Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La vente directe, qui constitue pour les entreprises une alternative aux circuits traditionnels de distribution ou de commercialisation, se caractérise par l'absence d'intermédiaire entre le producteur et le consommateur final. Ce procédé de vente connaît un grand succès auprès du public en raison des prix avantageux que le fabricant peut pratiquer grâce à la suppression de la marge des grossistes et revendeurs successifs. 

La loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (dite loi Raffarin) a abrogé l'article 39 de la loi 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, dite loi Royer , qui soumettait les ventes directes aux consommateurs et la commercialisation des productions déclassés pour défauts à un régime d'autorisation spécifique . 

Depuis la modification par la loi Hamon  de l'ancien article L. 121-34 du Code de la consommation qui disposait que “ les ventes directes aux consommateurs et la commercialisation des productions déclassées pour défauts, pratiquées par les industriels, sont soumises à une réglementation fixée par décret ” , les ventes directes concernent désormais les ventes sous la dénomination “ magasin d'usine ” ou “ dépôt d'usine ”, réglementées par l'article L. 310-4 du Code de commerce , ainsi que les ventes directes de marchandises au consommateur réalisées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public qui relèvent du régime de la vente au déballage.

L'art. 39 de la loi du 27 décembre 1973 a été codifié à l'article L. 121-43 du Code de la consommation, qui disposait que : " Les règles relatives aux ventes directes aux consommateurs ainsi qu'à la commercialisation des productions déclassées sont fixées par l'article 39 de la loi 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat reproduit ci-après".

 L'art. 1er du décret du 15 mai 1974 considérait comme ventes directes aux consommateurs, les ventes de détail de ses produits effectuées par toute entreprise industrielle, à l'exception " 1° Des ventes dans les magasins de l'entreprise quand ceux-ci sont spécialement aménagés à cet effet et ouverts au public selon les usages locaux " ; " 2° Des ventes par correspondance et des ventes à domicile, quand elles constituent une activité permanente de l'entreprise " ; " 3° Des ventes exclusivement réservées aux membres du personnel de l'entreprise " ; " 4° Des ventes effectuées pour le compte de l'entreprise par des commerçants ou agents commerciaux immatriculés, soit au registre du commerce, soit au registre spécial des agents commerciaux " ; " 5° Des ventes effectuées par les entreprises immatriculées au répertoire des métiers ". Les ventes directes étaient soumises à autorisation administrative du maire de la commune où la vente avait lieu et sa durée ne pouvait dépasser un mois. Cette autorisation n'était accordée qu'à titre exceptionnel et une seule fois par an. Le commerçant devait alors justifier d'un motif précis et fournir un inventaire précis des produits à vendre indiquant leur valeur globale et le délai raisonnable de leur écoulement. La violation de ces dispositions constituait une contravention de 5e classe. La décision accordant l'autorisation pouvait être assortie de conditions telles que, par exemple, l'interdiction de faire de la publicité. Le législateur entendait ainsi protéger le commerce de distribution ainsi que les magasins de centre-ville contre un procédé de vente, particulièrement attractif pour le consommateur, mais qui peut se révéler dommageable pour le commerce de distribution. 

L. 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

L'art. L. 223-1 est désormais consacré au démarchage téléphonique.

Art. L. 310-4 du C. com : " La dénomination de magasin ou de dépôt d'usine ne peut être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour. Ces ventes directes concernent exclusivement les productions de la saison antérieure de commercialisation, justifiant ainsi une vente à prix minoré ".

Notion de vente directe

 REGIS, Les ventes d'usine, Cahiers de droit de l'entreprise 1994, n° 4 ; BRUGEL, La vente directe : la vente de personne à personne. Gaz. Pal., 18 janvier 1995, 32 ; DARLEY, Le code de la vente directe, Gaz. Pal., 18 janvier 1995, 59 ; DARLEY, La vente directe, une approche commerciale diversifiée. Gaz. Pal., 18 janvier 1995, 52 ; JEUNIAUX, La politique européenne en faveur des consommateurs face à la vente directe. Gaz. Pal., 18 janvier 1995, 62 ; BRETZNER, Les contraintes générées par la réglementation relative aux ventes par magasins d'usines, Gaz. Pal., 14 juillet 2000, 34 ; PIEDELIÈVRE, Droit de la consommation, Économica, 2e éd., 2015 ; RAYMOND, Droit de la consommation, LexisNexis, 3e éd., 2015.

484. Notion de vente directe