Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La loi Hamon a introduit dans le Code de la consommation un régime de sanctions administratives applicables à tout manquement à l'obligation d'information précontractuelle de l'article L. 221-5 et à l'obligation de fournir au consommateur ladite information sur papier ou tout autre support durable. Ces manquements étaient passibles, en vertu de l'article L. 242-10, d'une amende administrative dont …

Sanctions administratives

AUBERT de VINCELLES et SAUPHANOR-BOUILLAUD, Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, D. 2014, 879 ; CADORET, GRANDMAIRE, SERGENT, TOUSSAINT-DAVID, Vade-mecum de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite "loi Hamon", LPA, 7 avril 2014, 4 ; LEGRAND, Le nouveau droit de la vente à distance et du démarchage, LPA 12 mars 2014, 8 ; PIEDELIÈVRE, La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, JCP E, 2014, 1176 ; RAYMOND, Contrats conclus à distance ou hors établissement, Contrats Conc. Consom. 2014, étude, 6 ; RZEPECKI, Le renforcement de la protection pour les contrats conclus à distance et hors établissement, Gaz. Pal., 24 avril 2014, 15.

La loi Hamon a introduit dans le Code de la consommation un régime de sanctions administratives applicables à tout manquement à l'obligation d'information précontractuelle de l'article L. 221-5 et à l'obligation de fournir au consommateur ladite information sur papier ou tout autre support durable. Ces manquements étaient passibles, en vertu de l'article L. 242-10, d'une amende administrative dont le montant ne pouvait initialement excéder 3 000 euro pour une personne physique et 15 000 euro pour une personne morale. Depuis l'adoption de l'ordonnance 2021-1734, le plafond de l'amende a été porté à 15 000 euro pour une personne physique et 75 000 euro pour une personne morale.

De même, tout manquement aux obligations de confirmation du contrat et du support choisi, le cas échéant, est passible de la même sanction aux termes de l'article L. 242-11.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 242-13 du Code de la consommation, tout manquement aux dispositions encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euro pour une personne physique et 75 000 euro pour une personne morale.

L'amende administrative est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du Code de la consommation, qui prévoit une procédure contradictoire au cours de laquelle, après constatation de l'infraction, l'Administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix, et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites ou orales. Passé ce délai, l'autorité administrative pourra, par décision motivée, prononcer l'amende. Les modalités d'application de cette procédure sont fixées aux articles L. 522-1 et suivants du Code de la consommation. 

Enfin, le nouvel article L. 242-14-1, issu de l'ordonnance 2021-1734, dispose que lorsqu'une amende est infligée à la suite d'une demande d'assistance mutuelle portant sur une infraction de grande ampleur - y compris commise à l'échelle de l'Union européenne -  son montant peut atteindre jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur els trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Droit de la consommation

469. Sanctions administratives(1)

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