Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Titre 1 : Construction à forfait d'un bâtiment
Section 1 : Nature des travaux
II : Forme de la réception
III : Effets de la réception
Section 3 : Dommages
Section 4 : Responsabilité de plein droit
Chapitre 2 : Garantie de bon fonctionnement
Chapitre 3 : Garantie de parfait achèvement
Chapitre 4 : Champ d'application ratione personae
Chapitre 5 : Articulation avec la responsabilité de droit commun
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
352. Notion
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La réception constitue le point de départ du délai des garanties légales . La mise en oeuvre de la garantie légale suppose en effet qu'il y ait eu réception . L'article 1792-6, alinéa 1, du Code civil la définit comme l’acte juridique unilatéral par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage , avec ou sans réserve . Si la réception est bien un acte unilatéral d'acceptation des ouvrages …
