Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Chapitre 1 : Droit européen
Chapitre 2 : Droit commun de la sécurité des produits
Section 1 : Principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
Section 2 : Responsabilité contractuelle
I : Principe
Chapitre 4 : Responsabilité du fait des produits défectueux
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
662. Conditions de mise en oeuvre
1 minute de lecture
La responsabilité délictuelle du professionnel peut être engagée sur le fondement soit des articles 1240 (ancien art. 1382) et 1241 (ancien art. 1383), soit de l'article 1242, alinéa 1er (ancien art. 1384, al. 1er), du Code civil.
1) Responsabilité du fait personnel
L'article 1240 du Code civil suppose l'existence d'une faute - et non d'un simple fait matériel -, d'un dommage et d'un lien de caus …
