Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Outre les réductions sur les prix, les producteurs et/ou distributeurs tentent d'attirer le consommateur en lui offrant des avantages matériels qui ont pour but de promouvoir le produit aux yeux du consommateur qui préfère acquérir globalement le produit le plus avantageux à l'achat. Le cadeau peut être remis lors de l'achat (cadeau adjoint au produit - deux magazines au lieu d'un, par exemple -) ou contenu dans l'emballage du produit (comme les figurines ou magnets dans les produits destinés aux enfants, notamment). La vente d'un produit peut aussi être liée à celle d'un autre en imposant soit l'achat d'une quantité minimale imposée, soit l'achat par lots d'un même produit ou de produits différents, soit l'achat concomitant d'un autre produit ou service (par exemple extension de garantie obligatoire). Enfin, le cadeau peut constituer l'objet d'un jeu ou d'une loterie, qui inciteront le consommateur à acheter pour participer au jeu ou à la loterie afin d'obtenir le gain annoncé.

Ces pratiques commerciales sont strictement réglementées . La vente avec prime est interdite lorsqu’elle constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 120-1 du Code de la consommation. Il n'est pas interdit de lier la vente d'un produit ou la prestation d'un service à l'achat concomitant d'un autre produit ou service, dès lors que la vente est exempte de déloyauté. Les loteries sont par principe interdites. Cependant, sont licites, sous certaines conditions, les loteries publicitaires avec pré-tirage et post-tirage, notamment réalisées par les sociétés de vente par correspondance. Dans tous ces cas, la licéité de la pratique promotionnelle dépend de sa loyauté. 

L'article L. 122-8 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive Commerce électronique  prévoit que les publicités, et en particulier les offres promotionnelles (rabais, primes ou cadeaux, concours ou jeux promotionnels) “adressées par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiées de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire, ou en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message. Ces messages doivent indiquer une adresse ou moyen électronique permettant effectivement au destinataire de transmettre une demande visant à obtenir que ces publicités cessent”. En outre, “les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, doivent être clairement précisées et aisément accessibles” (C. consom., art. L. 122-9).

BENOÎT et COURERT, Requiem pour le droit national des promotions ?, RJDA 2010, n° 6, 559 ; FALKMAN, Les ventes subordonnées, ventes avec primes et loteries sont désormais licites : avancèe juridique ou casse-tête à venir?, Contrats, conc. consom. 2011, alerte 64. 

Dir. n° 2000-31 du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, JOCE L 178 du 17 juillet 2000, 1.

486. Offre d'un avantage au consommateur