages ; i) Poignées ;
2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Fourches ; b) Pédaliers ; c) Cassettes de pignons ou systèmes de changements de vitesses intégrés au moyeu ; d) Guidons ; e) Potences ; f) Amortisseurs de cadre.
Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de sept ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.
III.-Les fabricants et les importateurs de bicyclettes à assistance électrique mentionnées au I assurent :
1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Roues ; b) Pédales ; c) Axes de pédalier ; d) Systèmes de freinage ; e) Dérailleurs et câbles de dérailleurs ; f) Chaînes ou courroies de transmission ; g) Selles ; h) Garde-boue et porte-bagages ; i) Poignées ;
2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Moteurs ; b) Ecrans de contrôle ; c) Batteries ; d) Chargeurs ; e) Faisceaux électriques ; f) Capteurs et régulateurs de puissance et de vitesse ; g) Commandes ; h) Fourches ; i) Pédaliers ; j) Cassettes de pignons ou systèmes de changement de vitesses intégrés au moyeu ; k) Guidons ; l) Potences ; m) Amortisseurs de cadre.
Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.
IV.-Les fabricants et les importateurs de trottinettes non motorisées assurent :
1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Roues ; b) Systèmes de freinage ; c) Systèmes de pliage ; d) Garde-boue ; e) Poignées ;
2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Fourches ; b) Axes ; c) Guidons et tubes de guidon.
Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.
V.-Les fabricants et les importateurs de tentes de loisir assurent, au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Mâts ; b) Joncs d'arceaux.
Ils assurent également la disponibilité de ces pièces détachées pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.
VI.-Les fabricants et les importateurs de tables de tennis de table assurent :
1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Roues ; b) Systèmes de freinage ;
2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Plateaux ; b) Systèmes de sécurité ; c) Pieds ; d) Poteaux du filet.
Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.
VII.-Les fabricants et les importateurs de tapis de course assurent :
1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Bandes de course ; b) Planches de course ; c) Marchepieds ;
2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Cartes de contrôle ; b) Moteurs ; c) Batteries ; d) Interrupteurs ; e) Consoles ; f) Vérins de pliage ; g) Capteurs de vitesse ; h) Capots inférieurs ; i) Cordons d'alimentation ; j) Rouleaux avant et arrière ; k) Carters ; l) Dispositifs d'arrêt d'urgence.
Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.
VIII.-Les fabricants et les importateurs de vélos elliptiques assurent :
1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Pédales ; b) Axes de pédalier ; c) Bras de pédales ; d) Bras mobiles ; e) Roulettes de bras ;
2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Cartes de contrôle ; b) Moteurs ; c) Batteries ; d) Contrôleurs de tension ; e) Consoles ; f) Capteurs ; g) Interrupteurs ; h) Galets tendeurs ; i) Pédaliers monoblocs ; j) Roues d'inertie ; k) Croix de manivelle ; l) Guidons ; m) Potences ; n) Vérins ; o) Rails ; p) Châssis ; q) Carters.
Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.
IX.-Les fabricants et les importateurs de vélos d'appartement assurent :
1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Pédales ; b) Axes de pédalier ; c) Sangles pour pédale ; d) Selles ; e) Poignées ;
2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Cartes de contrôle ; b) Moteurs ; c) Batteries ; d) Contrôleurs de tension ; e) Transformateurs ; f) Consoles ; g) Capteurs ; h) Galets tendeurs ; i) Pédaliers monobloc ; j) Roues d'inertie ; k) Axes de plateau ; l) Guidons ; m) Potences ; n) Molettes ; o) Pieds ; p) Carters.
Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.
X.-Les fabricants et les importateurs de rameurs assurent :
1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Repose-pieds ; b) Sangles pour repose-pieds ; c) Roulettes guide sangle ; d) Barres de tirage ; e) Selles ; f) Roulettes de selle ;
2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes  : a) Cartes de contrôle ; b) Moteurs ; c) Batteries ; d) Contrôleurs de tension ; e) Transformateurs ; f) Consoles ; g) Capteurs ; h) Galets tendeurs ; i) Ressorts à spirale ; j) Câbles mécaniques inférieurs ; k) Volants d'inertie ; l) Rails ; m) Pieds ; n) Carters.
Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné".

Art. R. 111-4-6, C. consom. : "I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les engins de déplacement personnel motorisés, tels que définis au 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route, sont soumis aux dispositions du présent article.
II.-Les fabricants et les importateurs d'engins de déplacement personnel motorisés assurent :
1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Roues ; b) Systèmes de freinage ; c) Systèmes de pliage ; d) Garde-boue ; e) Poignées ; f) Gâchettes d'accélérateur ; g) Coques ;
2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Moteurs ; b) Batteries ; c) Chargeurs ; d) Contrôleurs ; e) Cartes de contrôle ; f) Faisceaux électriques ; g) Ecrans de contrôle ; h) Dispositifs de régulation de la vitesse ; i) Commandes ; j) Fourches ; k) Axes ; l) Guidons et tubes de guidon ; m) Amortisseurs.
Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné".

L'article R. 224-30 précise : “Pour l'application de l'article L. 224-109, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du Code de l'environnement”.

Droit de la consommation

396. Information sur les pièces détachées.(1)

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