Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La directive 85-374 du 25 juillet 1985  vise à remédier aux effets préjudiciables, tant pour les consommateurs que les producteurs, de la disparité des législations des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. La recherche d'un équilibre entre les intérêts des différents intervenants a conduit à la consécration d'un régime de responsabilité sans faute du producte …

Directive 85/374

GHESTIN, La directive communautaire du 25 juillet 1985, D. 1986, chron., 135 ; BOURGOIGNIE, Responsabilité du fait des produits : arguments connus pour un nouveau débat, RED consom. 1986, 7 ; TASCHNER, La future responsabilité du fait des produits défectueux dans la Communauté Européenne, RMCUE, 1986, 257 ; FAGNART, La directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits, Cah. dr. eur., 1987, 1 ; TOREM et FOCSANEANU, La directive du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et le droit français applicable en la matière, JCP G, 1987, I, 3269 ; TUNC, La directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux, Sarrebruck, 1988 ; GHESTIN et MARKOVITS, L'adaptation de la responsabilité des prestataires de services de la directive CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, Rev. eur. dr. consom. 1989, 47 ; HUGLO, La directive du 25 juillet 1985 et les difficultés de son intégration en droit français, JCP E, 1990, 15687 ; MARKOVITS, La directive CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité des produits défectueux, préface GHESTIN, LGDJ, 1990 ; TAYLOR, L'harmonisation communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux, LGDJ, 1999 ; HODGES, Product liability of suppliers : the notification trap, ELR 2002, 758 ; CLAVIÈRE-BONNAMOUR, De la distinction entre fournisseurs et utilisateur d'un produit défectueux au sens de la directive 85-374-CEE, RLDA, avril 2012, 52 ; KARAGEORGEVITCH, La notion de défectuosité du produit dans les jurisprudences des pays européens, RIDC 2015, 185 ; DURRY, La responsabilité du fait des produits défectueux, trente ans après la directive, Rev. civ. assur. 2016, dossier 2.

La directive 85-374 du 25 juillet 1985  vise à remédier aux effets préjudiciables, tant pour les consommateurs que les producteurs, de la disparité des législations des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. La recherche d'un équilibre entre les intérêts des différents intervenants a conduit à la consécration d'un régime de responsabilité sans faute du producteur à l'égard de toute victime d'un dommage corporel ou d'un dommage causé à une chose autre que le produit défectueux lui-même (art. 1er), tempéré par certaines causes d'exonération (art. 7) et un régime de courte prescription (art. 10 et 11). Cependant, si le producteur est responsable du dommage  causé par un défaut de son produit , défini comme tout meuble, y compris l'électricité, même incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble (art. 2), la victime n'est pas pour autant dispensée d'établir, en vertu de l'article 4, (i) le défaut de la chose, même s'il n'est que potentiel , qui s'entend de l'absence de sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances (art. 6), (ii) son dommage, ainsi que (iii) l'existence d'un lien de causalité entre le défaut de la chose et le dommage. Le juge de l'Union a cependant récemment retenu que lorsqu'un défaut potentiel de produits appartenant au même groupe ou relevant de la même série de production est constaté, un tel produit peut être qualifié de défectueux, sans qu'il soit besoin de constater dans ce produit ledit défaut . La directive étant d'harmonisation maximale, la marge d'appréciation dont disposent les États membres pour réglementer la responsabilité du fait des produits défectueux se déduit du libellé, de l'objectif et de l'économie de celle-ci .

1) Principe de responsabilité du producteur

L'article 1er pose le principe de la responsabilité du producteur, défini comme “le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première ou le fabricant d'une partie composante, et toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif” (art. 3, paragr. 1) ou “sans préjudice de la responsabilité de ce dernier, toute personne qui importe un produit dans la Communauté” (art. 3, paragr. 2) . Une participation de la personne qui se présente comme producteur dans le processus de fabrication du produit n'est pas nécessaire pour que celle-ci soit qualifiée de producteur au sens de la directive . En outre, la notion de producteur n'exige pas que la personne qui a apposé son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur le produit ou qui a autorisé cette apposition, se présente également comme le producteur du produit d'une quelconque autre manière . Ainsi, le fournisseur d’un produit défectueux doit être considéré comme étant une “ personne qui se présente comme producteur ” de ce produit, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive, lorsque ce fournisseur n’a pas matériellement apposé son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur ledit produit, mais que la marque apposée par le producteur coïncide avec le nom ou un élément distinctif dudit fournisseur . Par ailleurs, selon la Cour de justice, le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit être considéré comme un producteur dès lors qu'il modifie le niveau de tension de l'électricité en vue de sa distribution au client final .

À défaut de pouvoir identifier le producteur ou l'importateur du produit, cette qualité est attribuée à chaque fournisseur, à moins qu'il n'indique à la victime, dans un délai raisonnable, l'identité du producteur ou de celui qui lui a fourni le produit (art. 3, paragr. 3). Le fournisseur ne peut pas être considéré comme responsable au même titre que le producteur, bien que ce dernier ne puisse être identifié, dès lors qu'il a indiqué à la victime, dans un délai raisonnable, l'identité de son propre fournisseur . Un fournisseur intermédiaire ne peut ainsi être assimilé au producteur et répondre directement des défauts du produit à l'égard de la victime et des fournisseurs en aval dans la chaîne de distribution . En effet, la responsabilité du fournisseur ne peut être retenue qu'à titre subsidiaire, lorsque le producteur est inconnu, et non en toute hypothèse . La Cour de justice a toutefois énoncé que le fournisseur doit indiquer l'identité du fabricant ou de son propre fournisseur de sa propre initiative et faire preuve de diligence . Après avoir confié au droit national la fixation des conditions de la substitution d'une partie à une autre en cas d'action introduite contre une société considérée à tort comme étant le producteur d'un produit alors qu'en réalité, celui-ci était fabriqué par une autre société , la Cour a strictement limité le pouvoir reconnu aux États membres en précisant que la substitution d'une partie défenderesse à une autre en cours de procédure judiciaire ne peut, sans violer la directive 85-374, être appliquée de manière à permettre d'attraire le producteur, après l'expiration du délai de dix ans, comme partie défenderesse à une procédure engagée dans ce délai contre une autre personne que lui . La Cour de justice a précisé que l'activité des prestataires de services ne saurait être assimilée à celle des producteurs, des importateurs ou des fournisseurs au sens de la directive, de sorte qu'un conseil de santé inexact, publié dans un journal imprimé, n'est pas de nature à engager la responsabilité sans faute du “producteur”, qu'il soit l'éditeur ou l'imprimeur du journal ou encore l'auteur de l'article . 

Si elle établit le défaut, le dommage et le lien de causalité entre eux (art. 4), la victime peut prétendre à la réparation de son préjudice, sous déduction d'une franchise de 500 euro pour les dommages causés à une chose autre que le produit défectueux (art. 9). Saisie d'une question relative à la notion de “dommage causé par la mort ou par des lésions corporelles” au sens de l'article 9, la Cour de justice a estimé que le dommage causé par une opération chirurgicale de remplacement d'un produit médical défectueux, tel qu'un stimulateur cardiaque ou un défibrillateur automatique implantable, caractérise un tel dommage, qui relève de la responsabilité du producteur, lorsque cette opération est nécessaire pour éliminer le défaut du produit considéré . À l'exception du dommage immatériel dont la réparation dépend exclusivement des dispositions du droit national et des exclusions résultant des précisions apportées par l'article 9 pour les dommages causés à une chose, un État membre ne saurait limiter les types de dommage matériel, résultant de la mort ou de lésions corporelles, ou de dommage causé à une chose ou consistant dans la destruction d'une chose, lorsque ce dernier est supérieur à 500 euro, sans porter atteinte à l'effet utile de la directive . 

Par ailleurs, si, aux termes de l'article 13, la victime d'un dommage conserve la possibilité de se prévaloir, pour obtenir réparation, du droit de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle ou d'un régime spécial de responsabilité existant au moment de la notification de la directive 85-374, il n'en résulte pas pour autant qu'un État membre puisse maintenir un régime général de responsabilité du fait des produits défectueux différent de celui institué par le texte européen d'harmonisation maximale . Le fait que, dans le livre vert sur la responsabilité du fait des produits défectueux du 28 juillet 1999, la Commission ait envisagé de supprimer la franchise, dans le cadre d'une éventuelle révision de la directive, ne lève en rien l'obligation des États membres de se conformer à une disposition encore en vigueur . La directive offre seulement à la victime la possibilité de se prévaloir de régimes spéciaux de responsabilité, lorsqu'ils sont limités à un secteur déterminé de production , ou d'un autre régime de responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle , lorsque celui-ci repose sur un fondement différent de celui qu'elle instaure , ou que le dommage n'entre pas dans son champ d'application . Tel est le cas d'un régime du fait des produits défectueux qui permet la réparation des dommages causés aux biens destinés à un usage professionnel alors que la directive l'exclut  ou prévoit notamment le transfert au fournisseur de la responsabilité pour faute du producteur . Dans une telle hypothèse, la faculté pour la victime et/ou celui dont la responsabilité est engagée au titre d'un autre régime de responsabilité, de mettre en cause la responsabilité du producteur sur le fondement de la directive devra nécessairement être préservée .

L'article 7 de la directive énumère les causes d'exonération qui, outre la faute de la victime , permettent de tempérer le principe de responsabilité sans faute du producteur d'un produit défectueux, consacré par l'article 1er. Pour être exonéré de sa responsabilité, le producteur doit prouver que : il n'a pas mis le produit en circulation ; le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ; le produit n'a été ni fabriqué pour la vente ou pour toute autre forme de distribution dans un but économique du producteur, ni fabriqué ou distribué dans le cadre de son activité professionnelle  ; le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives émanant des pouvoirs publics ; l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par lui n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ; ou, s'agissant du fabricant d'une partie composante, le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel la partie composante a été incorporée ou aux instructions données par le fabricant du produit. Limitativement énumérés, ces cas d'exonération doivent faire l'objet d'une interprétation stricte, afin de sauvegarder les intérêts des victimes d'un dommage causé par un produit défectueux .

La directive 85-374 se réfère à la mise en circulation, à l'article 7, en tant que cause d'exonération, et à l'article 11, comme point de départ du délai décennal d'extinction du droit à réparation de la victime. En l'absence de définition par les textes, la Cour de justice a précisé la notion. 

Le bénéfice de l'exonération tirée de l'absence de mise en circulation visée à l'article 7, a) de la directive ne peut, selon la Cour, être revendiqué par le producteur que si le produit a été sorti du processus de fabrication par un tiers, ou a été utilisé contre sa volonté, notamment avant le terme du processus de fabrication, ou à des fins privées, ce qui n'est manifestement pas le cas lorsqu'il a été utilisé à l'occasion d'une prestation de service concrète, de nature médicale, consistant à préparer un organe humain en vue de sa transplantation et que le dommage causé à celui-ci est consécutif à cette préparation . 

Dans le cadre de l'article 11, la Cour a considéré qu'un produit doit être considéré comme mis en circulation, lorsqu'il est sorti du processus de fabrication mis en œuvre par le producteur et qu'il est entré dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l'état offert au public aux fins d'être utilisé ou consommé . Dans cette affaire, la question se posait de savoir quand intervient la mise en circulation lorsque le produit est transféré par une société productrice à une filiale à 100 % et vendu par cette dernière à un tiers. Deux thèses s'affrontaient : selon la première, la mise en circulation d'un produit intervient lorsque celui-ci fait l'objet d'un transfert à une personne sur laquelle le producteur n'exerce pas d'autorité - qui ne saurait donc être sa filiale -, l'entrée du produit dans la chaîne de distribution par sa remise au tiers étant seule significative ; selon la seconde, le produit est mis en circulation dès lors qu'il quitte le véritable lieu de sa production, même dans le cas de sa remise à une filiale du producteur. La Cour de justice a finalement opté pour une troisième voie : lorsque l'un des maillons de la chaîne de distribution est étroitement lié au producteur, il importe seulement de déterminer si les liens entre le producteur et l'autre entité sont à ce point étroits que la notion de producteur englobe également cette dernière, qu'il s'agisse ou non de personnes juridiques distinctes. Si les deux entreprises exercent des activités de production différentes, le transfert du produit de l'une à l'autre n'emporte pas mise en circulation de celui-ci au sens de l'article 7. À l'inverse, si la filiale agit simplement comme distributeur ou comme dépositaire du produit fabriqué par sa société mère, le transfert du produit de l'une à l'autre réalise sa mise en circulation .

L'état des connaissances techniques au moment de la mise en circulation du produit ou “risque de développement” constitue une autre notion-clé de la directive 85-374. Même si le risque de développement figure parmi les causes d'exonération de la responsabilité du producteur citées par la directive, celle-ci n'en prévoit pas moins, à son article 15, que sous réserve du respect d'une procédure de notification préalable, les États membres ont la faculté de retenir la responsabilité du producteur, même si ce dernier prouve que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit ne permettait pas de déceler l'existence du défaut. Cette position ambivalente traduit en fait les désaccords profonds qui ont opposé les États membres s'agissant du risque de développement, certains soutenant que faire supporter l'indemnisation du risque de développement au producteur tuerait l'innovation tandis que d'autres, plus attachés aux droits de la victime, ne pouvaient admettre que l'indemnisation d'un tel risque soit exclue. 

Là encore, le juge de l'Union a pallié l'absence de définition. L'état des connaissances scientifiques et techniques prévalant à la date de mise en circulation du produit visé à l'article 7, e) doit s'entendre de l'état le plus avancé de la science et non seulement de la pratique ou des normes de sécurité en usage dans le secteur industriel dans lequel opère le producteur. Ces connaissances ne se limitent pas à ce dont le producteur concerné était ou pouvait être concrètement ou subjectivement informé, mais comprennent l'état objectif des connaissances scientifiques et techniques dont le producteur est présumé être informé, pour autant qu'elles aient été accessibles au moment de la mise en circulation du produit . De plus, la Cour a précisé que l'article 7, e) de la directive s'oppose à une législation nationale imposant au producteur qui souhaite se prévaloir de l'exception pour risque de développement de prouver qu'il a pris les dispositions propres à prévenir les conséquences d'un produit défectueux . 

Dir. 85-374 du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, JOCE L 210 du 7 août 1985, 29.

Dir. 85-374, cons. 14 et art. 14 : le législateur européen a souhaité écarter les dommages nucléaires du champ d'application de la directive 85-374 du 25 juillet 1985, au motif que la responsabilité des dommages nucléaires est déjà régie dans tous les États membres par des dispositions particulières suffisantes.

CJUE, 10e ch., 24 novembre 2022, aff. C-691/21, LawLex202200010490BJ.

CJCE, 14 mars 2006, France, aff. C-177-04, LawLex200700000079JBJ, préc. 

CJCE, 5 juillet 2007, Danemark, aff. C-327-05, LawLex200800001256JBJ.

CJCE, 25 avril 2002, France, aff. C-52-00, LawLex200300003122JBJ ; 10 janvier 2006, Skov Æg c. Bilka Lavprisvarehus, aff. C-402-03, LawLex200600000236JBJ, RTD civ. 2006, 333, obs. JOURDAIN ; RTD civ. 2006, 265, obs. RÉMY-CORLAY ; RDC 2006, 835, obs. BORGHETTI ; Europe 2006, n° 95, obs. IDOT ; D. 2006, 1936, obs. BRUN ; JCP G, 2006, 166, obs. STOFFEL-MUNCK ; LPA, 11 déc. 2006, obs. PIGNARRE ; RTD com. 2006. 515, obs. LUBY : la directive 85-374 sur la responsabilité du fait des produits défectueux s'oppose à une règle nationale selon laquelle le fournisseur répond, au-delà des cas limitativement énumérés à l'article 3, paragraphe 3, de la directive, de la responsabilité sans faute que la directive institue et impute au producteur.

CJUE, 2 décembre 2009, Aventis Pasteur, aff. C-358-08, LawLex200900003544JBJ, D. 2010, 624, obs. BORGHETTI ; JCP G, 2010, 485, note CHRISTIANOS ; RLDA, 2010, nº 2786, note CLAVIÈRE-BONNAMOUR ; RLDA 2010, n° 2827, obs. TEMPLE ; Gaz. Pal. 7-8 juillet 2010, 40, obs. NICOLELLA ; RTD eur. 2010, 717, obs. AUBERT de VINCELLES ; Europe avril 2010, étude 4, obs. BUSSEUIL ; JCP G, 2010, n° 456, obs. STOFFEL-MUNCK : dans cette affaire, le fournisseur, filiale à 100 % du fabricant, n'avait indiqué l'identité de ce dernier qu'à un stade très avancé de la procédure, et sous son ancienne dénomination, retardant d'autant son identification par la victime du dommage.

CJCE, 9 février 2006, O'Byrne c. Sanofi Pasteur MSD, aff. C-127-04, LawLex200600000541JBJ, RTD civ. 2006, 331, obs. JOURDAIN ; RJDA, 2007, n° 426 ; JCP G, 2006, I, 166, obs. STOFFEL-MUNCK ; D. 2006, 1261, obs. NOURISSAT ; D. 2006, 1937, obs. BRUN ; Gaz. Pal. 2006, 1982, obs. GRYNBAUM ; RTD civ., 2006, 265, obs. RÉMY-CORLAY ; JCP G, 2006, 10083, obs. ZARKA.

CJUE, 2 décembre 2009, Aventis Pasteur, aff. C-358-08, LawLex200900003544JBJ, préc.

V. CJUE, 10 juin 2021, aff. C-65/20, Krone, LawLex202100003690JBJ, RDC 2021/4, 65, obs. PELLIER ; D. 2021, 1952 obs. BORGHETTI ; RJDA 2021, n° 695 ; JCP G 2021, 2055, obs. STOFFEL-MUNCK ; Communic. comm. électr. 2021, n° 73, obs. LOISEAU ; Europe 2021, n° 311, obs. TRIBOUT.

V. BUSSEUIL, L'action en réparation du dommage du fait d'un produit défectueux : le difficile équilibre entre harmonisation totale et autonomie procédurale des États membres, Europe, avril 2010, 6.

CJUE, 5 mars 2015, Boston Scientific Medizintechnik GmbH c. AOK Sachsen-Anhalt - Die Gesundheitskasse, Betriebskrankenkasse RWE, Gouvernement tchèque, Gouvernement français, Gouvernement autrichien, Commission européenne, aff. C-503-13 ; C-504-13, LawLex201500000269JBJ, préc.

Les services ne relèvent pas du champ d’application de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux, V. CJUE, 10 juin 2021, aff. C-65/20, Krone, LawLex202100003690JBJ, RDC 2021/4, 65, obs. PELLIER ; D. 2021, 1952 obs. BORGHETTI ; RJDA 2021, n° 695 ; JCP G 2021, 2055, obs. STOFFEL-MUNCK ; Communic. comm. électr. 2021, n° 73, obs. LOISEAU ; Europe 2021, n° 311, obs. TRIBOUT. Dans cette affaire où la question s'est posée de savoir si un service (en l'occurrence, un conseil de santé) était susceptible, lorsqu'il est incorporé à un bien mobilier corporel (un journal imprimé) de conférer un caractère défectueux à celui-ci en raison du fait qu'il s'était révélé inexact et avait causé un dommage à la santé d'un lecteur l'ayant suivi, la Cour a estimé que ledit conseil échappait au champ d'application de la directive 85-374, dès lors qu'il constitue un service qui ne concerne ni la présentation ni l'usage du journal et que, partant, il ne fait pas partie des éléments intrinsèques à celui-ci, qui, eux seuls, permettent d'apprécier si ce produit est défectueux. 

CJCE, 10 mai 2001, Henning Veedfald c. Århus Amtskommune, aff. C-203-99, LawLex200300003127JBJ, D. 2001, 3065, obs. KAYSER ; RTD civ. 2001, 898, obs. JOURDAIN ; RTD civ. 2001, 988, obs. RAYNARD ; RTD com. 2001. 827, obs. LUBY ; JCP G, 2002, 10141, obs. GAUMONT-PRAT.

CJCE, 25 avril 2002, Commission des Communautés européennes c. République française, aff. C-52-00, LawLex200300003122JBJ : en couvrant les dommages inférieurs à 500 euro selon l'article 1386-2 du Code civil, le législateur français manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

CJCE, 25 avril 2002, Grèce, aff. C-154-00, LawLex200300003128JBJ et France, aff. C-52-00, LawLex200300003122JBJ, Contrats Conc. Consom., 2002, 26, obs. RAYMOND ; D., 2002, Chron., 2458, obs. CALAIS-AULOY ; JCP G, 2002, I, 177, obs. VINEY ; D., 2003, 1299, obs. JONQUET, MAILLOLS, VIALLA ; LPA, 2003, nº 93, 4, obs. GORNY ; LPA, 2003, nº 99, 9, obs. ROBIN-OLIVIER et BERGÉ ; RMCUE, 2002, 379, obs. KLAGES.

CJCE, 25 avril 2002, aff. C-183-00, María Victoria González Sánchez c. Medicina Asturiana SA, LawLex200300003126JBJ, Contrats Conc. Consom. 2002, n° 117, obs. RAYMOND ; D. 2002, 2462, LARROUMET ; RTD civ. 2002, 523, obs. JOURDAIN ; RTD com. 2002. 585, obs. LUBY ; RDC 2003, 107, obs. BRUN ; D. 2002, 2937, obs. PIZZIO.

tels que la garantie des vices cachés ou la faute, CJCE, 25 avril 2002, Commission c. République française, aff. C-52-00, LawLex200300003122JBJ.

CJCE, 25 avril 2002, Sánchez c. Medicina Asturiana, aff. C-183-00, LawLex200300003126JBJ, Contrats Conc. Consom. 2002, n° 117, obs. RAYMOND ; D. 2002, 2462, obs. LARROUMET : la victime du dommage causé par un produit défectueux ne peut se prévaloir des dispositions de son droit national qui seraient plus favorables que celles de la directive 85-374, lorsque les dispositions en cause sont issues d'un régime général de responsabilité ayant le même fondement que celui mis en place par la directive. 

CJCE, 4 juin 2009, Moteurs Leroy Somer c. Dalkia France, aff. C-285-08, LawLex200900001836JBJ, LPA, 28 août-1er septembre 2009, 4, obs. OUDOT ; RLC, 2009, nº 3533, obs. BUGNICOURT ; JCP G, 2009, 41, obs. STOFFEL-MUNCK ; Contrats Conc. Consom., 2009, nº 283, obs. RAYMOND ; D., 2009, 1731, note BORGHETTI ; Europe, 2009, nº 335, obs. MICHEL et MEISTER ; RDC, 2009, 1381, note VINEY ; RDC, 2009, 1448, note AUBERT de VINCELLES ; RTD civ., 2009, 738, obs. JOURDAIN ; JCP E, 2009, Act. nº 292 ; D., 2009, AJ, 1690 ; BRDA, 12-09, nº 21.

CJCE, 4 juin 2009, Moteurs Leroy Somer c. Dalkia France, aff. C-285-08, LawLex200900001836JBJ, préc.

CJCE, 10 janvier 2006, Skov Æg c. Bilka Lavprisvarehus, aff. C-402-03, LawLex200600000236JBJ, préc.

CJUE, 21 décembre 2011, Centre hospitalier universitaire de Besançon, aff. C-495-10, LawLex201100001980JBJ.

CJUE, 5 mars 2015, Boston Scientific Medizintechnik GmbH c. AOK Sachsen-Anhalt - Die Gesundheitskasse, aff. C-503-13 ; C-504-13, LawLex201500000269JBJ, JDE 2015, 242, obs. VERDURE ; RTD civ. 2015. 406, obs. JOURDAIN ; JCP G, 2015, 543, obs. GRYNBAUM ; RDC 2015, 466, obs. VINEY ; D. 2015, 1247, note BORGHETTI ; D. 2015, 2283, obs. BACACHE, GUÉGAN-LÉCUYER, PORCHY-SIMON ; D. 2016. 35, obs. BRUN et GOUT, pour des stimulateurs cardiaques et les défibrillateurs automatiques implantables.

Dir. 85-374, art. 8, paragr. 2 : “La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.”

L'exception tenant à l'absence de visée économique du producteur lors de la fabrication du produit implique la poursuite d'une activité purement bénévole. Ne répond pas à cette exigence une prestation de nature médicale, même si celle-ci n'est pas facturée à la victime du dommage, dès lors qu'elle est financée par des fonds publics, CJCE, 10 mai 2001, Veedfald, aff C-203-99, LawLex200300003127JBJ, D. 2001, 3065, obs. KAYSER ; RTD civ. 2001, 898, obs. JOURDAIN ; RTD civ. 2001, 988, obs. RAYNARD ; RTD com. 2001. 827, obs. LUBY ; JCP G, 2002, 10141, obs. GAUMONT-PRAT.

CJCE, 10 mai 2001, Veedfald, aff C-203-99, LawLex200300003127JBJ, D. 2001, 3065, obs. KAYSER ; RTD civ. 2001, 898, obs. JOURDAIN ; RTD civ. 2001, 988, obs. RAYNARD ; RTD com. 2001. 827, obs. LUBY ; JCP G, 2002, 10141, obs. GAUMONT-PRAT.

CJCE, 10 mai 2001, Veedfald, aff C-203-99, LawLex200300003127JBJ, préc.

CJCE, 9 février 2006, O'Byrne c. Sanofi Pasteur MSD, aff. C-127-04, LawLex200600000541JBJ.

CJCE, 29 mai 1997, Commisssion c. Grande-Bretagne, aff. C-300-95, LawLex200300003115JBJ, D. 1998, 488, obs. PENNEAU ; Europe 1997, n° 228, obs. IDOT ; JCP G, 1997, 4070, obs. VINEY ; RED consom. 1997, 232, obs. WHINCUP ; LPA, 17 décembre 1997, 31, obs. RICATTE.

CJCE, 25 avril 2002, France, aff. C-52-00, LawLex200300003122JBJ, Contrats Conc. Consom. 2002, 26, obs. RAYMOND ; D., 2002, Chron., 2458, obs. CALAIS-AULOY ; JCP G, 2002, I, 177, obs. VINEY ; D., 2003, 1299, obs. JONQUET, MAILLOLS, VIALLA ; LPA, 2003, nº 93, 4, obs. GORNY ; LPA, 2003, nº 99, 9, obs. ROBIN-OLIVIER et BERGÉ ; RMCUE, 2002, 379, obs. KLAGES.

CJCE, 25 avril 2002, France, aff. C-52-00, LawLex200300003122JBJ, Contrats Conc. Consom., 2002, nº 26, obs. RAYMOND ; D., 2002, Chron., 2458, obs. CALAIS-AULOY ; JCP G, 2002, I, 177, obs. VINEY ; D., 2003, 1299, obs. JONQUET, MAILLOLS et VIALLA ; LPA, 2003, nº 93, 4, obs. GORNY ; LPA, 2003, nº 99, 9, obs. ROBIN-OLIVIER et BERGÉ ; RMCUE, 2002, 379, obs. KLAGES ; D. 2002, 2462, obs. LARROUMET ; RTD civ. 2002, 523, obs. JOURDAIN ; D. 2002, 2935, obs. PIZZIO.

Le prestataire de services qui utilise dans le cadre de soins dispensés en milieu hospitalier des appareils ou produits défectueux qui ont causé un dommage au bénéficiaire de la prestation n'a pas la qualité de producteur et ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la directive : CJUE, 21 décembre 2011, Centre hospitalier universitaire de Besançon, aff. C-495-10, LawLex201100001980JBJ, Europe 2012, n° 100, obs. LARCHÉ ; D. 2012, 926, obs. BORGHETTI ; RLDA 2012, n° 3987, obs. de CLAVIÈRE BONNAMOUR ; RTD eur. 2012, 679, obs. AUBERT de VINCELLES ; RTD civ. 2012, 329, obs. JOURDAIN ; RLDA 2012, n° 3975, obs. MATHONNIÈRE.

CJUE, 10e ch., 7 juillet 2022, aff. C-264/21, LawLex202200003792BJ.

CJUE, 19 décembre 2024, aff. C-157/23, LawLex202400009822JBJ, ajoutant qu'une personne qui ne fabrique pas de véhicules, mais se limite à les acheter au fabricant de ceux-ci pour les distribuer dans un autre État membre, peut être considérée comme étant “ producteur ”, au sens de l’article 1er de la directive 85/374, si, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, elle s’est présentée comme tel en ayant apposé sur le véhicule en cause son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, donnant ainsi l’impression d’être impliquée dans le processus de production ou d’en assumer la responsabilité.

Abrogeant la directive 85/374 du 25 juillet 1985 , la directive 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux s'applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026 (art. 2, paragr. 1). D'harmonisation maximale , elle vise à renforcer le niveau de protection de la santé et des biens des consommateurs d'une part, en prenant en considération les évolutions liées aux nouvelles technologies, notamment l’intelligence artificielle (IA), aux nouveaux modèles d’entreprise dans le domaine de l’économie circulaire et aux nouvelles chaînes d’approvisionnement mondiales, et d'autre part, en consolidant la jurisprudence de la Cour de justice.

Alors que la directive 85/374 définissait le “produit” comme tout meuble, même s’il est incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble en y incluant l'électricité, l'article 4 de la nouvelle directive qualifie de produit “tout meuble même s’il est incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble ou interconnecté avec celui-ci” en étendant la notion aux matières premières, aux logiciels - à l'exception des logiciels libres et ouverts développés ou fournis en dehors d'une activité commerciale -, et aux “fichiers de fabrication numérique”, qui constituent “une version numérique, ou un modèle numérique, d’un meuble, qui contient les informations fonctionnelles nécessaires pour produire un élément  corporel en permettant le contrôle automatisé de machines ou d’outils”. 

L'article 4 poursuit en définissant les termes de “service connexe”  et de “composant” , qui, lorsqu'ils sont défectueux, entraînent la responsabilité de plein droit du fabricant, lorsqu'ils ont été intégrés ou interconnectés sous son contrôle (art. 8, paragr. 1, b)). 

Sont également précisées les notions d'"opérateur économique" (qui désigne “un fabricant d’un produit ou d’un composant, un fournisseur d’un service connexe, un mandataire , un importateur, un prestataire de services d’exécution des commandes  ou un distributeur”), de “plateforme en ligne” et de “modification substantielle” , toutes visées à l'article 8 de la directive, qui élargit la liste des responsables du fait des produits défectueux.

2) Opérateurs économiques responsables du fait des produits défectueux

L'article 8 reprend le principe de la responsabilité de plein droit du fabricant d'un produit défectueux (art. 8, paragr. 1, a)). Ce texte vise désormais le “fabricant d'un composant défectueux, lorsque ce composant a été  intégré dans un produit ou interconnecté avec celui-ci sous le contrôle  du fabricant et a causé le défaut du produit, et sans préjudice de la  responsabilité du fabricant visée au point a)” (art. 8, paragr.1, b)) et, “dans le cas d’un fabricant d’un produit ou d’un  composant établi en dehors de l’Union, et sans préjudice de la  responsabilité de ce fabricant : i) l’importateur du produit ou du composant défectueux ; ii) le mandataire du fabricant; et iii) en l’absence d’importateur établi dans l’Union ou de mandataire, le prestataire de services d’exécution des commandes” (art. 8, paragr.1, c)). 

L'article 8, paragraphe 2, assimile en outre au fabricant “toute personne physique ou morale qui modifie de manière substantielle un  produit en dehors du contrôle du fabricant et le met ensuite à disposition sur le marché ou en service”.

L'article 8, paragraphe 3, reprend le principe de la responsabilité subsidiaire du distributeur du produit défectueux, à défaut d'identification des fabricants visés à l'article 8, paragraphe 1,  et le paragraphe 4 assimile à ce distributeur, tout “fournisseur d’une plateforme en ligne qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels et qui n’est pas un opérateur économique, pour autant que les conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2065 soient remplies”, c'est-à-dire “lorsqu’une telle plateforme en ligne présente l’information spécifique ou permet de toute autre manière la transaction spécifique en question de telle sorte qu’un consommateur moyen peut être amené à croire que les informations, le produit ou service faisant l’objet de la transaction sont fournis soit directement par la plateforme en ligne, soit par un destinataire du service agissant sous son autorité ou son contrôle”. 

Enfin, l'article 8, paragraphe 5, prévoit que si aucune des personnes visées aux paragraphes 1 à 4  ne peut être tenue pour responsable, les Etats membres sont libres de recourir à des systèmes d'indemnisation nationaux sectoriels, pour réparer le dommage causé à la victime par le produit défectueux.

Par ailleurs, l'article 12, paragraphe 1, prévoit qu'en cas de pluralité d'opérateurs économiques responsables d'un même dommage, leur responsabilité est solidaire tandis que le paragraphe 2 de ce même texte encadre les recours entre certains fabricants. Ainsi, le fabricant qui intègre un composant logiciel défectueux n’a pas de droit de recours contre le fabricant dudit composant défectueux si : a) ce dernier était, au moment de la mise sur le marché de ce composant logiciel, une microentreprise ou une petite entreprise, au sens de l’annexe de la recommandation 2003/361 ; et b) s'il a contractuellement convenu avec le fabricant du composant logiciel défectueux de renoncer à ce droit.

Enfin, l'article 14, consacré aux actions récursoires, dispose que “lorsque plus d’un opérateur économique est responsable du même dommage, un opérateur économique qui a accordé une réparation à la personne lésée a le droit d’intenter une action en justice contre tout autre opérateur économique responsable en vertu de l’article 8 conformément au droit national”.

Outre toute personne physique ayant subi un dommage causé par un produit défectueux, l'article 5, paragraphe 2, ouvre désormais droit à réparation à toute personne qui a succédé ou a été subrogée dans les droits de la victime ou à toute personne agissant pour le compte d’une ou de plusieurs victimes. 

L'article 6, paragraphe 1, précise le dommage réparable qui comprend : a) “la mort ou les lésions corporelles, y compris l’atteinte médicalement reconnue à la santé psychologique” ; b) “le dommage causé à des biens ou la destruction de biens”, à l'exclusion (comme sous l'empire de la directive précédente) du produit défectueux lui-même et des biens utilisés exclusivement à des fins professionnelles, une troisième exception visant désormais “le produit endommagé par un composant défectueux, qui est intégré dans un  produit ou interconnecté avec celui-ci ” ; c) - nouvelle hypothèse -"la destruction ou la corruption de données qui ne sont pas utilisées à des fins professionnelles". 

L'article 6, paragraphe 2, ajoute que le droit à réparation vise toutes les pertes matérielles résultant des dommages visés au paragraphe 1, et, pour autant que le droit national les indemnise, les pertes immatérielles consécutives à ces dommages.

L'article 7, paragraphe 1, reprend la définition traditionnelle du produit défectueux, qui vise un produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle une personne peut légitimement s’attendre “ou qui est requise par le droit de l’Union ou le droit  national” , tandis que le paragraphe 2 énumère les circonstances qui doivent être prises en considération pour évaluer la défectuosité, parmi lesquelles figurent : “a) la présentation et  les caractéristiques du produit, y compris son étiquetage, sa  conception, ses caractéristiques techniques, sa composition, son  emballage et les instructions d’assemblage, d’installation,  d’utilisation et d’entretien ; b) l’utilisation raisonnablement prévisible du produit ; c) l’effet sur le  produit de toute capacité à poursuivre son apprentissage ou à acquérir  de nouvelles caractéristiques après sa mise sur le marché ou sa mise en  service ; d) l’effet  raisonnablement prévisible sur le produit d’autres produits dont on peut  s’attendre à ce qu’ils soient utilisés conjointement avec le produit,  notamment au moyen d’interconnexion; e) le moment où le  produit a été mis sur le marché ou mis en service ou, lorsque le  fabricant conserve le contrôle du produit après ce moment, le moment où  le produit a quitté le contrôle du fabricant; f) les exigences  pertinentes en matière de sécurité des produits, y compris les exigences  de cybersécurité pertinentes pour la sécurité; g) tout rappel du  produit ou toute autre intervention pertinente en ce qui concerne la  sécurité des produits de la part d’une autorité compétente ou d’un  opérateur économique visé à l’article 8; h) les besoins spécifiques du groupe d’utilisateurs auquel le produit est destiné; i) dans le cas d’un produit dont la finalité est la prévention des dommages, tout manquement du produit à cette fin”.

La preuve étant au coeur du système mis en place par la directive, celle-ci y consacre deux articles,  l'un dédié à la divulgation des éléments de preuve, l'autre à la charge de la preuve. 

Prenant acte des difficultés que peut rencontrer le demandeur à la réparation pour consulter et comprendre les informations relatives au mode de fabrication et de fonctionnement d’un produit, souvent très  désavantagés par rapport aux fabricants, l'article 9 vise à faciliter l’accès du demandeur aux preuves à utiliser en justice, pour autant que cet accès soit limité à ce qui est nécessaire et proportionné, et en tenant compte des intérêts légitimes de toutes les parties concernées,  y compris des tiers, notamment pour ce qui est de la protection des  informations confidentielles et des secrets d’affaires. 

En outre, afin d'alléger la charge de la preuve pesant sur le demandeur, tenu de démontrer la défectuosité du produit, le dommage subi et le lien de causalité entre le défaut et le dommage  , l'article 10 pose un certain nombre de présomptions réfragables (art. 10, paragr. 5). 

Le défaut du produit est ainsi présumé lorsque : “a) le défendeur ne divulgue pas les éléments de preuve pertinents conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la directive  ; b) le demandeur  démontre que le produit n’est pas conforme aux exigences obligatoires en  matière de sécurité des produits prévues par le droit de l’Union ou le  droit national qui sont destinées à protéger contre le risque de  survenance du dommage subi par la personne lésée; ou c) le demandeur  démontre que le dommage a été causé par un dysfonctionnement manifeste  du produit lors d’une utilisation raisonnablement prévisible ou dans des  circonstances ordinaires” (art., 10, paragr. 2).

Le lien de causalité  entre le défaut du produit et le dommage est présumé “lorsqu’il  a été établi que le produit est défectueux et que le dommage causé est d’une nature généralement compatible avec le défaut en question” (art. 10, paragr. 3).

L'article 10, paragraphe 4, prévoit en outre qu'une juridiction nationale présume la défaut du produit ou le lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage, ou les deux, "lorsque, malgré la  production d’éléments de preuve conformément à l’article 9 et compte  tenu de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce : a) le demandeur fait  face à des difficultés excessives, notamment en raison de la complexité  technique ou scientifique, pour prouver la défectuosité du produit ou le  lien de causalité entre cette défectuosité et le dommage, ou les deux ; et b) le demandeur démontre qu’il est probable que le produit est défectueux ou qu’il existe un lien de causalité entre la défectuosité du produit et le dommage, ou les deux.

6) Causes d'exonération ou de limitation de responsabilité 

L'article 11, paragraphe 1, a) à f), reprend les causes d'exonération traditionnelles. Pour être exonéré de sa responsabilité, un opérateur économique responsable en vertu de la directive, devra prouver : qu'il n'a pas mis le produit sur le marché s'il en est le fabricant ou l'importateur (art. 11, paragr. 1, a)) ; qu'il ne l'a pas mis à disposition s'il en est le distributeur (art. 11, paragr. 1, b)) ; qu’il est probable que le défaut du produit n'existait pas au moment de sa mise sur le marché ou, dans le cas d'un distributeur, au moment de sa mise à disposition, ou au contraire qu'il est apparu postérieurement à ces dates (art. 11, paragr. 1, c)) ; que le défaut du produit est dû à sa conformité aux exigences légales (art. 11, paragr. 1, d)) ; que l’état objectif des connaissances scientifiques et techniques au moment de sa mise sur le marché ou au cours de la période pendant laquelle il était sous le contrôle du fabricant n’a pas permis de déceler la défectuosité - qui correspond à l'exonération pour risque de développement - (art. 11, paragr. 1, e)) ; et s'agissant du fabricant d’un composant défectueux, que le défaut du produit dans lequel le composant a été intégré résulte de la conception de ce produit ou des instructions du fabricant du produit au fabricant du composant (art. 11, paragr. 1, f)). Une nouvelle cause d''exonération est ajoutée par l'article 11, paragr. 1, g), concernant la personne qui modifie un produit, si la défectuosité ayant causé le dommage est liée à une partie du produit non affectée par la modification.

L'article 11, paragraphe 2, prévoit toutefois que, par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, c), il n'y a pas d'exonération possible si la défectuosité d’un produit, sous le contrôle du fabricant, est due à : un service connexe (art. 11, paragr. 2, a)) ; des logiciels, y compris des mises à jour ou mises à niveau logicielles (art. 11, paragr. 2, b)) ; une absence de mises à jour ou de mises à niveau logicielles nécessaires au maintien de la sécurité (art. 11, paragr. 2, c)) ; une modification substantielle du produit (art. 11, paragr. 2, d)).

L'article 13 reprend la règle selon laquelle la faute du tiers ne constitue pas une cause d'exonération, partielle ou totale, de responsabilité (paragr. 1)  , au contraire de la faute de la victime (paragr. 2) . De même, l'article 15 rappelle qu'aucune stipulation contractuelle ou aucun droit national ne peut venir limiter ou supprimer la responsabilité d'un opérateur économique en vertu de la directive.

Enfin, l'article 18 tempère l'exonération pour risque de développement, visée à l'article 11, paragr. 1, e), comme sous l'empire de la directive précédente, en laissant aux Etats membres la possibilité de conserver, introduire ou modifier les mesures existantes dans leurs systèmes juridiques en vertu desquelles les opérateurs économiques sont responsables “même s’ils prouvent que l’état objectif des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise sur le marché ou de la mise en service du produit ou au cours de la période pendant laquelle le produit était sous le contrôle du fabricant n’a pas permis de déceler la défectuosité”, toute évolution de législation devant aux termes de l'article 18, paragr. 3, être limitée : a) à des catégories spécifiques de produits ; b) justifiées par des objectifs d’intérêt public ; et c) proportionnées.

L'article 16 reprend le principe du délai triennal de prescription  et l'article 17, paragraphe 1, celui du délai décennal de forclusion , en prévoyant désormais toutefois, dans un paragraphe 2, que lorsqu’une personne lésée n’a pas été en mesure d’engager une procédure dans le délai de forclusion de dix ans, en raison de la période de latence de lésions corporelles, son droit de réparation expire à l'issue d’un délai de vingt-cinq ans, à moins que cette personne n’ait, entre-temps, engagé une procédure contre un opérateur économique qui peut être tenu responsable en vertu de l’article 8.

Enfin, l'article 22 prévoit que les États membres ont jusqu'au 9 décembre 2026 pour transposer la directive dans leur droit interne. 

Art. 21 : “La directive 85/374/CEE est abrogée avec effet au 9 décembre 2026.  Toutefois, elle continue de s’appliquer aux produits mis sur le marché ou mis en service avant cette date”.

Art. 3 : “Les États  membres s’abstiennent de maintenir ou d’introduire, dans leur droit  national, des dispositions s’écartant de celles fixées par la présente  directive, y compris des dispositions plus strictes ou plus souples  visant à assurer un niveau de protection différent pour les  consommateurs et autres personnes physiques, sauf si la présente  directive en dispose autrement”.

Art. 7, paragr. 3 : “Un produit n’est pas considéré comme étant défectueux au seul motif  qu’un produit plus perfectionné, y compris les mises à jour ou mises  à niveau pour un produit, a déjà été ou est ultérieurement mis sur le  marché ou mis en service”.

Art. 10, paragr. 1, reprenant l'article 4 de la directive 85/374.

Art. 9, paragr. 1 : “Les États membres veillent à ce que, sur sollicitation d’une personne,  qui demande réparation lors d’une procédure devant une juridiction  nationale du dommage causé par un produit défectueux (ci-après dénommé  «demandeur») et qui a présenté des faits et des éléments de preuve  suffisants pour étayer la plausibilité de sa demande en réparation, le  défendeur soit tenu de divulguer les éléments de preuve pertinents dont  le défendeur dispose, sous réserve des conditions prévues dans le  présent article”.

Art. 13, paragr. 1 : “Sans préjudice du droit national relatif à la responsabilité solidaire et à l’action récursoire, les États membres veillent à ce que la responsabilité d’un opérateur économique ne soit pas réduite ou supprimée lorsque le dommage est causé à la fois par la défectuosité d’un produit et par un acte ou une omission d’un tiers”.

Art. 13, paragr. 2 : “La responsabilité d’un opérateur économique peut être réduite ou supprimée lorsque le dommage est causé conjointement par la défectuosité du produit et par la faute de la personne lésée ou de toute personne dont la personne lésée est responsable”.

Art. 16 : "1. Les États membres veillent à ce qu’un délai de prescription de trois ans s’applique à l’introduction d’une demande en réparation d’un dommage relevant du champ d’application de la présente directive. Le délai de prescription court à compter de la date à laquelle la personne lésée a eu connaissance ou aurait dû avoir raisonnablement connaissance de l’ensemble des éléments suivants : a) le dommage ; b) la défectuosité ; c) l’identité de l’opérateur économique concerné qui peut être tenu pour responsable de ce dommage au titre de l’article 8.

2. Le droit national réglementant la suspension ou l’interruption de la prescription visée au paragraphe 1 n’est pas affecté par la présente directive.

Art. 17, paragr. 1 : “Les États membres veillent à ce qu’une personne lésée n’ait plus droit à réparation en vertu de la présente directive à l’expiration d’un délai de 10 ans, à moins que cette personne lésée n’ait, entre-temps, engagé une procédure contre un opérateur économique qui peut être tenu pour responsable en vertu de l’article 8. Ce délai court : a) à compter de la date à laquelle le produit défectueux qui a causé le dommage a été mis sur le marché ou mis en service; ou b) dans le cas d’un produit substantiellement modifié, à compter de la date à laquelle ce produit a été mis à disposition sur le marché ou mis en service à la suite de sa modification substantielle”.

Art. 4, pt. 3 : “service numérique intégré ou interconnecté à un produit de telle sorte que son absence empêcherait le produit d'exécuter une ou plusieurs de ses fonctions”.

Art. 4, pt. 4 : “tout élément, corporel ou incorporel, matière première ou service connexe, intégré dans un produit ou interconnecté avec celui-ci”

Le “contrôle du fabricant”, au sens de l'article 4, point 5), est : “le fait que: a) le fabricant d’un produit effectue ou, en ce qui concerne les actions d’un tiers, autorise ou permet: i) l’intégration, l’interconnexion ou la fourniture d’un composant, y compris les mises à jour ou mises à niveau logicielles ; ou ii) la modification du produit, y compris les modifications substantielles ; b) le fabricant d’un produit a la capacité de fournir lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers des mises à jour ou des mises à niveau logicielles”.

Un “mandataire”, au sens de l'article 4, point 11) de la directive 2024/2853, est :"toute  personne physique ou morale établie dans l’Union ayant reçu un mandat  écrit d’un fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement  de tâches déterminées".

Un “prestataire de services d’exécution des commandes” est, aux termes de l'article 4, point 13), : “toute personne physique ou morale qui offre, dans le cadre d’une  activité commerciale, au moins deux des services suivants : entreposage,  conditionnement, étiquetage et expédition d’un produit, sans être propriétaire du produit concerné, à l’exclusion des services postaux au sens de l’article 2, point 1), de la directive 97/67/CE du Parlement  européen et du Conseil (19),  des services de livraison de colis au sens de l’article 2, point 2), du  règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil (20), et de tout autre service postal ou service de transport de marchandises”.

Une “modification substantielle” au sens de l'article 4, point 18) est : “une modification apportée à un produit après sa mise sur le marché ou sa mise en service : a) qui est  considérée comme substantielle au regard des règles de l’Union ou des  règles nationales applicables en matière de sécurité des produits ; ou b) lorsque  les règles de l’Union ou les règles nationales pertinentes en matière de  sécurité des produits ne définissent pas de seuil permettant de  déterminer ce qui doit être considéré comme une modification  substantielle, qui: i) modifie  la performance d’origine, la destination d’origine ou le type d’origine  du produit, sans que cette modification ait été prévue dans  l’évaluation initiale des risques effectuée par le fabricant; et ii) modifie la nature du danger, crée un nouveau danger ou augmente le niveau de risque”.

Art. 8, paragr. 3 : “Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un  opérateur économique parmi ceux visés au paragraphe 1 et établis dans  l’Union ne peut être identifié, chaque distributeur du produit  défectueux soit responsable quand: a) la personne lésée  demande au distributeur d’identifier un opérateur économique parmi ceux  visés au paragraphe 1 et établis dans l’Union, ou le distributeur qui  lui a fourni ce produit; et b) ce distributeur  n’identifie pas un opérateur économique ou son distributeur, tel que  visé au point a), dans un délai d’un mois à compter de la réception de  la demande visée au point a)”.

Directive 2024/2853

KNETSCH, La nouvelle responsabilité du fait des produits défectueux : état des lieux et analyse critique, JCP G 2025, doctr. 125, 169.

Droit de la consommation

645. Directive 85/374(1)

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