Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Chapitre 1 : Droit européen
Chapitre 2 : Droit commun de la sécurité des produits
Chapitre 3 : Responsabilité civile du producteur/fournisseur
I : Compatibilité avec le droit de l'Union
II : Application de la loi dans le temps
Section 2 : Conditions de mise en œuvre
Section 3 : Causes d'exonération
Section 4 : Régime de la réparation
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
665. Articulation avec les autres régimes de responsabilité(1)
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A l'instar de l'article 13 de la directive 85-374 , l'article 1245-17, alinéa 1er (ancien art. 1386-18, al. 1er), du Code civil prévoit que la victime d'un dommage résultant d'un produit défectueux peut se prévaloir des droits qu'elle tire du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou d'un régime spécial de responsabilité . Cette éventualité s'interprète restrictivement . En …
