Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'introduction en droit français de la responsabilité du fait des produits défectueux conformément à la directive 85-374  a soulevé de nombreuses difficultés. Tout d'abord, alors que le délai de transposition était de trois ans, la France n'a transposé cette directive qu'en 1998 , après avoir été condamnée en 1993 à la suite d'une procédure en manquement engagée par la Commission . La loi 98-389 d …

Compatibilité avec le droit de l'Union

CARTOU, La transposition en droit français de la directive sur la responsabilité du fait des produits, LPA, 11 avril 1997, 4 ; CHAMBRAUD, La difficile introduction de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux en droit français, Rev. eur. dr. consom. 1997, 169 ; CHABAS, La responsabilité pour défaut de sécurité des produits dans la loi du 19 mai 1998, Gaz. Pal., 1998, chron., 1111 ; DAGORNE-LABBÉ, La loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, Defrénois, 1998, 1265 ; GHESTIN, Le nouveau titre IV bis du livre I du Code civil de la responsabilité du fait des produits défectueux. L'application en France de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux après l'adoptiçon de la loi 98-389 du 19 mai 1998, JCP G, 1998, I, 148 ; HUET, Une loi peut en cacher une autre : mise en perspective de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, D. Aff. 1998, 1160 ; JAMIN, Commentaire de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (JO 21 mai), RTD civ. 1998, 763 ; JOURDAIN, Une loi pour rien ?, RCA 1998, chron. 16 ; LARROUMET, La responsabilité du fait des produits défectueux après la loi du 19 mai 1998, D. 1998, chron., 311 ; LARROUMET, OUTIN-ADAM, MAZEAUD, MOLFESSIS, La responsabilité du fait des produits défectueux (Loi du 19 mai 1998), Colloque de Paris II du 27 octobre 1998, LPA 28 décembre 1998 ; RAYMOND, Premières vues sur la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, Contrats Conc. Consom. 1998, chron. n° 7 ; TESTU et MOITRY, La responsabilité du fait des produits défectueux - Commentaire de la loi 98-389 du 19 mai 1998, D. Aff. 1998, n° 125, supplément, 5 ; VINEY, L'introduction en droit français de la directive européenne du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, D. 1998, chron., 298 ; JOURDAIN, Commentaire de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, JCP N, 1999, 1089 ; MALINVAUD, La loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et le droit de la construction, D. 1999, chron. 85 ; LAMBERT, La loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, préface MOURALIS, 2000, PUAM ; OUDOT, Le piège communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux, Dr. et patr. 2003. 40 ; BORGHETTI, La responsabilité du fait des produits, Étude de droit comparé, préface VINEY, LGDJ, 2004 ; VINEY, Apport du droit communautaire au droit français de la responsabilité civile, Études Calais-Auloy, Dalloz, 2004, 1135 ; BELLIVIER et ROCHFELD, Commentaire de la loi du 9 décembre 2004, RTD civ. 2005, 195 ; VINEY, La mise en place du système français de responsabilité des producteurs pour défaut de sécurité de leurs produits, Mélanges AUBERT, Dalloz, 2005, 329 ; BACACHE, "La loi n° 98-389 du 19 mai 1998, 10 ans après", RCA 2008, étude 7 ; BUSSEUIL, L'action en réparation du dommage du fait d'un produit défectueux : le difficile équilibre entre harmonie totale et autonomie procédurale des États membres, Europe, avril 2010, étude, 4 ; KHEIR BEK, Les fonctions de la responsabilité du fait des produits défectueux : entre réparation et prévention, 2011, PUAM ; La responsabilité du fait des produits défectueux, IRJS Editions, 2013 ; LE TOURNEAU, Responsabilité des vendeurs et des fabricants, Dalloz, 5e éd., 2015-2016 ; BACACHE, Action de groupe et responsabilité du fait des produits défectueux, Rev. civ. et assur. 2016, dossier 16 ; AKYUREK et BALUSSEAU, Les incertitudes des actions de groupe en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, in Dossier spécial "La responsabilité du fait des produits", LPA 23 juin 2017, 8 ; AJYUREK et HABIBI, Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux, in Dossier spécial "La responsabilité du fait des produits", LPA 23 juin 2017, 13.

L'introduction en droit français de la responsabilité du fait des produits défectueux conformément à la directive 85-374  a soulevé de nombreuses difficultés. Tout d'abord, alors que le délai de transposition était de trois ans, la France n'a transposé cette directive qu'en 1998 , après avoir été condamnée en 1993 à la suite d'une procédure en manquement engagée par la Commission . La loi 98-389 du 19 mai 1998 a finalement créé un titre IV bis dans le Code civil consacré à la responsabilité du fait des produits défectueux régie par les articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil . 

Cette loi a cependant été jugée non conforme au droit de l'Union par la Cour de justice qui, par trois arrêts du 25 avril 2002, s'est prononcée sur la transposition de la directive en France , en Espagne  et en Grèce . L'État français a ainsi été condamné pour avoir édicté des dispositions plus protectrices du consommateur que ne le prévoyait la directive, d'harmonisation maximale. La Cour de justice a reproché trois manquements à l'État français. Pour les dommages subis aux biens, la législation française (art. 1386-2 C. civ.) ne prévoyait pas le seuil de 500 euro (Dir. 85-374, art. 9, b)) en dessous duquel un consommateur qui demande le remboursement des dommages ne bénéficie pas des règles de preuve plus avantageuses offertes par la directive, à savoir le défaut d'obligation de prouver un manque de diligence du producteur. Par ailleurs, le Code civil disposait que le fournisseur professionnel était responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur (art. 1386-7 C. civ.), alors que la directive ne retient la responsabilité du fournisseur qu'à titre subsidiaire lorsque le producteur est inconnu . Enfin, si la directive laisse aux États membres le choix de retenir ou non la cause d'exonération pour risque de développement , la position médiane de l'État français, qui consacrait cette cause d'exonération, mais la soumettait au respect par le producteur d'une obligation de suivi du produit (art. 1386-12 C. civ.), a été déclarée incompatible avec le texte européen. Prenant acte de cette condamnation, le législateur français a modifié les trois articles en cause lors de l'adoption de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit .

Cependant, par un arrêt du 14 mars 2006 , la Cour de justice a de nouveau constaté le non-respect par le droit français de la directive. Elle a, en effet, estimé qu'en continuant de considérer le fournisseur du produit défectueux responsable au même titre que le producteur lorsque ce dernier ne peut être identifié, alors que le fournisseur a indiqué à la victime, dans un délai raisonnable, l’identité de son propre fournisseur, l'État français n’a pas mis en œuvre les mesures que comporte l’exécution complète de l’arrêt du 25 avril 2002 en ce qui concerne la transposition de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 85-374 . Pour parachever le processus de transposition, la France a donc adopté la loi 2006-406 du 5 avril 2006  qui a mis les articles 1386-1 et suivants du Code civil en parfaite conformité avec le texte européen. Enfin l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du Code civil a recodifié les articles 1386-1 et suivants aux articles 1245 et suivants, qui figurent dans un sous-titre consacré à la responsabilité extracontractuelle.

Dir. 85-374 du 25 juillet 1985, JOCE L 210 du 7 août 1985, 29.

L. 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, JO du 21 mai 1998, 7744.

CJCE, 14 mars 2006, C-177-04, Commission c. République française, LawLex200700000079JBJ, Europe, 2006, nº 143, obs. RIGAUX ; JCP G, 2006, 166, obs. STOFFEL-MUNCK.

 CJCE, 14 mars 2006, C-177-04, Commission c. République française, pt 55, LawLex200700000079JBJ, Europe, 2006, nº 143, obs. RIGAUX ; JCP G, 2006, 166, obs. STOFFEL-MUNCK.

L. 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux, JO du 6 avril 2006, 5198.

CJCE, 13 janvier 1993, Commission c/ France, aff. C-293-91, LawLex200300003033JBJ, D. 1993, 566, obs. CLERGERIE.

Sur la transposition de la directive : LAPORTE, Responsabilité du fait des produits défectueux : la France à nouveau épinglée, Contrats Conc. Consom. juillet 2000, n° 11 ; CALAIS-AULOY, Menace européenne sur la jurisprudence française concernant l'obligation de sécurité du vendeur professionnel, D. 2002, doctr., 2458 ; L'obligation de sécurité du vendeur professionnel après l'arrêt CJCE du 25 avril 2002, D. 2002, Chron., 2458 ; DABURON, Nouvelle condamnation de la France pour transposition incorrecte de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, LPA 5 novembre 2002, 11 ; LARROUMET, Les transpositions française et espagnole de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux devant la CJCE, D. 2002, 2462 ; RAYMOND, La France est sanctionnée pour avoir mal transposé la directive n° 85-374 du 25 juillet 1985, Contrats Conc. Consom. 2002, n° 117 ; GORNY, Une révolution inaperçue (à propos des arrêts de la CJCE du 25 avril 2002), LPA 9 mai 2003, 4.

CJCE, 25 avril 2002, Commission des Communautés européennes c. République française, aff. C-52-00, LawLex200300003122JBJ, Contrats Conc. Consom. 2002, nº 26, obs. RAYMOND ; D., 2002, Chron., 2458, obs. CALAIS-AULOY ; JCP G, 2002, I, 177, obs. VINEY ; D., 2003, 1299, obs. JONQUET, MAILLOLS, VIALLA ; LPA, 2003, nº 93, 4, obs. GORNY ; LPA, 2003, nº 99, 9, obs. ROBIN-OLIVIER et BERGÉ ; Rev. Marché commun, 2002, 379, obs. KLAGES ; D. 2002, 2462, obs. LARROUMET ; RTD civ. 2002, 523, obs. JOURDAIN ; D. 2002, 2935, obs. PIZZIO.

CJCE, 25 avril 2002, Commission des Communautés européennes c. République hellénique, aff. C-154-00, LawLex200300003128JBJ, Contrats Conc. Consom. 2002, n° 117, obs. RAYMOND.

CJCE, 25 avril 2002, aff. C-183-00, María Victoria González Sánchez c. Medicina Asturiana SA, LawLex200300003126JBJ, Contrats Conc. Consom. 2002, n° 117, obs. RAYMOND ; D. 2002, 2462, obs. LARROUMET ; RTD civ. 2002, 523, obs. JOURDAIN ; RTD com. 2002. 585, obs. LUBY ; RDC 2003, 107, obs. BRUN ; D. 2002, 2937, obs. PIZZIO.

Droit de la consommation

663. Compatibilité avec le droit de l'Union(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

663. Compatibilité avec le droit de l'Union.css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

663. Compatibilité avec le droit de l'Union(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise