Contrats d'affaires

La volonté du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage se concrétise par la signature d'un procès-verbal de réception . La réception expresse peut résulter d'un bordereau contenant la liste établie à la main par un des représentants de l’entrepreneur, des fenêtres examinées en présence du maître de l’ouvrage lequel y a apposé son cachet commercial ainsi que la signature de son dirigeant . En revanch …

Réception expresse

La volonté du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage se concrétise par la signature d'un procès-verbal de réception . La réception expresse peut résulter d'un bordereau contenant la liste établie à la main par un des représentants de l’entrepreneur, des fenêtres examinées en présence du maître de l’ouvrage lequel y a apposé son cachet commercial ainsi que la signature de son dirigeant . En revanche, l'intention du maître d'ouvrage d'accepter les travaux ne découle pas d'un document intitulé “réception définitive”, non signé, auquel le maître de l'ouvrage est resté étranger et qui a été adressé par le maître d'œuvre aux entreprises “pour la terminaison des travaux”, et qui précise que la réception ne serait définitive qu'après cette finition , ni du fait que le maître d'ouvrage a donné aux acquéreurs l'autorisation d'occuper leur villa, alors que le chantier se poursuivait pour d'autres . Une déclaration d'achèvement des travaux n'est pas assimilable à un procès-verbal de réception , cette dernière pouvant avoir lieu alors que les travaux ne sont pas achevés . 

L'article 1792-6 du Code civil exige que la réception soit contradictoire. Le respect de la contradiction suppose que l'entrepreneur soit dûment convoqué aux opérations de réception. Ainsi, la réception prononcée en présence du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre, alors que l'entrepreneur a été valablement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et télécopie du même jour, est contradictoire . Dès lors que l'entrepreneur a été convoqué, son absence ne prive pas de portée la signature du procès-verbal de réception par le maître d'ouvrage . L'absence de signature formelle du procès-verbal de réception est également sans incidence sur le respect du contradictoire dès lors que la participation aux opérations de réception de celui qui n'a pas signé ne fait pas de doute . Dans le cas contraire, la signature de l'entrepreneur est exigée . Le refus de signer le procès-verbal de réception opposé par l'entrepreneur s'analyse aussi en une absence de caractère contradictoire . Seule la preuve d'une réception tacite peut éventuellement permettre de passer outre l'absence de signature ou de convocation de l'entrepreneur . Dans tous les cas, il revient au juge de relever les faits établissant le caractère contradictoire de la réception à l'égard de l'entrepreneur auquel la réception est opposée .

Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, LawLex202200007847JBJ ; Pau, 21 mai 2024, LawLex202400005134JBJ.

Cass. 3e civ., 4 janvier 2006, LawLex202300002344JBJ.

Cass. 3e civ., 18 juin 1997, LawLex202400005141JBJ.

Cass. 3e civ., 13 mars 2007, LawLex202400005142JBJ.

Cass. 3e civ., 16 février 1994, LawLex202200007551JBJ ; Cass. 3e civ., 4 avril 1991, LawLex202400005138JBJ.

Cass. 3e civ., 23 mai 1991, LawLex202400005129JBJ.

Cass. 3e civ., 4 avril 1991, LawLex202400005138JBJ.

Cass. 3e civ., 14 février 1990, LawLex202400005128JBJ.

Cass. 3e civ., 7 juillet 2015, LawLex202200007536JBJ.

Cass. 3e civ., 7 mars 2019, LawLex202200007549JBJ, qui estime que l'absence de l'entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception, ne peut priver ce procès-verbal de son caractère contradictoire. - V. cep., Cass. 3e civ., 26 février 1992, LawLex202400005139JBJ.

Cass. 3e civ., 3 juin 2015, LawLex202200007548JBJ.

Cass. 3e civ., 12 janvier 2011, LawLex202300001406JBJ.

Cass. 3e civ., 4 novembre 2008, LawLex202400005143JBJ, qui reproche à une cour d'appel d'avoir retenu qu'il importe peu qu'un procès-verbal de réception sans réserves n'ait pas été signé par l'entrepreneur, et qu'il suffit que le procès-verbal ait été signé par le maître de l'ouvrage, puisqu'il s'agit d'un acte unilatéral.

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353. Réception expresse

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