Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Chapitre 1 : Droit européen
Section 1 : Obligation générale de sécurité
Section 2 : Intervention des pouvoirs publics
I : Incriminations
II : Personnes physiques
Chapitre 3 : Responsabilité civile du producteur/fournisseur
Chapitre 4 : Responsabilité du fait des produits défectueux
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
654. Personnes morales
1 minute de lecture
1) Mise en danger de la vie d'autrui
Les personnes morales condamnées pour mise en danger de la vie d'autrui encourent 75 000 euro d'amende ainsi que l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, le placement pour une durée de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire, la …