Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

En application de l'article L. 422-1 (anciens art. L. 221-2 et L. 221-4) du Code de la consommation, les produits ou services qui ne satisfont pas à l'obligation de sécurité sont interdits ou réglementés par les pouvoirs publics. L'intervention de l'État doit être proportionnée au danger présenté par ces produits ou services . L'article L. 422-3   assimile les mesures prises dans le cadre de la di …

Intervention des pouvoirs publics

En application de l'article L. 422-1 (anciens art. L. 221-2 et L. 221-4) du Code de la consommation, les produits ou services qui ne satisfont pas à l'obligation de sécurité sont interdits ou réglementés par les pouvoirs publics. L'intervention de l'État doit être proportionnée au danger présenté par ces produits ou services . L'article L. 422-3   assimile les mesures prises dans le cadre de la directive 2001-95 aux mesures d'exécution de l'article L. 422-1.

a) Encadrement ou prohibition de la mise sur le marché ou de la distribution (C. consom., art. L. 412-1, 1°, 11° et dernier alinéa, ancien art. L. 221-3, 1°, 2° et 4 °)

Par décret, pris en Conseil d'État, après avis obligatoire de la Commission de sécurité des consommateurs, le Gouvernement : 

- fixe, par produits ou catégories de produits, “les conditions dans lesquelles l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement ou le mode d'utilisation des marchandises sont interdits ou réglementés”; 

- détermine les conditions d'hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes participant au cycle économique des produits ou services concernés ; 

- précise les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des professionnels, les frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre en vertu de la réglementation édictée ; 

b) Retrait du marché ou rappel des produits (C. consom., art. L. 412-1, II, ancien art. L. 221-3, 3°)

Le Gouvernement peut également ordonner le retrait du marché ou le rappel des produits. Le sort des produits faisant l'objet de l'ordre de retrait ou de rappel est alors variable. Ils peuvent notamment être modifiés, remboursés, échangés, voire détruits lorsque la destruction constitue le seul moyen de faire cesser le danger.

c) Pouvoir d'injonction du ministre (C. consom., art. L. 521-18 et L. 521-26, ancien art. L. 221-7)

Le ministre chargé de la Consommation ou le ministre intéressé peut adresser aux professionnels des mises en garde et leur demander de mettre les produits ou services qu'ils offrent au public en conformité avec les règles de sécurité . Les produits ou services sont ensuite soumis à un contrôle afin de vérifier que cette mise aux normes a été réalisée.

Le Code de la consommation confère aux pouvoirs publics des prérogatives exceptionnelles, lorsqu'il s'avère qu'un danger grave ou immédiat menace la sécurité et la santé du public .

L'article L. 521-17 du Code de la consommation prévoit, en cas de danger grave ou immédiat, que le ministre chargé de la Consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre  par arrêté conjoint la fabrication, l'importation , l'exportation, la mise sur le marché, d'un produit. Les ministres concernés peuvent ordonner le retrait, voire la destruction du produit concerné, lorsqu'il s'agit du seul moyen de nature à faire cesser le danger. Des mises en garde, des messages de précaution, ainsi que le rappel en vue d'un échange, d'une modification, ou d'un remboursement total ou partiel  peuvent aussi être ordonnés.

Les arrêtés ministériels pris en application de l'article L. 521-17 du Code de la consommation n'ont pas à être précédés d'une procédure contradictoire . Les mesures adoptées présentent un caractère temporaire : elles ne peuvent être prononcées pour une durée excédant un an, mais pourront être reconduites pour des périodes supplémentaires dont aucune ne doit dépasser un an. Par ailleurs, les ministres compétents peuvent remettre sur le marché les produits et les services lorsqu'ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur.

Lorsqu'une décision de suspension a été prise, les ministres concernés doivent entendre les professionnels en cause et les associations nationales de consommateurs agréées sans délai, et au plus tard quinze jours après la décision, mais le non-respect de ce délai n'entraîne pas la nullité de la décision .

b) Intervention de l'autorité administrative 

Aux termes de l'article L. 521-20 (ancien art. L. 221-6) du Code de la consommation, en cas de danger grave ou immédiat pesant sur la sécurité du public en raison d'une prestation de services, l'autorité administrative peut prendre les mesures d'urgence qui s'imposent. Elle peut notamment suspendre la prestation de services, pour une durée n'excédant pas trois mois renouvelables.

Enfin, l'autorité administrative est habilitée par l'article L. 521-7, lorsque des produits ne sont pas conformes à la réglementation ou présentent un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, à ordonner la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel, voire la destruction.

Dans le cadre de la procédure ordinaire : V. Cons. d'Ét., 15 mai 2009, LawLex201600000709JBJ : l'interdiction générale de la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits contenant des nitrites, alors que les dispositions de l'article L. 221-3 permettent également de réglementer, notamment, l'étiquetage, le conditionnement ou le mode d'utilisation de ces produits, y compris en adoptant des restrictions partielles ou temporaires, constitue une mesure excessive et disproportionnée au regard des risques que représente la commercialisation de ce produit pour la santé et la sécurité des consommateurs. Dans le cadre de la procédure d'urgence : V. Cons. d'Ét., 2 juillet 2003, LawLex200300003997JBJ : suspension pour un an, en application de l'ancien article L. 221-5 du Code de la consommation, de la mise sur le marché, de l'importation et de la mise à disposition d'engins nautiques et leur retrait en tous lieux, jugés proportionnés. 

Avant l'adoption de la loi 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, il s'agissait de l'article L. 422-4 du Code de la consommation.

C. consom., art. L. 521-18 (produits) et L. 521-26 (services), ancien art. L. 221-7.

C. consom., art. L. 521-17 (produits) et L. 521-25 (services), ancien art. L. 221-5.

Cons. d'Ét., 23 décembre 2020, LawLex202100000007JBJ : en l'absence de texte définissant une prescription spécifique aux couches pour bébé à usage unique et dès lors qu'à la suite d'un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), le gouvernement a obtenu des professionnels qu'ils s'engagent à éliminer les substances allergisantes, notamment les parfums, ou, à défaut, qu'ils réduisent la présence des substances dangereuses dépassant les seuils sanitaires fixés par cette autorité et qu'une amélioration de la situation a été constatée par la DGCCRF lors d'une campagne de contrôles menée en 2019, il ne saurait être reproché aux ministres compétentes d'avoir refuser de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-17 du Code de la consommation, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché des couches pour bébés à usage unique contenant de telles substances ou d'inviter les préfets à prendre les mêmes mesures sur le fondement de l'article L. 521-7 du même code.

Cons. d'Ét., 28 mars 1990, LawLex200300003079JBJ, D. 1991, Somm. 136, obs. LLORENS et SOLER-COUTEAUX.

S'agissant de système d'alarme par détection d'immersion destiné aux piscines, V. Cons. d'Ét., 28 décembre 2009, LawLex201400000750JBJ : mesures de diffusion de mises en garde ou précautions d'emploi et d'échange ou de remboursement de tous les appareils commercialisés.

 Cons. d'Ét., 28 mars 1990, LawLex200300003079JBJ, D. 1991, Somm. 136, obs. LLORENS et SOLER-COUTEAUX ; 28 octobre 1991, LawLex200300003062JBJ, Contrats Conc. Consom. 1992, n° 58, obs. RAYMOND ; 19 mai 1993, LawLex200300003061JBJ.

Cons. d'Ét., 28 octobre 1991, LawLex200300003062JBJ, Contrats Conc. Consom. 1992, n° 58, obs. RAYMOND ; 19 mai 1993, LawLex200300003061JBJ.

Avant l'ordonnance du 14 mars 2016, cette fonction était dévolue au préfet.

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651. Intervention des pouvoirs publics

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