Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La notion d'obligation accessoire de sécurité repose sur la bonne foi contractuelle et l'équité. Développée initialement par la jurisprudence dans le cadre du contrat de transport, cette obligation d'origine prétorienne s'étend non seulement à la vente, mais aussi à bien d'autres contrats de prestation de services , notamment dans le secteur médical , et incombe à une multiplicité de débiteurs . L …

Responsabilité contractuelle

HOCQUET-BERG, Le fabuleux destin de l'obligation de sécurité, RCA février 2019, dossier 4.

La notion d'obligation accessoire de sécurité repose sur la bonne foi contractuelle et l'équité. Développée initialement par la jurisprudence dans le cadre du contrat de transport, cette obligation d'origine prétorienne s'étend non seulement à la vente, mais aussi à bien d'autres contrats de prestation de services , notamment dans le secteur médical , et incombe à une multiplicité de débiteurs . L'obligation de sécurité constitue un “mécanisme de transfert des risques” de la victime sur la tête du professionnel dont la responsabilité se trouve engagée plus aisément . Selon les types de contrats, l'obligation de sécurité peut être de résultat  ou de moyens . Lorsque l'obligation de sécurité est de moyens, le créancier doit démontrer une faute du débiteur, le dommage et le lien de causalité, alors que seule la preuve de ces deux derniers éléments doit être apportée en cas d'obligation de résultat .

De manière générale, les juges ont tendance à étendre les limites du champ d'application de la responsabilité contractuelle. Cette forte expansion de l'obligation contractuelle de sécurité a, toutefois, connu un coup d'arrêt avec le développement du régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux prévu aux articles 1245 et suivants (anciens art. 1386-1 s.) du Code civil, qui n'admet pas l'application d'autres régimes de responsabilité de droit commun fondés sur le défaut de sécurité d'un produit, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés. En effet, ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation, la victime qui n'établit pas l'existence d'une faute distincte du défaut de sécurité du produit concerné ne peut fonder son action que sur les articles 1245 et suivants du Code civil, et non sur les articles 1231-1 (ancien art. 1147) et 1603 . Avant même la transposition de la directive 85-374 par la loi 98-389, la première Chambre civile s'était affranchie de la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle pour retenir que le vendeur professionnel est tenu, tant à l'égard des tiers que de son acquéreur, de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens . Elle a, par la suite, précisé que “ tout producteur est responsable des dommages causés par son produit, tant à l'égard des victimes immédiates que des victimes par ricochet, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles avaient la qualité de parties contractantes ou de tiers” , allant ainsi dans le sens d'une obligation de sécurité autonome telle que l'a consacrée le Code de la consommation à l'article L. 421-3 (ancien art. L. 221-1).

V., par ex., pour un exploitant d'un parc de loisirs acrobatiques, V. Cass. civ. 1re, 22 janvier 2009, LawLex201300000911JBJ ; pour un sous-traitant en charge d'un contrat de maintenance , Cass. com., 12 juillet 2005, LawLex200600001463JBJ ; pour un institut de beauté, V. Montpellier, 23 mars 2010, LawLex201300000917JBJ ; pour l'organisateur d'un stage de parapente, Cass. civ. 1re, 11 janvier 2017, LawLex201700000329JBJ.

La jurisprudence a fait peser sur le médecin pour l'exécution du contrat médical une obligation de sécurité de moyens, consacrée par la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En vertu de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, tous les acteurs du secteur médical, professionnels et établissements de santé encourt ainsi une responsabilité pour faute, sauf en cas d'infections nosocomiales et de défaut de produits de santé. Les produits de santé sont répartis en deux grandes catégories : les produits pharmaceutiques (médicaments, produits cosmétiques, etc) et les dispositifs médicaux ; Cass. civ. 1re, 26 février 2020, LawLex202000000301JBJ, JCP G 2020, 785, obs. BAKOUCHE ; Contrats Conc. Consom. 2020, n° 78, obs. LEVENEUR, précisant que la responsabilité d'un médecin n'est encourue de plein droit, en raison d'un défaut d'un produit de santé qu'il implante à son patient, sur le fondement des articles 1245-6 du Code civil et L. 1142-1, I, 1, alinéa 1er, du Code de la santé publique, que dans le cas où le producteur n'a pu être identifié et où le professionnel de santé ou l'établissement de santé n'a pas désigné son propre fournisseur ou le producteur dans le délai imparti. Pour un médecin : Cass. civ. 1re, 20 novembre 2007, LawLex201700002114JBJ : même si le contrat formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier, sans préjudice de son recours en garantie, une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu'il utilise pour l'exécution d'un acte médical ou de soins, la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu ; Aix-en-Provence, 17 octobre 2007, LawLex201200001956JBJ ; Dijon, 4 octobre 2011, LawLex201200001560JBJ : le médecin n'est tenu que d'une obligation de moyen lorsqu'il procède à la pose d'un matériel sur un patient ; Montpellier, 17 avril 2018, LawLex201800000612JBJ : la rupture d'une prothèse ne saurait être considérée comme un risque fréquent et normalement prévisible dont le chirurgien serait tenu d'informer son patient au titre de l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique ; pour un prestataire de services de soin : Cass. civ. 1re, 12 juillet 2012, LawLex201200002373JBJ, D. 2012, 2277, obs. BACACHE ; D. 2013, 40, obs. BRUN et GOUT ; RTD civ. 2012, 737, obs. JOURDAIN ; RTD eur. 2012, 292, obs. RIAS ; RCA 2012, étude 9, obs. HOCQUET-BERG ; JCP G, 2012, n° 1036, obs. SARGOS ; JCP G, 2013, n° 948, obs. CHAUSFOIN et HOLLESTELLE, retenant que la responsabilité des prestataires de services de soins ne peut être recherchée que pour faute, lorsqu'ils ont recours aux produits, matériels et dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de leur art ou à l'accomplissement d'un acte médical. En revanche, en cas de transfusion de sang contaminé, les établissements de santé sont tenus d'une obligation de sécurité de résultat de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer de l'innocuité des produits sanguins fournis et transfusés (solution par ailleurs cohérente avec le régime de responsabilité institué par l'article L. 1142, I, alinéa 1 du Code de la santé publique, puisque le sang humain est un produit de santé), Cass. civ. 2e, 21 avril 2005, LawLex200600000227JBJ ; Cass. civ. 1re, 12 avril 1995, LawLex200600001139JBJ : obligation de sécurité de résultat des centres de transfusion sanguine.

Pour une association sportive, V. Cass. civ. 1re, 16 mai 2006, LawLex200600002190JBJ, retenant que le seul respect des obligations de sécurité fixées par les instances sportives est insuffisant pour faire échapper une association sportive à l'obligation de prudence et de diligence qui lui incombe en matière de sécurité ; pour un voyagiste, V. Versailles, 27 octobre 2016, LawLex201600001833JBJ, retenant qu'un attentat constitue un cas de force majeure de nature à exonérer un voyagiste de sa responsabilité au titre d'un manquement à son obligation générale de sécurité, dès lors qu'il y a lieu de distinguer entre le risque d'attentat, connu, et sa réalisation en un endroit et sur des victimes déterminées qui, par nature est totalement aléatoire et imprévisible ; pour une commune, Cass. civ. 1re, 5 juillet 2017, LawLex201700002005JBJ, précisant qu'une commune manque à son obligation de sécurité de moyen lorsqu'elle n'attire pas l'attention des usagers, au moment de la remise de leur équipement, sur l'existence de risques particuliers liés à l'état de la piste de ski et sur la plus grande opportunité de porter un casque, certes mis gratuitement à leur disposition, mais dont le port n'était pas spécifiquement recommandé, d'autant plus que le filet de protection, dépourvu de boudins matelassés, peu tendu et attaché à l'arrière par des chaînes cadenassées non protégées, permettait le passage d'un skieur ayant chuté sous la jupe de protection caoutchoutée ; pour un bailleur, Cass. civ. 2e, 8 juin 2016, LawLex201700001119JBJ, estimant que compte tenu de l'environnement général de la station de ski concernée, implantée dans un site rocheux aux multiples escarpements, barres rocheuses et falaises parfaitement visibles, et du fait que la route d'accès à l'immeuble permet une vue évidente de la barre rocheuse d'où le jeune enfant a chuté, une obligation de mise en garde sur un risque qu'un locataire normalement prudent, avisé et attentif, ne peut ignorer, ne saurait incomber au bailleur d'un studio loué en rez-de-chaussée à proximité d'une falaise ; pour un établissement hotellier, Chambéry, 4 octobre 2018, LawLex201800001469JBJ, retenant que la cliente d'un hôtel, victime de brûlures au contact des sèches-serviettes de sa chambre, ne saurait engager la responsabilité de celui-ci pour manquement à son obligation de sécurité, dès lors qu'elle a constaté à son arrivée que la température des sèches-serviettes qui étaient chauds, était impossible à baisser, mais n'a engagé aucune démarche auprès de l'établissement pour y remédier et qu'elle ne décrit pas les circonstances qui ont pu l'amener à entrer en contact avec lesdits appareils, ni ne produit les témoignages des membres de sa famille présents sur place au moment des faits et ajoutant qu'un geste commercial envers un client insatisfait ne saurait constituer une reconnaissance de sa responsabilité par une société hôtelière pour manquement à son obligation de sécurité ; pour un exploitant de parking, Cass. civ. 1re, 5 février 2020, LawLex202000000244JBJ, retenant que l'exploitant d'un parc de stationnement, tenu de mettre à la disposition de ses usagers un sol en bon état d'entretien leur permettant de circuler sans risques anormaux, qui a fait poser des peintures époxydiques épaisses conférant au sol une " anti-glissance " pour les piétons, a conclu avec une société spécialisée un contrat de nettoyage prévoyant l'intervention quotidienne mécanique de six agents qualifiés de 2 à 10 heures et de 15 à 17 heures, outre un nettoyage manuel si nécessaire, portant sur les voies d'entrée et de sortie, ainsi que sur les passages réservés aux piétons, matérialisés par une couleur différente de celle des voies de circulation, ne saurait engager sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de sécurité à l'égard d'un usager qui a chuté à cause d'une flaque glissante non nettoyée. 

Cass. civ. 1re, 7 mars 2018, LawLex201800000445JBJ : l'association sportive dont le moniteur s'est satisfait de ce que la victime n'a pas donné suite à sa proposition de formation sans vérifier son aptitude à utiliser le mur d'escalade en toute sécurité, doit être tenue pour responsable de la chute de celle-ci, dès lors qu'un examen in situ aurait incontestablement permis de déceler son inexpérience et son défaut de coordination avec la personne chargée de l'assurer.

V. Cass. com., 12 juillet 2005, LawLex200600001463JBJ, estimant que l'entreprise chargée de la maintenance d'un hélicoptère est tenue d'une obligation contractuelle de résultat ; Montpellier, 23 mars 2010, LawLex201300000917JBJ, retenant une obligation de sécurité de résultat à la charge d'un institut de beauté en ce qui concerne les matériels utilisés ; Cass. civ. 1re, 11 janvier 2017, LawLex201700000329JBJ : une obligation de sécurité de résultat pèse sur l'organisateur professionnel d'un stage de parapente en ce qui concerne le matériel délivré pour exécuter sa prestation, de sorte qu'il engage sa responsabilité en fournissant à la victime effectuant un vol en solo une radio qui a connu une panne inexpliquée, à l'origine du dommage, compte tenu du trouble qu'elle a provoqué chez l'intéressée pendant l'atterrissage ; Aix-en-Provence, 6 avril 2017, LawLex201700000717JBJ, sur l'obligation de résultat du fournisseur d'énergie ; Cass. 1re civ., 30 novembre 2016, LawLex201800000689JBJ : l'obligation de sécurité de l'organisateur de sauts à l'élastique est une obligation de résultat étant donné l'absence de rôle actif du participant, dont la seule initiative réside dans la décision de sauter ou non et dans la force de l'impulsion donnée, et qui s'en remet donc totalement à l'organisateur pour assurer sa sécurité ; Cass. civ. 1re, 9 janvier 2019,  LawLex201900001037JBJ, RJDA 2019, n° 592 : l'exploitant d'un toboggan aquatique doit être considéré comme tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard des usagers, dès lors que ces derniers sont dans l'impossibilité de maîtriser leur trajectoire déterminée par la forme et la pente du toboggan et qu'ils disposent d'une marge de manoeuvre minime, la façon de prendre les virages n'ayant qu'une incidence très marginale et la vitesse étant déterminée par la pente et le glissement sur l'eau.

Si le contrat est caractérisé par l'existence d'un aléa ou lorsque le créancier de l'obligation joue un rôle actif : Cass. civ. 1re, 25 novembre 2015, LawLex201600000613JBJ, pour l'exploitant d'un parc à voitures, dès lors que l'utilisateur de ses services, qui doit se déplacer au sein du parking, tant à pied qu'au volant de son véhicule, n'y a pas un rôle purement passif ; Cass. civ. 1re, 22 janvier 2009, LawLex201300000911JBJ, pour un exploitant d'un parc de loisirs acrobatiques ; Cass. civ. 1re, 25 novembre 2015, LawLex201600000613JBJ, qui estime ainsi qu'un exploitant de parking manque à son obligation de sécurité de moyen lorsque n'ayant pas signalé de façon suffisamment évidente le dysfonctionnement des bornes de paiement à la sortie, ce défaut d'information a constitué l'une des causes de la chute de la victime ; Colmar, 13 mars 2017, LawLex201700000561JBJ : le coiffeur est tenu d'une obligation contractuelle de sécurité de moyen, lorsqu'il utilise des produits de lissage ; Montpellier, 21 janvier 2020, LawLex202000000111JBJ, précisant que même si l'obligation de sécurité de moyen qui pèse sur l'organisateur d'activités sportives et de loisirs doit être appréciée avec plus de rigueur lorsque l'activité concernée est dangereuse - en l'occurrence, de la moto, dont la conduite nécessite un rôle actif - et qu'elle est proposée à des mineurs, cette appréciation plus rigoureuse ne doit cependant pas entraîner une inversion de la charge de la preuve. - V., dans le même sens, Cass. civ. 1re, 5 juin 2020, LawLex202100000154JBJ, RJDA 2020, n° 457, retenant une obligation particulière de surveillance, d'attention et de vigilance en ce qui concerne le déroulement des compétitions, à l'égard d'une association sportive organisatrice de courses de pirogues, compte tenu du caractère dangereux de cette activité.

Cass. 1re civ., 30 novembre 2016,  LawLex201800000688JBJ, RDC 2018, 235, obs. BORGHETTI : une association de danse folklorique, tenue d'une obligation de moyens, ne saurait être déclarée responsable du dommage causé à l'un de ses adhérents par un jet de bouteille commis par un groupe en état d'ébriété aux motifs que l'intrusion d'individus n'étant nullement imprévisible, elle aurait dû prévoir un dispositif de contrôle ou de verrouillage à l'entrée des locaux, à défaut de preuve que l'agression constituait la réalisation d'un risque en lien avec l'activité pratiquée qui lui aurait imposé de prendre des mesures particulières de sécurité pour protéger ses adhérents présents à l'intérieur.

Cass. civ. 1re, 17 mars 2016, LawLex201600000628JBJ, RCA 2016, n° 158, obs. BAKOUCHE ; Gaz. Pal. 17 mai 2016, 31, obs. MEKKI ; RJDA 2016, n° 493 ; RDC 2016, 442, obs. BORGHETTI. Toutefois, la victime peut agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle lorsque la mise en circulation du produit vendu est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, codifiée aux articles 1245 et suivants (anciens art. 1386-1 s.) du Code civil ; V. Cass. com., 24 janvier 2006, LawLex201600000621JBJ.

Cass. civ. 1re, 17 janvier 1995, LawLex200300003038JBJ, RTD com. 1995, 640, obs. BOULOC. Aj. VINEY, La responsabilité contractuelle du fait des choses : un avenir incertain, JCP G 1996, I, 3944, n° 6.

Cass. civ. 1re, 24 janvier 2006, LawLex200600001142JBJ, RTD civ. 2006. 571, obs. JOURDAIN ; RCA 2006, n° 89, obs. RADÉ.

Droit de la consommation

656. Responsabilité contractuelle(1)

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