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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 2 : Vente

    • Titre 1 : Conditions de validité

      • Chapitre 2 : Obligation d'information et de conseil

        • Section 1 : Fondements

        • Section 3 : Obligation du Code de la consommation

          • II : Information sur les caractéristiques essentielles

          • III : Information sur le prix et les conditions de vente

          • IV : Information sur les délais de livraison

          • V : Information sur la reconduction du contrat

          • VI : Information sur les pièces détachées

          • VII : Information sur les mises à jour logicielles de biens comportant des éléments numériques

        • Section 4 : Preuve

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

397. Information sur les mises à jour logicielles de biens comportant des éléments numériques

Mis à jour le 28 juillet 2022 • 1 minute de lecture

Depuis le 1er janvier 2022, à la suite de l'adoption de la loi 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse , l'article L. 111-6 modifié du Code de la consommation impose au producteur de biens comportant des éléments numériques d'informer le …

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