Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Chapitre 1 : Droit européen
Chapitre 2 : Droit commun de la sécurité des produits
Section 1 : Principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
Section 2 : Responsabilité contractuelle
II : Conditions de mise en œuvre
Chapitre 4 : Responsabilité du fait des produits défectueux
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
661. Principe(1)
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Le professionnel est susceptible de voir sa responsabilité délictuelle engagée dans plusieurs cas de figure. Il en est ainsi, même lorsque le dommage survient à l'occasion de l'exécution du contrat, dès lors qu'il n'a pas été causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle de sécurité ou que la victime de l'inexécution d'une telle obligation est tiers au contrat. Le fabricant, tenu de livre …
