Forme de la réception | Contrats d'affaires (3.2.1.2.II) • Livv

Introduction

Partie 1 : Contrat de vente

Partie 2 : Contrat d'entreprise

Partie 3 : Contrat de construction

Titre 1 : Construction à forfait d'un bâtiment

Titre 2 : Mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs

Chapitre 1 : Garantie décennale

Section 1 : Nature des travaux

Section 2 : Réception des travaux

I : Notion de réception

II : Forme de la réception

A : Réception expresse

B : Réception tacite

C : Réception judiciaire

III : Effets de la réception

Section 3 : Dommages

Section 4 : Responsabilité de plein droit

Chapitre 2 : Garantie de bon fonctionnement

Chapitre 3 : Garantie de parfait achèvement

Chapitre 4 : Champ d'application ratione personae

Chapitre 5 : Articulation avec la responsabilité de droit commun

Partie 4 : Sous-traitance

Partie 5 : Contrat de mandat

Sous parties