Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Chapitre 1 : Droit européen
Chapitre 2 : Droit commun de la sécurité des produits
Section 2 : Responsabilité contractuelle
Section 3 : Responsabilité délictuelle et quasi délictuelle
Chapitre 4 : Responsabilité du fait des produits défectueux
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
655. Principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
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C'est sur le fondement des articles 1104 (ancien art. 1134, al. 3) et 1194 (ancien art. 1135) du Code civil, qui visent les notions de bonne foi contractuelle et d'équité, que la jurisprudence a développé la notion d'obligation de sécurité en la plaçant ainsi dans un cadre contractuel. Lorsque la victime du dommage est un tiers au contrat, elle ne peut agir en réparation contre le débiteur de l'o …
