Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Chapitre 1 : Droit européen
Section 1 : Obligation générale de sécurité
Section 2 : Intervention des pouvoirs publics
I : Incriminations
III : Personnes morales
Chapitre 3 : Responsabilité civile du producteur/fournisseur
Chapitre 4 : Responsabilité du fait des produits défectueux
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
653. Personnes physiques
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1) Mise en danger de la vie d'autrui
Pour les personnes physiques, la sanction prévue pour le délit de mise en danger de la vie d'autrui est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euro d'amende .
2) Homicide involontaire
Pour les personnes physiques, l'homicide involontaire est passible de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euro . Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonneme …