Responsabilité délictuelle et quasi délictuelle | Droit de la consommation (Section 3.3.3.3) • Livv

Introduction

Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

Partie 2 : Vente

Partie 3 : Après-vente

Titre 1 : Conformité des produits

Titre 2 : Garantie des vices cachés

Titre 3 : Sécurité des produits

Chapitre 1 : Droit européen

Chapitre 2 : Droit commun de la sécurité des produits

Chapitre 3 : Responsabilité civile du producteur/fournisseur

Section 1 : Principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Section 2 : Responsabilité contractuelle

Section 3 : Responsabilité délictuelle et quasi délictuelle

I : Principe

II : Conditions de mise en œuvre

Chapitre 4 : Responsabilité du fait des produits défectueux

Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

Sous parties