Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Chapitre 1 : Droit européen
Chapitre 2 : Droit commun de la sécurité des produits
Section 1 : Principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
I : Conditions de mise en œuvre
A : Faute de la victime
Section 3 : Responsabilité délictuelle et quasi délictuelle
Chapitre 4 : Responsabilité du fait des produits défectueux
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
660. Clause exonératoire de responsabilité
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Les clauses limitatives de responsabilité tendent à plafonner le montant de la réparation en cas de violation de l'obligation de sécurité. Les clauses élusives visent, quant à elles, à exclure tout droit à réparation pour le créancier de l'obligation de sécurité. Ces clauses sont valables même en cas de dommages causés à la personne.
La loi intervient cependant dans de nombreux domaines pour limi …
