Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La violation de l'obligation de sécurité prévue à l'article L. 421-3 (ancien art. L. 221-1, al. 1er) du Code de la consommation ne constitue pas, en soi, une infraction pénale. Cependant, les professionnels, en tant que personnes physiques ou morales, sont susceptibles, lorsqu'un produit dont ils sont responsables est défectueux, de voir leur responsabilité pénale engagée par la victime ou ses aya …

Incriminations

PUECH, De la mise en danger d'autrui, D. 1994, 153 ; MALABAT, Le délit de mise en danger, JCP G, 2000, 208. 

La violation de l'obligation de sécurité prévue à l'article L. 421-3 (ancien art. L. 221-1, al. 1er) du Code de la consommation ne constitue pas, en soi, une infraction pénale. Cependant, les professionnels, en tant que personnes physiques ou morales, sont susceptibles, lorsqu'un produit dont ils sont responsables est défectueux, de voir leur responsabilité pénale engagée par la victime ou ses ayants droits, mais aussi une association agréée de défense des consommateurs . Dans cette hypothèse, outre les infractions prévues par le Code de la consommation en matière de tromperies et falsifications, le Code pénal prévoit une série de délits susceptibles d'être constitués.

L'article 223-1 du Code pénal sanctionne “le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement”. Il faut souligner que cette infraction peut être constituée même si le produit ou le service n'a causé aucun dommage corporel  car le texte vise la simple exposition au risque. Pour que le délit soit caractérisé, il doit être démontré que le professionnel a violé une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi .

2) Homicide ou atteinte involontaire à l'intégrité de la personne .

L'article 221-6 du Code pénal prévoit que “le fait de causer (...) par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire”. L'article 222-19 du Code pénal sanctionne “le fait de causer à autrui (...) par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois” .

A la différence du délit de mise en danger de la vie d'autrui, les délits prévus aux articles 221-6 et 222-19 du Code pénal ne sont constitués que si la victime a subi un dommage corporel.

Peuvent être responsables sur le fondement des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal, depuis la loi 2000-647 du 10 juillet 2000  précisant la définition des délits non intentionnels contenue à l'article L. 121-3 : (i) les personnes physiques qui ont causé directement le dommage par leur faute, même légère ; (ii) les personnes physiques qui ont causé indirectement le dommage , mais seulement lorsqu'elles ont commis une faute délibérée ou caractérisée ; (ii) les personnes morales, dès lors qu'un lien de causalité certain est établi entre leur faute et le dommage .

L'article 121-3 modifié conduit donc à distinguer, s'agissant des personnes physiques, selon que la faute a causé directement ou indirectement le dommage corporel. 

En cas de causalité directe, la personne physique engage sa responsabilité en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait  .

En cas de causalité indirecte, l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal prévoit que la responsabilité pénale des personnes physiques ne peut être engagée que s'il est établi qu'elles ont violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer .

En revanche, les personnes morales qui ne sont pas concernées par les dispositions de la loi 2000-647 du 10 juillet 2000 peuvent voir engager leur responsabilité pénale en raison de la faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants, et cela, même si la responsabilité pénale des personnes physiques ne peut être recherchée . 

Cass. crim., 24 juin 1997, LawLex200400001326JBJ ; 1er avril 2008, LawLex200800000811JBJ. - Adde : NICOLAS-ETIENNE, L'action des associations de consommateurs dans le domaine de la sécurité, in Sécurité des consommateurs et responsabilité du fait des produits, Poitiers, 1998, 35 ; DUPONT, L'action en justice des associations de consommateurs en matière de sécurité, Contrats Conc. Consom. 2009, étude 2. 

Contrairement aux délits d'homicide involontaire et d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne.

Cass. crim., 4 décembre 2007, LawLex201300001057JBJ : "il résulte des dispositions des articles 121-2, 121-3 et 222-21 du Code pénal que les personnes morales sont pénalement responsables de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique constitutive de l'infraction de blessures involontaires, même si, en l'absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du même code, la responsabilité pénale des personnes physiques ne peut être recherchée" ; 11 juillet 2017, LawLex201800000247JBJ, estimant toutefois que pour déclarer l'avarie du moteur fabriqué et entretenu par la société prévenue cause de l'accident et engager sa responsabilité pour homicide involontaire, la cour d'appel ne peut retenir qu'il s'agit d'un problème de sécurité des appareils qui, en l'absence de délégation de pouvoir, relève de la direction de la société tout comme lui incombent l'établissement et le respect d'une nouvelle norme telle que la norme TU275 ainsi que la vérification du respect de la réglementation applicable, sans rechercher par quels organes ou représentants de la personne morale les manquements relevés ont été commis, ni s'ils l'ont été pour le compte de celle-ci.

V. par ex. Cass. crim., 15 avril 2008, LawLex201300001034JBJ, considérant qu'un professionnel du conditionnement et du commerce de la viande de gibier qui, en commercialisant des produits ayant subi des décongélations et recongélations, ne peut ignorer les risques qu'il fait courir à sa clientèle, se rend coupable de mise en danger d'autrui, même si les marchandises livrées aux grandes surfaces n'ont pas suscité d'objections de la part de leurs services de contrôle sanitaire et qu'aucune affection n'ait été signalée aux enquêteurs, parmi la clientèle.

Toulouse, 20 janvier 2020, LawLex202000000110JBJ, estimant que même si les manquements de la société de la grande distribution en cause dans les moyens à mettre en oeuvre pour alerter individuellement les clients identifiés comme ayant acquis le produit défectueux, objet de la campagne de retrait, ne peuvent être considérés comme étant à l'origine directe des préjudices de la victime puisqu'il ne peut pas être affirmé avec certitude que, sans les fautes commises par ce distributeur, elle n'aurait pas été blessée à la suite de la rupture brutale de la tête du siphon, il est certain que, sans ces fautes, elle aurait eu une chance d'éviter une atteinte à son intégrité physique, de sorte qu'elle doit être indemnisée de la perte de cette chance, sans que cette indemnisation ne puisse être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle était réalisée.

En mettant sciemment sur le marché un produit alimentaire potentiellement dangereux sans faire réaliser les analyses qui s'imposaient, le prévenu a violé de façon manifestement délibérée les obligations de prudence et de sécurité prévues par le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 en matière de sécurité alimentaire, justifiant de ce fait sa condamnation pour blessures involontaires, Cass. crim., 31 mars 2020, LawLex202000000401JBJ, RJDA 2020, n° 397.

Une personne physique a causé indirectement le dommage lorsqu'elle a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qu'elle n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter ; V. article 121-3, alinéa 4 du Code pénal.

Cass. crim., 4 septembre 2007, LawLex201800000245JBJ, retenant qu'une cour d'appel ne peut déclarer un constructeur automobile coupable d'homicide involontaire aux motifs qu'il aurait dû mettre en place des circuits de distribution plus réactifs susceptibles d'assurer efficacement la remontée d'informations et plus particulièrement de celles relatives aux anomalies de fonctionnement de nature à mettre la sécurité du consommateur en danger, sans rechercher si, faute de défaillances révélées avant l'accident, cette négligence a concouru avec certitude au décès de la victime ; 13 oct. 2015, LawLex201800000244JBJ, relevant que la société constructrice d'un manège à sensations fortes, dont les défauts majeurs dans la fabrication et le montage ont été mis en évidence par les experts et sapiteurs, engage sa responsabilité pénale pour homicides et blessures involontaires (ainsi que celle de son gérant), dès lors qu'elle aurait dû empêcher l'accident, en contrôlant et vérifiant, suivant un protocole qu'il lui appartenait d'établir, la qualité du travail de ses sous-traitants ;  11 juillet 2017, LawLex201800000247JBJ : quelle que soit l'origine exacte de l'accident d'hélicoptère, la société qui a fabriqué et entretenu son moteur doit être déclarée coupable d'homicide involontaire, dès lors que d'une part, elle a omis de mettre en oeuvre sur l'appareil la modification technique TU 275, de nature à éviter la rupture des barrettes du couvercle et les dégâts qu'elle occasionne sur le compresseur centrifuge, et que d'autre part, elle n'a pas porté une attention suffisante sur les aubes dudit compresseur, susceptibles de présenter des fissures de fatigue, telles que celle déjà décelée sur un appareil du même type en 1989, pouvant conduire à sa rupture.

V. par ex. Cass. crim., 1er avril 2008, LawLex200800000811JBJ.

Droit de la consommation

652. Incriminations(1)

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