Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les articles 1245-10 à 1245-13 (anciens art. 1386-11 à 1386-14) du Code civil énumèrent les causes d'exonération de la responsabilité du producteur. Conformément à l'article 8 de la directive 85-374, le législateur français a prévu une limitation de la responsabilité en cas de faute de la victime, et non du fait du tiers, et a repris les cas d'exonération énoncés à l'article 7 de la directive, rel …

Causes d'exonération

Les articles 1245-10 à 1245-13 (anciens art. 1386-11 à 1386-14) du Code civil énumèrent les causes d'exonération de la responsabilité du producteur. Conformément à l'article 8 de la directive 85-374, le législateur français a prévu une limitation de la responsabilité en cas de faute de la victime, et non du fait du tiers, et a repris les cas d'exonération énoncés à l'article 7 de la directive, relatifs à l'absence de mise en circulation du produit par le producteur, à l'antériorité du vice avant sa mise en circulation, à l'absence de destination du produit à la vente , au risque de développement, à la conformité du produit à des règles impératives législatives ou réglementaires et à la responsabilité du concepteur du produit, lorsque le produit défectueux a fait l'objet d'une incorporation . 

Selon la Cour de justice, l'article 7 de la directive du 25 juillet 1985 qui énumère limitativement les causes d'exonération de la responsabilité du producteur doit faire l'objet d'une interprétation stricte . La charge de la preuve incombant au producteur responsable de plein droit du défaut de son produit , ce dernier ne peut, pour échapper à sa responsabilité, se prévaloir de son absence de faute , qui ne figure pas parmi les causes d'exonération limitativement énumérées aux articles 1245-10 et 1245-11 (anciens art. 1386-11 et 1386-12) .

L'exception tenant à l'absence de visée économique du producteur lors de la fabrication du produit implique la poursuite d'une activité purement bénévole, V. CJCE, 10 mai 2001, Veedfald, aff C-203-99, LawLex200300003127JBJ, D. 2001, 3065, obs. KAYSER ; RTD civ. 2001, 898, obs. JOURDAIN ; RTD civ. 2001, 988, obs. RAYNARD ; RTD com. 2001. 827, obs. LUBY, énonçant que “le fait que les produits fabriqués pour une prestation médicale concrète qui n'est pas payée directement par le patient, mais dont le financement est assuré par des fonds publics alimentés par les contribuables, ne saurait être de nature à retirer à la fabrication de ces produits son caractère économique et professionnel.”

 C. civ., art. 1245-10 (ancien art. 1386-11), in fine : "Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit. Pour une application, V. Douai, 14 mars 2013, LawLex201600000981JBJ : retenant que le producteur d'une partie d'une prothèse défectueuse qui se contente de supposer qu'il pourrait exister un problème de compatibilité entre les différents sous-éléments de celle-ci, échoue à prouver que le défaut provient de la conception de la prothèse ; Lyon, 7 novembre 2023, LawLex202300013728JBJ ; 21 novembre 2023, LawLex202300014164JBJ, relevant qu'un producteur de lait cru défectueux n'est pas fondé à arguer d'une absence de réglementation applicable au lait destiné à la fabrication de  fromages, et à soutenir que l'obligation de respecter des critères microbiologiques imposant l'absence de salmonelles dans un échantillon  de 25 g de fromage au lait cru pèse sur le seul producteur de fromage, à l'exclusion du producteur laitier, alors que le règlement 2073/2005  concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires précise, en son article 3, que les mesures nécessaires  pour assurer le respect des critères microbiologiques pertinents doivent  être prises par les exploitants du secteur alimentaire à tous les  stades de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires.

CJCE, 10 mai 2001, Henning Veedfald c. Århus Amtskommune, aff. C-203-99, LawLex200300003127JBJ, D. 2001, 3065, obs. KAYSER ; RTD civ. 2001, 898, obs. JOURDAIN ; RTD civ. 2001, 988, obs. RAYNARD ; RTD com. 2001. 827, obs. LUBY ; JCP G, 2002, 10141, obs. GAUMONT-PRAT.

Rouen, 9 juin 2010, LawLex201200001874JBJ.

Bastia, 9 mars 2011, LawLex201200001565JBJ.

Rennes, 18 mai 2017, LawLex201700001044JBJ : le fabricant d'une chaudière défectueuse ne peut, pour s'exonérer, utilement invoquer le fonctionnement normal de la chaudière pendant huit ans, ni l'absence de problèmes relevés lors des visites annuelles précédentes.

Droit de la consommation

677. Causes d'exonération

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes

677. Causes d'exonération

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise