Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les clauses limitatives de responsabilité tendent à plafonner le montant de la réparation en cas de violation de l'obligation de sécurité. Les clauses élusives visent, quant à elles, à exclure tout droit à réparation pour le créancier de l'obligation de sécurité. Ces clauses sont valables même en cas de dommages causés à la personne. 

La loi intervient cependant dans de nombreux domaines pour limiter ou interdire le recours à de telles stipulations . La législation sur les clauses abusives prévoit ainsi qu'est réputée non écrite la clause prévoyant de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations . Ces clauses sont, en revanche, pleinement efficaces lorsqu'elles sont convenues entre professionnels de même spécialité dans leur cadre d'activité habituelle . Pour apprécier l'efficacité de la clause exonératoire, la Cour de cassation s'attache au critère de spécialité commune des parties puisqu'elle considère que le vendeur professionnel ne peut invoquer la responsabilité de son fournisseur pour manquement à son obligation de sécurité que si, au moment de la vente, il se trouve dans le même état d'ignorance qu'un profane .

Enfin, aux termes de l'article 1231-3 (ancien art. 1150) du Code civil , les clauses exonératoires de responsabilité ne sont pas valables en cas de faute lourde ou dolosive du débiteur. En particulier, une clause limitative ou exclusive de responsabilité peut être inefficace si elle conduit à porter atteinte à la substance du contrat. Est ainsi réputée non écrite, selon la Cour de cassation, la clause limitative de responsabilité qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur .

V. par ex., l'article 1245-14 (ancien art. 1386-15) du Code civil en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ou la législation sur les clauses abusives.

C. consom., art. L. 212-1 (ancien art. L. 132-1) et R. 212-1, 6° (ancien art. R. 132-1, 6°).

Paris, 8 décembre 1995, LawLex200300003357JBJ, approuvé par Cass. civ. 3e, 25 mars 1998, LawLex200300003121JBJ.

Cass. com., 4 mars 2003, LawLex200600001098JBJ.

"Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.

Cass. com., 29 juin 2010, LawLex201600000880JBJ, rendu en dehors du cadre strict de l'obligation contractuelle de sécurité. 

660. Clause exonératoire de responsabilité