Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La directive 93-13 du 5 avril 1993 exclut expressément de son champ d'application les clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives . La loi de transposition du 1er février 1995 n'a pas repris cette exclusion, la directive n'étant que d'harmonisation minimale. La question s'est donc posée de l'applicabilité du régime des clauses abusives aux contr …

Contrat réglementé.

DELVOLVÉ, La question de l'application du droit de la consommation aux services publics, Dr. adm. 1993, 3 ; PELLINGHELLI-STEICHEN, Les contrats passés par les services publics industriels et commerciaux au regard du contrôle des clauses abusives, LPA 14 juillet 1997, 16 ; LINDITCH, La protection en droit public, in Les clauses abusives entre professionnels, Economica, 1998, 72 ; LECERF, Droits des consommateurs et obligations des services publics, Ed. d'organisation, Paris, 1999 ; HUET, La détermination des clauses abusives dans les contrats de service public et les moyens de leur élimination : quel droit, quels juges ?, LPA, 24 juillet 2000, 6 ; AMAR, De l'usager au consommateur de service public, PUAM, 2001 ; De l'application de la réglementation des clauses abusives aux services publics, D. 2001, 2812 ; AMAR, Plaidoyer en faveur de la soumission des services publics administratifs au droit de la consommation, Contrats Conc. Consom. 2002, étude,2 ; MOULIN, Clauses abusives : l'administration est-elle un professionnel comme les autres ?, LPA 24 avril 2002, 9 ; NENERT, Les clauses abusives dans les relations entre les services publics et les usagers, Rev. conc. consom. 2002, 19 ; DEPINCE, Les leçons tirées de la soumission des services publics à caractère commercial et administratif au droit de la consommation, Lamy dr. pub. aff., 2011, n° 158, 1.

La directive 93-13 du 5 avril 1993 exclut expressément de son champ d'application les clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives . La loi de transposition du 1er février 1995 n'a pas repris cette exclusion, la directive n'étant que d'harmonisation minimale. La question s'est donc posée de l'applicabilité du régime des clauses abusives aux contrats liant les entreprises privées exploitant le service public de distribution d'eau, dont le contenu est défini dans les règlements adoptés par les collectivités locales concédantes, aux usagers. La Cour de cassation, mettant fin aux hésitations des juges du fond , a estimé que ces contrats présentaient un caractère réglementaire dont l'appréciation de la légalité relevait de la compétence du juge administratif, en application du principe de séparation des pouvoirs . 

Par la suite, le Conseil d'État a clairement tranché en faveur non seulement de la compétence administrative, mais également de l'applicabilité de l'actuel article L. 212-1 du Code de la consommation, sous réserve qu'il soit tenu compte des caractéristiques particulières du service public . En l'occurrence, le règlement du service de distribution d'eau contenait une clause limitative de responsabilité qui faisait supporter à l'usager les conséquences de dommages qui ne lui étaient pas nécessairement imputables. Selon le Conseil d'État, une telle clause, source de déséquilibre significatif, n'était pas justifiée par les caractéristiques particulières de ce service public et présentait dès lors le caractère d'une clause abusive et illégale. En revanche, plus récemment, une cour administrative d'appel a retenu qu'appréciée au regard de l'ensemble des stipulations du contrat et des caractéristiques particulières du service, la clause d'un règlement de  service public de l'eau potable en vertu de laquelle la consommation des parties communes d'un immeuble correspond à la différence entre la  consommation totale de l'immeuble et la somme des consommations  individuelles, n'est pas abusive au sens de l'article L. 212-1 .

Dir. 93-13 du 5 avril 1993, art. 1, paragr. 2.

TGI Mâcon, 25 février 1991, LawLex200300001252JBJ, retenant la compétence du juge judiciaire, infirmé par Dijon, 2 juillet 1992, LawLex200300001235JBJ, RJDA 1992, n° 970. - V. égal., TI Belfort, 5 mars 1992, LawLex200400000416JBJ.

 V. Cass. civ. 1re, 31 mai 1988, LawLex200300001211JBJ, D. 1988, Somm., 406, obs. AUBERT ; 22 novembre 1994, LawLex200300001219JBJ. - V. égal., Montpellier, 4 septembre 2001, LawLex200400001577JBJ. - Comp., s'agissant de contrats conclus entre un EPIC et les usagers, en faveur de la compétence du juge judiciaire, TGI Angers, 11 mars 1986, LawLex200300001251JBJ, RTD civ. 1986, 589, obs. MESTRE, confirmé par Angers, 16 décembre 1987, LawLex200300001233JBJ, D. 1988, Chron., 253, obs. PAISANT.

 V. Cons. d'Ét., 11 juillet 2001, LawLex200400000446JBJ, JCP G, 2001, I, 370, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; Actualité de la commande et des contrats publics, septembre 2001, 58, obs. NICINSKI ; Gaz. Pal., 22-23 février 2002, obs. SYLVESTRE ; RTD com. 2002, 51, obs. ORSONI ; RTD civ. 2001, 878, obs. MESTRE ET FAGÈS ; RJDA 2001, n° 1272 ; 30 décembre 2015, LawLex201600000075JBJ, Contrats Conc. Consom. 2016, n° 78, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; RJDA 2016, n° 486. - V. aussi, Cons. d'Ét., 29 juin 1994, LawLex200300001250JBJ, qui sans citer l'ancien article L. 132-1, a vérifié si le règlement d'un service de distribution de l'eau ne contenait pas de clauses de nature à conférer un avantage excessif au prestataire.

CAA Douai, 22 octobre 2019, LawLex201900001289JBJ.

Droit de la consommation

406. Contrat réglementé.(1)

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