Contrats d'affaires

L'article 1792-6 du  Code civil prévoit qu'à défaut de réception amiable, celle-ci peut intervenir judiciairement, si l’une des parties le demande . L'achèvement des travaux ne constitue pas une condition de la réception . Il suffit que l'ouvrage soit en état d'être reçu , c'est-à-dire, lorsqu'il s'agit d'un ouvrage servant à l'habitation, qu'il soit habitable , et, pour un autre type d'ouvrage, …

Réception judiciaire.

L'article 1792-6 du  Code civil prévoit qu'à défaut de réception amiable, celle-ci peut intervenir judiciairement, si l’une des parties le demande . L'achèvement des travaux ne constitue pas une condition de la réception . Il suffit que l'ouvrage soit en état d'être reçu , c'est-à-dire, lorsqu'il s'agit d'un ouvrage servant à l'habitation, qu'il soit habitable , et, pour un autre type d'ouvrage, qu'il puisse être mis en service . Outre l'habitabilité, aucun abandon caractérisé du chantier par le constructeur ne doit être constaté . Le juge ne peut rejeter la demande de réception judiciaire d'un ouvrage inachevé sans rechercher s'il était en état d'être reçu . Il doit également vérifier à quelle date cette condition est remplie . Pour fixer la date de réception de l'ouvrage, une cour d'appel ne peut, cependant, retenir la date de remise des clés, dès lors qu'elle n'a pas déterminé à quelle date l'immeuble était en état d'être habité et pouvait faire l'objet d'une réception judiciaire . Il ne lui est pas non plus possible de décider que la réception judiciaire de l'ouvrage doit être prononcée à la date de l'arrêt des travaux en raison de la liquidation judiciaire du constructeur  ou à la date de la réunion d'expertise ayant relevé les désordres et sur lesquels les parties ont pu s'expliquer . La Cour de cassation a néanmoins considéré que l'achèvement de l'ouvrage n'étant pas une des conditions nécessaires de la réception, la réception judiciaire doit être fixée au jour du procès-verbal dressé par l'expert après une réunion contradictoire .

Le juge ne peut, pour rejeter la réception judiciaire, se fonder sur la volonté du maître d'ouvrage. Ainsi, il ne peut invoquer un refus abusif  ou exprès  de ce dernier de recevoir l'ouvrage. Le juge ne peut pas non plus, pour constater la réception judiciaire, retenir des critères de réception tacite, tels que la réalisation de la quasi totalité des prestations du marché, le paiement de l'essentiel des travaux et la volonté du maître d'ouvrage de le recevoir , ou la prise possession de l'ouvrage dès leur achèvement sans contestation du montant des sommes réclamées au titre des travaux . En effet, la réception judiciaire consacre une réception forcée des travaux. Contrairement à la réception tacite, la volonté des parties n'est pas prise en considération , la juridiction saisie devant retenir des éléments objectifs liés à l'avancement et à la qualité des travaux . Ces éléments doivent établir, sans contestation possible, l'absence d'obstacle à une acceptation forcée de l'ouvrage. La présence de malfaçons ou de graves défauts de conformité peuvent représenter un obstacle à la constatation judiciaire de la réception , contrairement à l'existence de réserves . Il appartient au juge, dans ce cas, d'apprécier si la nature des désordres impacte l'utilisation attendue de l'ouvrage . Le fait que des courts de tennis soient achevés et en état d'être reçus a été considéré comme suffisant pour justifier une réception judiciaire alors que le maître d'ouvrage se plaignait de malfaçons et de défauts de conformité substantiels compromettant l'utilisation et la pérennité de l'ouvrage .

Seules les parties au contrat peuvent agir pour demander la réception judiciaire. L'assureur dommages-ouvrage n'a, ainsi, pas qualité pour agir en fixation de la date de cette réception . 

Enfin, en application de l'article 1792-6 du Code civil, la réception judiciaire doit être prononcée contradictoirement. Le liquidateur d'une société de bâtiment qui n'a pas été appelé à l'instance n'est dès lors pas tenu de répondre à des conclusions inopérantes sur le prononcé de cette réception .

Bordeaux, 28 octobre 2021, LawLex202200011158JBJ ; Amiens, 17 janvier 2019, LawLex202200011164JBJ.

Riom, 20 juillet 2021, LawLex202200011128JBJ.

Cass. 3e civ., 22 mai 1997, LawLex202200007852JBJ.

Cass. 3e civ., 9 octobre 1991, LawLex202200007812JBJ.

Cass. 3e civ., 12 octobre 2017, LawLex202200007845JBJ.

Cass. 3e civ., 2 février 2017, LawLex202200011162JBJ : en l'occurrence la Cour de cassation reproché à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande de réception judiciaire en retenant que le refus exprès des maîtres de l'ouvrage de toute réception et leur prise de possession résultant d'évidentes nécessités économiques, non accompagnée du paiement intégral des travaux, caractérisent leur volonté de ne pas recevoir les travaux.

Cass. 3e civ., 27 janvier 2009, LawLex202200007844JBJ.

Cass. 3e civ., 10 juillet 1991, LawLex202200007842JBJ ; RDI 1992, 71, obs. MALINVAUD et BOUBLI ; RDI 1992, 481, obs. MALINVAUD.

Cass. 3e civ., 30 juin 1993, LawLex202200007850JBJ.

Pau, 21 mai 2024, LawLex202400005134JBJ ; Paris, 18 septembre 2024, LawLex202400006764JBJ.

Paris, 7 décembre 2022, LawLex202200011122JBJ.

Paris, 7 décembre 2022, LawLex202200011122JBJ ; Riom, 20 juillet 2021, LawLex202200011128JBJ, retenant qu'en l'absence de réception amiable, la réception judiciaire, qui n'est pas subordonnée à l'achèvement de l'ouvrage, peut être ordonnée si les travaux sont “ en état d'être reçus ”, c'est-à-dire, s'agissant d'une maison d'habitation, si l'ouvrage est en état d'être “ habité ”.

Cass. 3e civ., 26 janvier 2010, LawLex202200007531JBJ.

Cass. 3e civ., 23 avril 1997, LawLex202400004990JBJ.

Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, LawLex202200007847JBJ, RDI 2021, 664, obs. POURAMEDE ; Constr.-Urb. 2021, 131, obs. PAGES-DE VARENNE ; D. 15 novembre 2021, obs. DREVEAU ; D. 2022, 1409, obs. DJIKPA, JARIEL, SCHMITT, et ZEDDA.

Cass. 3e civ., 19 mai 2009, LawLex202200007855JBJ, qui retient que le fait qu'un ouvrage soit inhabitable exclut l'application de l'article 1792-6 du Code civil, pour faire constater la réception judiciaire ; 30 octobre 1991, LawLex202400004989JBJ, qui estime que lorsqu'à la date prévue pour la réception de l'ouvrage, l'immeuble était effectivement habitable, à l'exception de deux pièces situées au sous-sol, dont une utilisable seulement en été, et que le refus maitres d'ouvrage de procéder à la réception n'est pas justifié, le juge peut fixer la réception à cette date, sous réserve des malfaçons et non façons relevées par l'expert ; Poitiers, 3 juin 2020, LawLex202200011068JBJ ; Paris, 7 décembre 2022, LawLex202200011122JBJ ; Bordeaux, 28 octobre 2021, LawLex202200011158JBJ.

Bordeaux, 28 octobre 2021, LawLex202200011158JBJ.

Cass. 3e civ., 24 novembre 2016, LawLex202200011161JBJ, Constr.-Urb. 2017, 10, obs. PAGES-DE VARENNE ; RDI 2017, 144, obs. BOUBLI ; D. 2016, obs. MEKIRI.

Cass. 3e civ., 18 octobre 2018, LawLex202200007532JBJ, Constr.-Urb. 2018, n° 12, 174, obs. PAGES-DE-VARENNE.

Toulouse, 25 octobre 2022, LawLex202300000489JBJ.

Cass. 3e civ., 8 juin 2010, LawLex202200007858JBJ.

Cass. 3e civ., 21 mai 2003, LawLex202200006731JBJ.

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