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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 3 : Après-vente

    • Titre 1 : Conformité des produits

      • Chapitre 2 : Obligation de livrer la chose convenue

        • Section 1 : Option du consommateur

        • Section 3 : Garantie légale de conformité des biens

          • IV : Régime

            • A : Hiérarchie des remèdes

            • B : Réparation en nature

            • C : Réparation en valeur

            • D : Dommages et intérêts

            • E : Amendes civiles et administratives

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

522. Régime

1 minute de lecture

Bien que la garantie légale de conformité englobe les notions de garantie des vices cachés et d'obligation de délivrance conforme , les articles L. 217-3 (ancien art. L. 217-4) et suivants du Code de la consommation ont instauré un régime spécifique et unique. L'obligation du vendeur de délivrer au consommateur un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de l …

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Décisions

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