Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article L. 242-1 prévoit que la violation des obligations posée à l'article L. 221-9 - qui impose la remise au consommateur d'un exemplaire daté et signé du contrat, sur papier ou sur support durable, comprenant l'ensemble des mentions exigées par l'article L. 221-5 et accompagné du formulaire-type de rétractation - est sanctionnée par la nullité du contrat. Le point de départ du délai de prescription de l'action en annulation du contrat conclu hors établissement, fondée sur la méconnaissance par le professionnel de son obligation de faire figurer sur le contrat les informations visées à l'article L. 221-5, se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d'information affectant la validité du contrat . La nullité prévue par l'article L. 242-1 du Code de la consommation constitue une nullité de fond, qui n'est pas soumise à la justification d'un grief, permettant au consommateur de l'invoquer même en l'absence de préjudice spécifique . 

Les contrats ne comportant pas les mentions obligatoires sont systématiquement annulés . Selon la Cour de cassation, “la simple constatation par le juge de l'absence des mentions obligatoires exigées par ce texte suffit à justifier la nullité du contrat conclu après démarchage à domicile”, quelle que soit la gravité du manquement . Le consommateur ne peut par ailleurs se voir opposer de manquement à un quelconque “devoir de vigilance, sinon de curiosité”, sauf à priver de tout effet les dispositions protectrices de la partie faible dans un tel contrat . La nullité peut être relevée d'office, sans que le juge puisse se voir opposer aucune prescription ou l'inaction du consommateur . Certains juges du fond avaient pourtant considéré qu'en dehors des manquements à l'obligation d'information, qui seuls étaient expressément sanctionnés par la nullité, la nullité du contrat n'était pas encourue. Tel devait être le cas, notamment, des demandes de contrepartie avant l'expiration du délai de rétractation . La Haute juridiction a censuré ce raisonnement au visa de l'article 6 du Code civil en affirmant “qu'il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque, qu'il résulte (de l'article 6 du Code civil) que la méconnaissance de cette disposition d'ordre public est sanctionnée non seulement pénalement mais encore par la nullité du contrat” . C'est donc l'ensemble de la loi sur le démarchage qui doit être considérée comme d'ordre public, la violation de l'une quelconque de ses dispositions entraînant la nullité du contrat. Il a ainsi été jugé que doit être annulé le contrat qui ne comporte pas de formulaire détachable de rétractation  ou ne mentionne pas la faculté de rétractation . Comme l'avait affirmé la Haute juridiction, la nullité s'applique également lorsque professionnel reçoit un paiement au cours du délai de rétractation . Ces solutions, adoptées avant la loi Hamon , continuent de s'appliquer sous l'empire de la loi nouvelle, surtout depuis que l'actuel article  L. 221-29, issu de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 précise que l'ensemble des dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement sont d'ordre public.

La nullité qui sanctionne les contrats ne respectant pas la réglementation est une nullité relative , qui peut être couverte tacitement par l'exécution volontaire du contrat  lorsque celle-ci est effectuée en connaissance du vice affectant l'acte . La jurisprudence est partagée sur les actes ou les circonstances permettant de couvrir ou non la nullité du contrat. Selon certaines juridictions, la reproduction des textes applicables dans le contrat mettrait les consommateurs en mesure de connaître les mentions défaillantes, de sorte que l'absence d'opposition à l'installation des éléments commandés et la signature de l'attestation de fin des travaux couvrirait la nullité . Pour d'autres, la nullité ne pourrait être couverte par des actes d'exécution lorsque les textes applicables sont reproduits de façon peu claire et annoncés par une formule ambigüe  ou lorsqu'il n'est pas établi que le consommateur avait connaissance des irrégularités commises et entendait les couvrir . D'autres juges adoptent une position médiane, selon laquelle l'insuffisance des mentions de l'acte pourrait être couverte par les mentions de documents extérieurs tels que le bon de commande , les factures émises par le professionnel , ou le contrat de financement de la chose . Enfin, de nombreuses décisions rendues par la Cour d'appel de Paris dans une période récente estiment que les acheteurs qui n'apportent pas la preuve d'une installation non conforme et n'ont pas usé des possibilités qui leur étaient offertes de se rétracter, d'obtenir la résolution de la vente, d'actionner la garantie prévue en cas d'altération, de vice apparent ou caché déclaré pendant la période de garantie ou la garantie légale des vices cachés, sont mal fondés à agir en nullité du contrat .

La Cour de cassation s'est dans un premier temps montrée plus exigeante que les juges du fond et a requis une vérification concrète de la connaissance par le consommateur du vice affectant l'acte nul et de son intention de le réparer. Elle a estimé que ne suffisaient pas à apporter cette preuve la seule signature d'une attestation de bonne fin de travaux  ni celle apposée sous la mention par laquelle le consommateur déclare donner son accord et reconnaît avoir pris connaissance des articles du Code de la consommation applicables aux ventes à domicile et avoir reçu l'exemplaire du contrat doté d'un formulaire détachable de rétractation . De même, elle a considéré qu'un consommateur démarché à son domicile n'était pas réputé avoir couvert le vice de l'acte d'achat par la seule mise en service de l'installation litigieuse, dès lors qu'il avait dans le même temps adressé au vendeur une lettre demandant l'annulation du contrat, saisi le procureur de la République de ces faits, puis assigné le vendeur en nullité . 

Dans un deuxième temps, la Haute juridiction a considéré que la confirmation d'un bon de commande nul pouvait résulter de la connaissance, par le consommateur, de son irrégularité formelle du fait que les dispositions du Code de la consommation applicables avaient été reproduites de façon très apparente au-dessus du formulaire de rétractation et qu'il avait laissé le contrat s'exécuter avant de signer un bon d'accord des travaux assorti de réserves mineures . Dès lors, les juges du fond ne pouvaient annuler le contrat du seul fait qu'il ne comportait pas certaines des mentions requises sans vérifier si l'acheteur n'avait pas manifesté sa volonté de confirmer la vente, en signant sans réserve une attestation d'installation et livraison et une demande de financement et en sollicitant la libération des fonds prêtés entre les mains du vendeur . 

Puis, la Haute juridiction a de nouveau opéré un revirement de jurisprudence par plusieurs arrêts en date du 24 janvier 2024 . Elle considère désormais que la reproduction, même lisible, des dispositions du Code de la  consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu  hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une  connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en  l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance et pouvant résulter, en  particulier, de l'envoi par le professionnel d'une demande de  confirmation, conformément aux dispositions de l'article 1183 du Code civil . S'agissant d'une installation photovoltaïque, dont le bon de commande ne précisait pas les délais de livraison et d'exécution des travaux, la Cour a ajouté que l'acceptation de la livraison et l'accomplissement des démarches liées à l'installation ne sauraient couvrir ces irrégularités . Depuis lors, les juges du fond se sont alignés sur cette position . La confirmation tacite est appréciée très restrictivement par les juges . Le seul fait que des acheteurs de panneaux photovoltaïques aient laissé le contrat s'exécuter en acceptant la livraison, en signant l'attestation de réception des travaux et la demande de déblocage des fonds, et en utilisant l'installation, ne peut s'analyser en une confirmation tacite de l'obligation d'information, entachée de nullité . De même, ne sauraient être interprétés comme telle, le défaut d'exercice de la faculté de rétractation, la réception sans réserve des travaux, les remboursements des échéances et le règlement du prêt par anticipation .

En complément de l'article L. 242-1 du Code de la consommation, l'article L. 242-3 prévoit que “toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle” . Selon les juges, le consommateur ne peut renoncer par avance à se prévaloir de la nullité encourue par un contrat, dès lors qu'il ignore qu'une irrégularité entache l'acte, et que par ailleurs cette renonciation serait contraire à l'ordre public de protection . 

L'annulation du contrat a pour conséquence l'effacement rétroactif des effets qu'il a pu produire, de manière à ce que les parties se retrouvent dans la situation dans laquelle elles seraient en l'absence de contrat . Ainsi, selon la Haute juridiction, l'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le juge, qui, même à défaut de demande en ce sens, ordonne à l'issue d'une telle annulation la restitution de  la chose vendue et celle du prix ne méconnaît pas l'objet du litige . Le consommateur qui a profité d'un service sans pouvoir le restituer doit, à la suite de l'annulation du contrat conclu hors établissement, s'acquitter d'une indemnité équivalente à la valeur de la prestation . Si un contrat accessoire indissociable du premier a été conclu, ce dernier encourt la nullité au même titre que le contrat principal . Selon la Cour de cassation, la restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de l'annulation d'un contrat conclu hors établissement ne constituant pas, par elle-même, un préjudice indemnisable, il s'ensuit que si les juges du fond ne peuvent, après avoir prononcé la nullité du contrat principal,  condamner solidairement le vendeur à verser au consommateur une somme correspondant au prix de vente, à titre de dommages-intérêts, en  réparation du préjudice financier subi, ils peuvent en revanche le  condamner à payer cette somme, mais à titre de restitution du prix de vente . En outre, selon la Cour, lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service conclu hors établissement, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur ou du prestataire, le consommateur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal .

Enfin, outre l'annulation des contrats, rien n'empêche le consommateur de demander devant les juridictions civiles,  réparation du préjudice distinct que lui a causé la conclusion ou l'exécution d'un contrat illicite. Une telle demande a pu être accueillie par les juges du fond, qui ont estimé que l'annulation des contrats souscrits n'est pas exclusive d'une demande indemnitaire pour réparer le préjudice né des contrariétés résultant de la nullité des engagements et de l'impossibilité pour le client de mener à bien l'opération qu'il avait envisagée . En revanche, la demande de dommages et intérêts ne peut se fonder sur une inexécution fautive du contrat, dès lors que celui-ci a été annulé pour non-respect de la législation sur le démarchage .

Cass. 1re civ., 6 novembre 2024, LawLex202400008755JBJ, censurant l'arrêt d'une cour d’appel ayant retenu la date de mise en service de l'installation photovoltaïque litigieuse comme point de départ de l’action, sans expliquer en quoi les acquéreurs avaient eu ou pu avoir connaissance à cette date des différents manquements du vendeur à ses obligations informatives, notamment celle relative à la production d'électricité de l'installation ; 6 novembre 2024, LawLex202400008759JBJ, estimant qu'une cour d’appel ne peut fixer le point de départ du délai de la prescription quinquennale au jour de conclusion du contrat, sans caractériser la date à laquelle les acquéreurs avaient pu avoir une connaissance effective de la capacité énergétique de l'installation photovoltaïque en cause, dont ils faisaient valoir qu'elle ne figurait pas dans le contrat de vente.

Paris, 16 février 2012, LawLex201200001382JBJ.

 V. not. TI Niort, 8 décembre 1999, LawLex200300002955JBJ ; Colmar, 4 avril 2011, LawLex201200001407JBJ ; Amiens, 13 novembre 2015, LawLex201500001487JBJ.

 Loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Cass. 1re civ., 28 novembre 1995, LawLex200300002810JBJ, Contrats Conc. Consom. 1996, n° 34, obs. RAYMOND. 

 V. Nîmes, 6 décembre 2011, LawLex201200001401JBJ : espèce dans laquelle le contractant avait laissé le contrat s'exécuter pendant plusieurs mois sans engager d'action en nullité, et après contestation sur certains travaux, avait payé une deuxième tranche de ceux-ci, puis n'avait soulevé la nullité qu'après réception d'une injonction de payer ; Versailles, 13 mars 2014, LawLex201400000608JBJ : le consommateur qui accepte l'exécution des travaux et les règle sans réserves couvre la nullité résultant du non-respect des exigences formelles.

Amiens, 4 novembre 2016, LawLex201600001881JBJ.

Reims, 28 mars 2014, LawLex201400001890JBJ ; Amiens, 13 novembre 2015, LawLex201500001507JBJ et Douai, 25 février 2015, LawLex201600000517JBJ ; Poitiers, 31 octobre 2017, LawLex201700001779JBJ ; Douai, 19 avril 2018, LawLex201800000611JBJ. - Contra, Douai, 31 mars 2016, LawLex201600000830JBJ.

Paris, 8 septembre 2016, LawLex201600001499JBJ.

Poitiers, 12 mai 2017, LawLex201700000906JBJ ; Amiens, 22 août 2017, LawLex201700001396JBJ ; Douai, 19 avril 2018, LawLex201800000611JBJ ; Nîmes, 11 octobre 2019, LawLex201900001212JBJ.

Colmar, 30 octobre 2017, LawLex201700001780JBJ ; Lyon, 26 avril 2018, LawLex201800000643JBJ.

Bourges, 12 avril 2018, LawLex201800000625JBJ.

 V. pour l'absence d'indication relative aux modalités de paiement : Aix-en-Provence, 21 juin 1989, LawLex200300002575JBJ ; pour l'absence des mentions sur le prix global à payer : Metz, 3 décembre 1992, LawLex200300002580JBJ, Contrats Conc. Consom. 1993, n° 144 ; pour l'absence d'indication quant à la faculté de renonciation : Cass. com., 23 octobre 1984, LawLex200300002624JBJ ; Paris, 30 juin 1994, LawLex200300002716JBJ ; 19 mars 1998, LawLex200300002714JBJ. - V. aussi, Paris, 10 janvier 1994, LawLex200300002584JBJ ; 16 janvier 2001, LawLex200300002960JBJ ; Nîmes, 15 janvier 2008, LawLex201200001458JBJ ; Chambéry, 2 février 2012, LawLex201200001395JBJ ; Colmar, 22 mai 2017, LawLex201800000630JBJ ; Douai, 19 avril 2018, LawLex201800000611JBJ ; Paris, 19 septembre 2024, LawLex202400006844JBJ : un contrat de vente d'une installation photovoltaïque conclu hors établissement n'encourt aucune annulation lorsque le bon de commande ne précise pas le délai de disponibilité des pièces détachées, ces dispositions prévues par l'article L. 111-4 du Code de la consommation n'étant pas sanctionnées par la nullité du contrat mais par une amende administrative aux termes de l'article L. 131-2 du même code.

Contra, Paris, 5 octobre 2017, LawLex201700001613JBJ.

V. not. Paris, 13 février 2020, LawLex202000000238JBJ ; 27 février 2020, LawLex202000000312JBJ.

Cass. 1re civ., 4 octobre 2017, LawLex201700001694JBJ.

Cass. 1re civ., 14 février 2018, LawLex201800000655JBJ, Contrats Conc. Consom. 2018, n° 80, obs. BERNHEIM-DESVAUX. - V. aussi Cass. 1re civ. 9 janvier 2019, LawLex201900000044JBJ, JCP G 2019, n° 183, obs. SERINET, considérant que le fait qu'un bon de commande incomplet mentionne le texte des dispositions applicables du Code de la consommation ne permet pas de conclure qu'en exécutant le contrat le consommateur a entendu confirmer l'acte nul, dès lors que ces circonstances sont impropres à établir sa connaissance du vice ou son intention de le réparer.

Cass. 1re civ., 24 octobre 2018, LawLex201900000096JBJ, Contrats Conc. Consom. 2019, n° 3, obs. LEVENEUR ; JCP G 2019, n° 183, obs. SERINET.

Cass. 1re civ., 14 novembre 2019, LawLex201900001461JBJ ; 31 août 2022, LawLex202200006669JBJ, relevant que les conditions générales figurant au verso du bon de commande d'un contrat conclu hors établissement qui reproduisent lisiblement les dispositions du Code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat suffisent à révéler au souscripteur les vices affectant le bon, de sorte que ledit contrat, nul mais exécuté volontairement, peut être confirmé ; 1er mars 2023, LawLex202300002854JBJ, RJDA 2023, n° 470.

Cass. 1re civ., 26 février 2020, LawLex202000000315JBJ.

Cass. 1re civ., 24 janvier 2024, LawLex202400000508JBJ, LawLex202400000507JBJ et LawLex202400000504JBJ, JCP G 2024, n° 277, obs. SERINET ; JCP G 2024, n° 298, obs. LE GAC-PECH, LPA février 2024, 88, obs. WEINSTADT, précisant que la première Chambre civile de la Cour de cassation revient sur la  jurisprudence consacrée depuis 2020, selon laquelle la reproduction  lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du  Code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type  de contrat permet au souscripteur de prendre connaissance du vice  résultant de l'inobservation de ces dispositions, une telle connaissance, jointe à l'exécution volontaire du contrat par  l'intéressé, emportant la confirmation de l'acte nul dès lors qu'elle se concilie imparfaitement avec l'objectif de protection du consommateur.

Cass. 1re civ., 24 janvier 2024, LawLex202400000508JBJ, LawLex202400000507JBJ et LawLex202400000504JBJ, JCP G 2024, n° 277, obs. SERINET ; JCP G 2024, n° 298, obs. LE GAC-PECH, LPA février 2024, 88, obs. WEINSTAD ; 10 juillet 2024, LawLex202400005307JBJ et LawLex202400005312JBJ ; 9 octobre 2024, LawLex202400007738JBJ.- V. aussi, Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, LawLex202400005309JBJ : la signature d'une clause d'un contrat conclu hors établissement, par laquelle un consommateur atteste avoir pris connaissance des dispositions protectrices du Code de la consommation, constitue un indice de cette connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions, mais ne suffit pas à caractériser la confirmation tacite du contrat, en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance.

Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, LawLex202400005312JBJ ; 9 octobre 2024, LawLex202400007738JBJ.

Cass. 1re civ., 30 mars 1994, LawLex200300002668JBJ ; 8 juillet 2003, LawLex200300002741JBJ. - Comp. Cass. 1re civ., 20 mars 2013, LawLex201300001001JBJ, approuvant Bordeaux, 27 décembre 2011, LawLex201400001932JBJ, retenant que la non-reproduction de dispositions ne concernant pas spécifiquement le consommateur en cause n'emporte pas la nullité du contrat.

Besançon, 13 août 2024, LawLex202400005699JBJ ; Rennes, 24 septembre 2024, LawLex202400006988JBJ.

Riom, 25 septembre 2024, LawLex202400007092JBJ : lorsque le bon de commande ne comporte aucune mention des dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats hors établissement, les consommateurs dans l'ignorance du vice affectant celui-ci n'ont pu couvrir ses causes de nullité, de sorte qu'aucun de leurs agissements postérieurs ne saurait être interprété comme une confirmation tacite de l'obligation entachée de nullité.

Versailles, 8 octobre 2024, LawLex202400007666JBJ.  

Besançon, 13 août 2024, LawLex202400005699JBJ, pour des conditions générales figurant au verso du bon de commande reprenant des dispositions du Code de la consommation qui n'étaient plus applicables à la date de conclusion du contrat ; Rennes, 1er octobre 2024, LawLex202400007385JBJ : l'exemplaire du bon de commande comportant la reproduction de dispositions d'articles du Code de la consommation abrogées au moment de la conclusion du contrat, il ne peut être établi que l'acheteur, en pleine connaissance de l'irrégularité du contrat de vente affectant le bordereau de rétractation, a entendu, en signant un contrat de crédit et en donnant l'ordre à la banque de verser les fonds entre les mains du vendeur, renoncer à la nullité en résultant et qu'il a ainsi manifesté une volonté non équivoque de couvrir les irrégularités de ce document.

Versailles, 19 septembre 2024, LawLex202400006807JBJ : en application de l'article L. 242-3 du Code de la consommation, aux termes duquel “ est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18 ”, une clause d’un contrat de mandat exclusif de vente, fût-elle manuscrite et introduite au titre des conditions particulières, est nulle dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle émane du consommateur ou qu'elle résulte d'une demande expresse de sa part, recueillie sur tout autre support que le mandat.

Cass. 1re civ., 16 mars 1994, LawLex200300002818JBJ, Contrats Conc. Consom. 1994, n° 152, approuvant Riom, 18 mars 1992, LawLex200300002962JBJ.

 Toulouse, 6 février 2001, LawLex200300002866JBJ ; Nancy, 8 septembre 2011, LawLex201200001405JBJ.

Cass. 1re civ., 24 janvier 2024, LawLex202400000507JBJ et LawLex202400000504JBJ, JCP G 2024, n° 277, obs. SERINET ; JCP G 2024, n° 298, obs. LE GAC-PECH. 

Saint-Denis de la Réunion, 16 février 2018, LawLex201800000366JBJ.

 V. pour un avenant au contrat, lui-même irrégulier : Cass. 1re civ., 28 novembre 1995, LawLex200300002810JBJ, approuvant Agen, 7 octobre 1992, LawLex200300002958JBJ ; pour un contrat accessoire de location financière : Toulouse, 17 novembre 1999, LawLex200300002953JBJ ; pour un contrat de crédit : Pau, 6 mai 1999, LawLex200300002608JBJ, Contrats Conc. Consom. 2000, n° 33, obs. RAYMOND ; Cass. 1re civ., 10 décembre 2014, LawLex201500001299JBJ, rejetant la créance de restitution de la banque qui n'a pas vérifié préalablement que le contrat principal contenait toutes les mentions requises à peine de nullité. 

Paris, 4 mai 2017, LawLex201700000827JBJ.

Cass.1re civ., 20 décembre 2023, LawLex202400000065JBJ.

Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, LawLex202400005306JBJ, LawLex202400005310JBJ et LawLex202400005311JBJ.

Reims, 13 septembre 2010, LawLex201200001410JBJ.

Colmar, 4 avril 2011, LawLex201200001407JBJ.

 Angers, 14 mars 1995, LawLex200300002622JBJ ; TI Epernay, 5 février 1997, LawLex200300002599JBJ. 

Cass. 1re civ., 7 octobre 1998, LawLex200300002783JBJ, D. Aff., 1998, 1850, obs. RONDEY ; JCP G, 1999, II, 10039, obs. GERVAIS ; D. 2000, Somm. 45, obs. PIZZIO ; RJDA 1998, n° 1426.

 V. not. Paris, 18 mai 1995, LawLex200300002590JBJ ; Orléans, 19 septembre 1995, LawLex200300002589JBJ ; TI Rennes, 17 avril 1997, LawLex200300002593JBJ, Contrats Conc. Consom. 1997, n° 168, obs. RAYMOND ; Lyon, 24 juillet 2002, LawLex200500007240JBJ ; Montpellier, 16 décembre 2003, LawLex200400002196JBJ, Contrats Conc. Consom. 2004, n° 116, obs. RAYMOND ; Riom, 16 décembre 2015, LawLex201500001830JBJ.

 V. not. Pau, 23 novembre 2000, LawLex200300002844JBJ ; Reims, 20 février 2018, LawLex201800000330JBJ.

468. Sanctions civiles