Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Titre 1 : Conditions de validité
Titre 2 : Clauses abusives
Chapitre 1 : Ventes à distance
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Champ d'application
Section 3 : Formation du contrat
Section 4 : Droit de rétractation
I : Sanctions pénales
III : Sanctions administratives
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
468. Sanctions civiles
Mis à jour le 29 novembre 2024 • 1 minute de lecture
L'article L. 242-1 prévoit que la violation des obligations posée à l'article L. 221-9 - qui impose la remise au consommateur d'un exemplaire daté et signé du contrat, sur papier ou sur support durable, comprenant l'ensemble des mentions exigées par l'article L. 221-5 et accompagné du formulaire-type de rétractation - est sanctionnée par la nullité du contrat. Le point de départ du délai de prescr …
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