Ouvrages
Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Titre 1 : Conditions de validité
Titre 2 : Clauses abusives
Chapitre 1 : Ventes à distance
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Champ d'application
Section 3 : Formation du contrat
I : Champ d'application
II : Conditions d'exercice
A : Exécution anticipée de la prestation
IV : Effets de la rétractation
Section 5 : Sanctions
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
464. Interdiction de recevoir tout paiement(1)
Mis à jour le 4 août 2022 • 1 minute de lecture
Afin de garantir l'entière liberté du consommateur d'exercer le droit de rétractation que lui ouvre l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'article L. 221-10 prévoit que “le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors …
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Décisions