Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Chapitre 1 : Consentement
Section 1 : Fondements
Section 2 : Obligation du Code civil
Section 3 : Obligation du Code de la consommation
Section 4 : Preuve
I : Sanctions civiles
Titre 2 : Clauses abusives
Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
400. Sanctions administratives et pénales
Mis à jour le 10 octobre 2022 • 1 minute de lecture
Depuis la loi Hamon, le non-respect de l'obligation générale d'information précontractuelle du Code de la consommation expose en outre son débiteur à deux autres types de sanctions :
1) Sanctions administratives
Aux termes des articles L. 131-1, L. 131-2, et L. 131-3-1 nouveau , la méconnaissance des dispositions d'ordre public mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 (qui imposent au …
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