Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Afin de garantir l'entière liberté du consommateur d'exercer le droit de rétractation que lui ouvre l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'article L. 221-10 prévoit que “le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors  …

Interdiction de recevoir tout paiement

RAYMOND, Des prélèvements bancaires autorisés par un consommateur, Contrats Conc. Consom. 1997, étude, 4.

Afin de garantir l'entière liberté du consommateur d'exercer le droit de rétractation que lui ouvre l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'article L. 221-10 prévoit que “le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement” . L'objectif n'est cependant que partiellement atteint, puisque le délai de suspension ne coïncide pas avec le délai de rétractation, qui est de quatorze jours.

La même interdiction était déjà prévue à l'ancien article L. 121-26 avant l'adoption de la loi Hamon, et était sanctionnée par une peine d'emprisonnement d'un an et de 3 750 euro d'amende ou de l'une de ces deux peines . La loi Hamon aggrave les sanctions pénales, désormais prévues à l'article L. 242-7 du Code de la consommation, en les portant à deux ans d'emprisonnement et 150 000 euro d'amende.

En revanche, les textes ne prévoyaient pas expressément la nullité du contrat. Par conséquent, les juges du fond considéraient que la remise d'un chèque  ou le versement d'un acompte  pendant le délai de rétractation ne pouvaient entraîner la nullité. La Cour de cassation a, dans un premier temps, considéré que la remise d'un chèque par le consommateur durant le délai de renonciation était prohibée, même si le professionnel ne l'avait pas sollicitée, et que le montant versé devait en être restitué . Par la suite, la Haute juridiction a estimé que la remise d'un chèque de paiement partiel durant le délai de rétractation était contraire à l'ancien article L. 121-26, que celui-ci ait ou non été encaissé après l'expiration de ce délai . Puis, dans un arrêt de principe rendu au visa de l'article 6 du Code civil, la première Chambre civile a énoncé que “la méconnaissance de cette disposition d'ordre public est sanctionnée non seulement pénalement mais encore par la nullité du contrat” . La solution a été appliquée régulièrement par les juges du fond, qui ont prononcé l'annulation lorsqu'au cours du délai de réflexion, un chèque est remis , même s'il n'a été encaissé qu'ultérieurement , ou qu'un acompte a été perçu . Il a également été jugé qu'une autorisation de prélèvement, même si elle ne constitue pas un paiement direct, équivaut à un engagement, et ne peut à ce titre être délivrée au professionnel pendant le délai de renonciation sans entacher le contrat de nullité ou engager la responsabilité pénale du professionnel . Le fait que cette autorisation soit révocable à tout moment ne lui enlève pas le caractère d'un engagement , dès lors qu'elle est susceptible d'altérer la liberté de décision du consommateur . En revanche, les juges ont estimé que l'acceptation d'une offre préalable de crédit ne caractérisait pas, à elle seule, un commencement d'exécution et n'était en conséquence pas contraire à la prohibition de toute contrepartie. Il en eût été autrement si le client avait délivré simultanément au vendeur une autorisation de prélèvement bancaire . Depuis sa modification par l'ordonnance 2021-1734, l'article L.242-1 précise que les dispositions de L. 221-10, au même titre que celles de l'article L. 221-9 - sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. 

Quatre exceptions sont prévues à l'article L. 221-10, alinéas 2 à 6, du Code de la consommation, qui pourront faire l'objet d'un paiement dès la conclusion du contrat :

1° la souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du Code général des impôts ;

2° les contrats à exécution successive proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du Code du travail ;

3° les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;

4° les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Le même article précise toutefois que pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

L'article 9, pt 3 de la directive 2011-83 du 25 octobre 2011, qui impose aux États membres de s'abstenir de toute interdiction d'exécution anticipée des obligations contractuelles, leur réserve la faculté de maintenir, le cas échéant, l'interdiction des paiements anticipés. 

 V. pour des applications, Cass. crim., 16 décembre 1986, LawLex200300002625JBJ ; 5 octobre 1987, LawLex200300002626JBJ ; 5 août 1997, LawLex200300002662JBJ, Contrats Conc. Consom. 1997, n° 37, obs. RAYMOND ; 4 février 1998, LawLex200300002785JBJ ; 4 novembre 1999, LawLex200300003233JBJ ; Rennes, 23 avril 1998, LawLex200300002611JBJ, pour une peine d'emprisonnement ferme.

Cass. crim., 10 janvier 2012, LawLex201500001302JBJ, estimant que les exceptions à la règle de l'interdiction des ordres de prélèvement avant l'expiration du délai de rétractation, prévues par l'al. 3 de l'ancien art. L. 121-26 C. consom., ne concernaient que le secteur de la presse écrite, et non, comme en l'espèce, le courtage matrimonial. - V. égal. Amiens, 13 novembre 2015, LawLex201500001487JBJ.

 Cass. crim., 6 mars 1984, LawLex200300002623JBJ ; Saint-Denis de la Réunion, 1er février 2013, LawLex201400000499JBJ ; Paris, 23 juin 2016, LawLex201600001236JBJ.

 TGI Quimper, 21 septembre 2000, LawLex200300002383JBJ.

 V. Cass. crim., 22 mars 2005, LawLex200500005759JBJ, Contrats Conc. Consom. 2005, n° 177, obs. RAYMOND ; RJDA 2005, n° 897, censurant Orléans, 7 septembre 2004, LawLex200500005781JBJ ; Bordeaux, 27 décembre 2011, LawLex201400001932JBJ.

 Riom, 21 avril 1994, LawLex200300002744JBJ.

 Angers, 14 mars 1995, LawLex200300002622JBJ ; TI Épernay, 5 février 1997, LawLex200300002599JBJ. 

 Cass. 1re civ., 22 novembre 1994, LawLex200300002817JBJ. - V. égal., Cass. crim., 23 septembre 2003, LawLex200300004227JBJ, D. 2003, AJ, 2765, obs. CHEVRIER, censurant Poitiers, 20 juin 2002, LawLex200300004379JBJ.

Cass. 1re civ., 18 juin 1996, LawLex200300002663JBJ ; 22 septembre 2021, LawLex202100005405JBJ, précisant que seule la réception d'un paiement ou d’une contrepartie par le professionnel avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la souscription du contrat conclu hors établissement peut entraîner l'annulation de celui-ci, et non l'exécution de la prestation de services pendant ledit délai.

 Cass. 1re civ., 7 octobre 1998, LawLex200300002783JBJ, D. Aff., 1998, 1850, obs. RONDEY ; JCP G, 1999, II, 10039, obs. GERVAIS ; D. 2000, Somm. 45, obs. PIZZIO ; RJDA 1998, n° 1426.

 V. not. Rennes, 18 octobre 2007, LawLex201200001433JBJ ; Versailles, 24 janvier 2012, LawLex201200001400JBJ ; Dijon, 10 décembre 2015, LawLex201500001831JBJ. 

 V. not. Rennes, 13 juin 2008, LawLex201200001459JBJ ; Angers, 13 décembre 2011, LawLex201200001396JBJ ; Rouen, 4 septembre 2013, LawLex201400001986JBJ ; Amiens, 10 janvier 2014, LawLex201400001286JBJ.

 V. pour une illustration TI Niort, 8 décembre 1999, LawLex200300002955JBJ ; Paris, 31 janvier 2013, LawLex201300001723JBJ ; 20 février 2014, LawLex201400001968JBJ.

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